Les conclusions de désistement de l’appel qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement dessaisie.   Civ. 2ème 5 décembre 2019 pourvoi n°18-22.504

Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel. ...

Le jugement frappé d’appel le juge de l’exécution s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande.    L’appelante n’ayant pas saisi le premier président afin d’être autorisée à assigner à jour fixe, c’est à bon droit que la cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a déduit que la déclaration d’appel était caduque.   Civ. 2ème 11 juillet 2019 pourvoi...

Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.   La réforme issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui a conféré au juge...

Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte pas la régularité de la saisine de la cour d’appel. La Cour d’appel dispose, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d’une simple faculté de relever d’office le défaut d’intérêt à agir . Civ. 6 juin 2019 pourvoi n°18-15301  

Il résulte de la combinaison de l’article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d’un intérêt personnel à exercer cette voie de recours.   La Cour rappelle ainsi la distinction entre la qualité à ester en Justice - lorsqu’elle est fixée par la Loi - et l’intérêt à ester - qui reste guidée...

L’article 85 du code de procédure civile exige que la déclaration d’appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions qui y sont jointes. Les conclusions au fond annexées à la requête, qui sont adressées au premier président et non à la cour d’appel, ne peuvent constituer la motivation requise. Le défaut d’aiguillage des conclusions au fond est donc sérieusement sanctionnée....

Il appartient à l’appel de saisir le premier président d’une requête à fin d’être autorisé à assigner à jour fixe, et non pas d’une requête en fixation prioritaire, laquelle est au demeurant non soumise aux exigences relatives à la communication des conclusions sur le fond et au visa des pièces justificatives. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel viole les articles 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile dès lors qu’elle tient l’appelant pour avoir...

Une demande tendant à voir constater qu’un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé. Il n’y a donc pas lieu de prendre en considération le quantum des dommages-intérêts sollicités pour apprécier la taux du ressort de la Cour d’Appel et la recevabilité de l’appel subséquente. Il y a là une application littérale et directe de l’article 40 du code de procédure civile en vertu duquel « le jugement qui statue sur une demande...

La saisine de la Cour de renvoi après le prononcé d’un arrêt de cassation est susceptible de faire naître pour le juriste bien des interrogations. Pendant de nombreuses années, l’apanage de cette saisine était dévolue aux seuls Avoués à la Cour, hors les matières sans représentation obligatoire où la procédure était allégée et menée par le greffe de la Cour de renvoi. Cette saisine reste d’ailleurs essentiellement encore souvent une affaire de spécialistes...

La déclaration d’appel est l’acte initiateur de l’instance d’appel et délimite le débat qui sera porté ensuite devant la juridiction de second degré au fond par la partie appelante. Cet acte se révèle bien plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence de la Cour de cassation publiée en suite des décrets de procédure n° 2017-892 du 6 mai 2017 et n°2019-1333 du 11 décembre 2019 confirme bien que les plaideurs ne soupçonnent guère les chausses-trappes...

Voilà un thème qui permet de caractériser l’esprit qui anime toutes les réformes de procédure à vocation prétendument simplificatrice qui sont imposées depuis plusieurs années aux plaideurs : la généralisation de l’exécution provisoire des décisions de première instance.   1. Au regard des textes, le principe est prétendument celui du maintien du caractère suspensif de l’appel et de l’opposition. En effet, l’article 539 du Code de...

Architecte - obligation de proposer un projet réalisable  Auteur du projet architectural, et chargé d’établir les documents du permis de construire, l’architecte a pour mission de proposer un projet réalisable qui tienne compte des contraintes du sol.  3è  Civ. - 21 novembre 2019 pourvoi n°16-23.509    Entrepreneur - réception de l’ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle.  Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’exclut pas...

Voilà un titre que je n’aurais jamais imaginé devoir rédiger il y a encore quelques semaines. Non que je ne connais pas un tant soit peu la procédure d’appel, en qualité d’ancien avoué à la Cour et d’avocat spécialiste de l’Appel, mais du fait que je suis plutôt totalement ignorant en matière de lutte contre les virus et les épidémies. Il faut laisser à chacun sa spécialité.   Cependant, depuis plusieurs semaines, à raison des mesures extraordinaires...

Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire.   Cette obligation découle des termes même de l’article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 applicable à compter du 1er septembre 2017.   L’article 901 dans sa rédaction issue de la réforme du décret n°2019-1333...

  Assurance dommages-ouvrage - Garantie Quand l’assureur dommages-ouvrage notifie son refus de garantie, il n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation.  3e Civ. - 11 juillet 2019 pourvoi n°18-17.433    Contrat de construction avec fourniture de plans - Obligation de conseil du prêteur  Des maîtres d’ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d’architecte, une demande de permis de...

  Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a mis un terme à un questionnement portant sur la forme de l’appel de certaines décisions rendues par les premiers juges statuant uniquement sur leur compétence.  La Cour de cassation a précisé que nonobstant toute disposition contraire et par application des dispositions des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le...

L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.  Le fait que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif annexé aux écritures n’autorise pas le juge à les écarter des débats.  Cette appréciation ne vaut cependant qu’à l’égard des parties défaillantes qui renoncent à constituer avocat devant la Cour. Elle ne vaut aucunement dès lors que la partie est dûment...

Le délai d’appel n’étant pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, le droit de l’appelant à l’assistance effective d’un avocat, en application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, imposait que le délai de huit jours...

En application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident (et de trois mois depuis le décret de lai 2017). En outre, il résulte des...