Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Publications

Actualité du droit immobilier - décembre 2015
Réception de l’ouvrage contradictoire - Absence de l’entrepreneur dûment convoqué L’absence de l’entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire. (3e Civ. - 3 juin 2015 pourvoi no 14-17.744).   Immeuble à construire - Action en garantie des vices apparents à la livraison - Délai S’agissant de vices apparents à la livraison qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le...
Publié le 06/12/2015
Précisions sur l’appel du jugement d’orientation
Depuis plusieurs années, se pose l’épineuse question de la procédure suivie devant la Cour d’Appel en matière de recours formé à l’encontre du jugement d’orientation rendu dans le cadre d’une saisie immobilière.   Dans un premier temps, le législateur a entendu fermer la porte à de nombreuses contestations des débiteurs saisis et accélérer l’examen des recours. Ainsi, les contestations et demandes incidentes ne peuvent être valablement élevées...
Publié le 29/11/2015
Recouvrement de créance - point de départ des intérêts - L. 441-6 du code de commerce
L’article L. 441-6 du code de commerce, texte d’ordre public applicable aux contrats en cours à compter de son entrée en vigueur (Cass. Com. 3 mars 2009 pourvoi n°07-16527), modifié par les lois n°2012-387 du 22 mars 2012 (transposant en droit français la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement) et n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) prévoit que « Tout producteur,...
Publié le 22/11/2015
Actualité du droit immobilier - novembre 2015
Architecte, entrepreneur Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Défauts d’exécution affectant une toiture - Absence de dommage par infiltrations constaté dans le délai décennal Des défauts d’exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l’article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l’intérieur des locaux n’est constaté dans le délai de dix ans à compter de la réception. (Cass. 3ème  Civ. 20 mai 2015...
Publié le 14/11/2015
Actualité des procédures d’appel et du RPVA
L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique avec les règles de la procédure d’appel. Ces contraintes additionnées se traduisent par des difficultés nouvelles que la Cour de cassation connaît et auxquelles elles donnent des solutions variées. Ces derniers mois, divers arrêts ont été rendus dans cette matière sur les...
Publié le 11/11/2015   |   Mis à jour le 24/11/2015
Maintien du bail d'habitation et divorce
La question de la fin du bail d'habitation est toujours d'actualité en jurisprudence. Une  société civile immobilière avait donné à bail en 1991 à des époux un appartement à usage d’habitation. Un jugement de divorce a ensuite attribué le droit au bail à l'épouse, laquelle a été par la suite placée en liquidation judiciaire et est décédée. La société bailleresse a alors assigné l'ex-mari ainsi que le mandataire à...
Publié le 24/10/2015
La clause de conciliation préalable et le cautionnement
  Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 (pourvoi n°14-19734), la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le cautionnement.   En guise de prolégomènes, je rappelle que la Chambre Mixte de la Cour de cassation a déjà jugé au mois de décembre 2014 (Chambre Commerciale arrêt n°279 du 12 décembre 2014 pourvoi n°13-19.684) que la clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire...
Publié le 16/10/2015
L’estoppel, une louable intention…

Principe de droit anglo-saxon, l'estoppel peut être défini par l’interdiction de se rétracter après un engagement si l’autre partie s’y est fiée (la notion de Common law est celle de ‘promissory estoppel’). En droit judiciaire français, dans le cadre du procès, il se traduit par la prohibition pour une partie se prévaloir d'une position contraire à celle prise antérieurement, lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers. Ce principe a été...
Publié le 11/10/2015
La caducité de l’appel n’est pas contraire au principe du procès équitable
Les sanctions lourdes fixées par le décret de procédure civile de décembre 2009 dans les matières avec représentation obligatoire ne sont pas contraires aux principes posés par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, notamment à son article 6 §1. En vertu de l’article 6§1 précité, le droit d’accès au juge doit garantir « un contrôle efficace de toute ingérence étatique dans les droits des individus »...
Publié le 04/10/2015
La fragilité de l’appel incident
  Il est entendu qu’une partie mécontente d’un jugement rendu en premier ressort à son égard peut en interjeter appel dans les délais légaux, afin de saisir la Cour d’Appel de ses arguments, voire de développer de nouveaux moyens et produire de nouvelles pièces. L’article 546 du code de procédure civile énonce que le droit d’appel appartient à toute partie, si elle n’a pas renoncé. Mais la partie adverse peut alors également, si le Tribunal n’a pas fait...
Publié le 21/09/2015   |   Mis à jour le 28/09/2015
L’autorité de la chose jugée par le conseiller de la mise en état sur l’irrecevabilité de l’appel ou sa caducité, ainsi que sur l’irrecevabilité des conclusions
La portée de ces décisions du conseiller de la mise en état a été précisée par la Cour de cassation en cette rentrée des classes.
 
D’abord, il faut rappeler que le second alinéa de l’article 914 du code de procédure civile énonce que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions en application...
Publié le 13/09/2015
La responsabilité de la société chargée du diagnostic technique immobilier (DDT)
  L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) et à annexer ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Ce dossier regroupe différents constats et états sanitaires. Il devient au fil du temps de plus en plus volumineux et doit désormais comprendre : 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2°...
Publié le 09/07/2015
Clôture d'un terrain et propriété
Une clôture sur un terrain constitue-t-elle une une preuve du droit de propriété immobilière ?  La Cour de cassation retient, aux termes d'un arrêt de sa troisième chambre civile (pourvoi n°14-11984), que "l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses". Ainsi, la clôture, même implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, ne constitue pas pour autant un bornage amiable définitif...
Publié le 05/07/2015
Calendrier de procédure par le conseiller de la mise en état et conclusions postérieures
L’article 912 du code de procédure civile applicable en appel dans les matières avec représentation obligatoire invite le conseiller de mise en état à examiner l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il doit alors théoriquement arrêter le calendrier de procédure en fixant la date de la clôture et celle des plaidoiries.   En réalité, ce calendrier de procédure est souvent connu des parties bien en amont, le...
Publié le 02/07/2015
L’action directe de la victime contre la compagnie d’assurance
La victime d’un dommage est-elle obligée de mener son action judiciaire devant les juridictions civiles contre l’assureur seul, sans mettre en cause l’assuré responsable ? Telle est la question qui s’est pendant longtemps posée et qui a connu, au fil des jurisprudences, puis grâce au Législateur, une évolution puis une réponse favorable à la victime. Issu de la Loi du n°2007-1774 du 17 décembre 2007, l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances prévoit désormais une...
Publié le 01/07/2015
L’appel provoqué : sous quelle forme & dans quel délai ?
  En matière civile avec représentation obligatoire, l’appel provoqué est une forme d’appel induite par l’appel formé par une partie à titre principal qui le provoque. Pour mémoire, cet appel provoqué peut être déclenché dans un certain nombre d’hypothèses, c’est-à-dire : Soit par une partie intimée contre une autre partie n’ayant pas été intimée sur l’appel principal, Soit par une partie non intimée contre...
Publié le 16/06/2015
Quelle juridiction pour prononcer la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions ?
  L’article 914 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour statuer sur les incidents tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel, déclarer l’appel irrecevable ou trancher toute question relative à la recevabilité de l’appel et, enfin, pour déclarer les conclusions irrecevables pour défaut de respect des délais fixés à l’intimé par l’article 909 du code de procédure civile...
Publié le 18/05/2015
Bail d’habitation – suspension de la clause résolutoire – Loi ALUR – application immédiate
En sa séance du 16 février 2015, dans le cadre d’un avis (cf. BICC du 15 mai 2015), la Cour de cassation a estimé que l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014), en ce qu’il donne au juge la faculté d’accorder un délai de trois ans au locataire en situation de régler sa dette locative, s’applique aux baux en cours. La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR »...
Publié le 15/05/2015
Irrecevable un jour, irrecevable toujours
Dans le cadre d’un arrêt rendu en son audience du 29 janvier 2015 (pourvois n°13-28019 & 1328020), la Cour de cassation précise la portée de la sanction d’irrecevabilité prononcée sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile en appel dans les matières avec représentation obligatoire. Pour mémoire, aux termes de cet article, « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter...
Publié le 17/04/2015
Le projet de Loi sur la fin de vie 2015
« Dormir avant de mourir pour ne pas souffrir », C’est ainsi que Jean Leonetti, déjà auteur de la loi de 2005 contre l'acharnement thérapeutique, a résumé sa proposition de loi qui après deux jours de débats a été adoptée le mardi 17 mars à l'Assemblée nationale. Le texte, porté par les députés Alain Claeys (PS, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), constitue-t-il une grande avancée permettant aux malades de disposer librement ...
Publié le 17/04/2015

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