Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Publications

Les conclusions de l'appelant - article 908 cpc
  La procédure d’appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l’avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de procédure civile, notamment celles du Professeur Motulski, qui est détricoté au fur et à mesure de l’empilement des nouvelles normes applicables. Ainsi, en cause d’appel et particulièrement dans les matières avec représentation...
Publié le 18/03/2013
La radiation de l’article 526 du cpc, la péremption de l’appel et les autres caducités…
  Aux termes d’un arrêt rendu le 21 février 2013 (pourvoi n°11-28632), la Cour de cassation a précisé les conséquences produites par l’ordonnance de radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile. Cet arrêt a vocation à être publié au Bulletin de la Cour de cassation. Il convient donc de le marquer d’un pierre blanche.   Pour mémoire, les dispositions de l’article 526 précité permettent à la...
Publié le 10/03/2013
Les trois avis du 21 janvier 2013
  La Cour de cassation, dans son infinie sagesse, a rendu trois avis ce 21 janvier 2013 éclairant la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Ils sont reproduits ci-après. Les processualistes et praticiens apprécieront sans conteste les trois sujets abordés et les réponses apportées aux questions posées, lesquelles semblent prendre en considération les difficultés nées de la mise en oeuvre du décret Magendie et semblent vouloir les résoudre...
Publié le 29/01/2013
Arrêt de l'exécution provisoire et créancier en procédure collective
Aux termes d'une ordonnance en date du 9 août 2011, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procéduire civile, le Délégataire de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLEANS a jugé que s'agissant de sommes devant revenir à un créancier, lui-même en procédure collective, il n'existait pas de risque d'insolvabilité "alors que les règles des procédures...
Publié le 19/01/2013
La Justice n'a pas de prix, enfin presque...
       L'imagination débridée de nos gouvernants en matière d'impôts et taxes trouve encore une illustration. Mais il s'agit cette fois de règlementer l'accès à la Justice et surtout de mettre un barrage financier à ce libre accès. Le décret n°2011-1202 du mercredi 28 septembre 2011, publié au Jounal Officiel du lendemain et applicable pour partie dès le... 1er octobre suivant, institue deux taxes nouvelles à savoir : 1. une taxe de 35 euros...
Publié le 19/01/2013
Un monde sans avoué ?
       La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 est funeste pour les Avoués puisqu'elle entérine la volonté politique contemporaine de mettre fin à la fonction des Avoués près les Cours d'appel et ce, avec le soutien intellectuel (?) d'un champion de la pensée économique du moment, à savoir le Sieur Jacques ATTALI, lequel a cru voir là un moyen pour permettre à la France de gagner en croissance. Mais si la fonction d'un officier ministériel disparaît,...
Publié le 19/01/2013
Les conclusions d’incident et le décret Magendie
  Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 égrène toute une série de délais imposant aux parties au procès au second degré de juridiction de conclure dans des délais très stricts, à peine soit de caducité de la déclaration d’appel (articles 908 du code de procédure civile), soit de l’irrecevabilité de leurs conclusions (articles 909 et 910). Mais le décret ne précise pas la nature des conclusions devant être signifiées.   ...
Publié le 08/01/2013
La prorogation des délais du décret Magendie à raison des distances
  es articles 902, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ont institué de nouveaux délais que les professionnels du droit qui traitent des dossiers d’appel dans les matières avec représentation obligatoire ne peuvent plus ignorer. Différents points restent cependant encore en suspens quant à l’écoulement de ces délais.   Ainsi, une question peut être formulée : Les prorogations...
Publié le 08/01/2013
Les délais pour conclure du décret Magendie et les procédures d’appel accélérées
  Au second degré de juridiction, dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure peut être menée avec plusieurs degrés de célérité. La Cour d’Appel dispose d’une procédure à plusieurs vitesses en quelque sorte.   Hormis quelques exceptions liées à des matières spécifiques (comme les procédures collectives ou les incidents de saisie-immobilière), l’avocat astucieux dispose ainsi d’un arsenal stratégique...
Publié le 08/01/2013
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et...
Publié le 05/01/2013
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter...
Publié le 05/01/2013   |   Mis à jour le 08/01/2013
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les...
Publié le 05/01/2013   |   Mis à jour le 08/01/2013
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise). Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice. ...
Publié le 05/01/2013
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La...
Publié le 05/01/2013   |   Mis à jour le 08/01/2013
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent,...
Publié le 05/01/2013

Domaines de compétence

Spécialiste de l'appel (ancien avoué à la Cour)

Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

Représentation et assistance devant les juridictions civiles, administratives et commerciales nationales

Postulation devant la Cour d'Appel d'ORLEANS (spécialité) et devant les Tribunaux de Grande Instance d'Orléans, Blois, Tours et Montargis
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