Réception judiciaire de l’ouvrage – Conditions : travaux en état d’être reçus En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus. 3ème Civ. - 12 octobre 2017 pourvoi n°15-27.802   La Cour de cassation ne subordonne pas le prononcé de la réception judiciaire à un refus abusif du maître d’ouvrage et fait prévaloir une conception purement objective...

  Garantie décennale - Éléments d’équipement du bâtiment- Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. 3ème Civ 14 septembre 2017 pourvoi n°16-17.323   Cette décision reprend la...

  Bail d’habitation - Indexation d’une indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail d’habitation Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires. L’indexation permet aux prix d’évoluer dans le temps, ce qui est admis pour les...

Assurance dommages-ouvrage – Obligation de préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres   Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. Dès lors qu’un désordre a été réparé par un financement de l’assureur dommages-ouvrage et...

 L’appelant, qui encourt la nullité de l’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter appel à nouveau même à l’encontre d’une des parties à l’encontre de laquelle il est hors délai.

L'article 552 du code de procédure civile permet en effet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours, d'appeler les autres...

 L'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, s'applique au ministère public lorsque celui-ci est partie à l'instance d’appel.

Les notifications faites à l'égard de cette partie, qui est dispensée de constituer un avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications...

 Introduit initialement par le décret du 28 décembre 2005, la demande de radiation de l’affaire pour cause de non-exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire voit son régime être davantage encadré par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

Le Législateur souhaite-t-il seulement que cet incident ne retarde pas l’issue du procès, ou a-t-il appréhendé qu’il favorisait ainsi des injustices en privant certaines parties de l’accès à leur...

Responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage - Application de la garantie décennale aux éléments d’équipement du bâtiment Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Désormais, tous les dommages, de la gravité...

La question de l’identité des personnes LGBT est depuis de nombreuses années en totale mutation. La sphère juridique n’échappe évidemment pas à cette réflexion tandis qu’elle recueille de nombreuses sollicitations et se trouve même devenir le creuset des questions relatives aux changements d’état civil. Les remises en cause de principes acquis précédemment ont cependant été désormais actées.   La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation...

Force est de constater que la procédure civile d’appel a beaucoup évolué ces dernières années et même ces derniers mois. La matière sociale et spécialement la matière prud’homale ont été spécialement impactées par les bouleversements voulus. Si le législateur a affirmé que certaines de ses plus récentes réformes étaient menées avec une volonté simplificatrice (voir à cet égard le décret fourre-tout du 6 mai 2017 n°2017-892...

Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir - Paiement des travaux - Le maître de l’ouvrage ayant pris possession de son appartement avant l’achèvement des travaux et ayant, à cette date, payé le montant des travaux réalisés, sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage est présumée. 3ème Civ. - 18 mai 2017 pourvoi n°16-11.260. –   Bail d’habitation – demande de réévaluation du loyer - Éléments...

  Au JORF du 18 juin 2017 a été publié l’arrêté du 14 juin 2017 concernant les nouveaux modes de communication applicables dans le cadre des expertises judiciaires.   Cet arrêté a vocation à compléter le dispositif relatif à la communication par voie électronique tel que prévu aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile. Il fixe les moyens de parvenir à une communication dématérialisée entre la juridiction, notamment le juge chargé...

Architecte – Impossibilité de sous-traitance Le maître d’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit. Selon l’article 37 du code de déontologie des architectes, l’architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi no 77-2 sur l’architecture du 3 janvier 1977. 3ème Civ. - 27...

Responsabilité de l’agent immobilier - Ignorance des intentions de l’acquéreur Responsabilité du Notaire - Ignorance des intentions de l’acquéreur L’agent immobilier qui a été maintenu dans l’ignorance de la destination particulière que son mandant projetait de donner à l’immeuble qu’ »il avait recherché, en l’affectant, au contraire de ce qu’il avait déclaré, à une exploitation professionnelle immédiate, n’a failli ni à...

Après un article écrit récemment sur le « printemps du procédurier » en suite de la kyrielle de décrets affectant la procédure applicable devant les juridictions civiles - et notamment devant les Cours d’Appel - , voilà que je dois déjà publier un nouvel article, dès le mois d’août 2017, et ce en suite de la publication d’un décret complémentaire n°2017-1227 du 2 août 2017 (au JORF du 4 août 2017). Il faut bien dire que le législateur...

  Bail - Garantie due par le bailleur - Trouble de jouissance du preneur L’exploitation d’une partie des locaux soumise au bon vouloir d’un tiers disposant de droits incontestables de nature à contredire ceux conférés par le bailleur au preneur caractérise un risque d’éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l’article 1726 du code civil.  3e Civ. - 2 mars 2017 pourvoi n°15-11.419   Bail - exonération de la garantie du vice de la chose louée Une...

Congé pour vendre donné par un agent immobilier mandaté - forme - nullité relative Un locataire d’un local à usage d’habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d’un agent immobilier spécialement mandaté, ne peut demander la nullité du mandat conféré à l’agent immobilier en raison de l’absence de mention, sur le mandat, de sa durée et du report du numéro d’inscription sur le registre des mandats.  ...

L'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la Cour d'Appel.  Le juge d'appel a même la possibilité de soulever cette fin de non recevoir d'office. Toutefois, les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette règle. C'est sur ce fondement que la Cour de cassation a jugé qu'une augmentation, devant le juge d'appel, du quantum des demandes précédemment formées ne constituait pas une demande nouvelle et...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation met en perspective les règles applicables à la communication des pièces dans le cadre de la procédure d'expropriation. Elle juge, au seul visa de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ancien, que l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel et, donc, qu'il lui...

Parmi la kyrielle de décrets publiés au début du mois de mai 2017, l’un d’entre deux, un décret ‘fourre-tout’ n°2017-892 du 6 mai 2017 comporte diverses mesures de modernisation et de  simplification de la procédure civile. Il affecte notamment les procédures de récusation, les règles relatives à la péremption d’instance, la forme des conclusions, les notifications internationales, la procédure participative, les experts judiciaires, la communication électronique devant...