Un arrêt, en date du 13 janvier 2014 (RG 13/3588) de la Cour d'Appel d'ORLEANS, constitue une illustration des règles relatives aux délais en cas de demande d’aide juridictionnelle devant la Cour d’Appel.
La Cour infirme une ordonnance de caducité de déclaration d’appel dans la mesure où le délai pour conclure de la partie ayant formulé une demande d’aide juridictionnelle – en l’occurrence l’appelant - court à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de...

Aux termes d'un arrêt du 13 janvier 2014 (RG n°13/3541), la Cour d'Appel d'ORLEANS a eu à connaître de la recevabilité d’un appel provoqué formé par un intimé à l’encontre d’une partie qu’elle avait vainement assignée en garantie en première instance – une compagnie d’assurance en l’occurrence -, mais qui n’était pas intimée par l’appelant principal.
L’arrêt confirme la décision du conseiller de la mise en état...

La chambre des déférés de la Cour d'Appel d'ORLEANS a statué, dans un arrêt du 9 décembre 2013 (RG 13/02776) sur la question de la recevabilité de l’appel immédiat formé contre les décisions prononçant un sursis à statuer. En l’espèce, le conseiller de la mise en état, puis la Cour sur déféré ont jugé que l’appel pouvait être immédiatement formé et ce, sans recours à une autorisation présidentielle préalable,...

La Cour de cassation est venue préciser, aux termes d'un arrêt en date du 22 janvier 2014 qui sera publié au bulletin, le sort de la contestation du montant du loyer du bail d'habitation par le preneur (Cass. civ. 3, 22 janvier 2014, n° 12-23.893). La juridiction suprême estime qu'une telle contestation ne peut s'effectuer que par la voie de l'inscription de faux, alors que le montant du loyer stipulé sur le contrat de bail original produit par le bailleur est exactement identique à celui figurantsur la copie...

La question de la communication des pièces justificatives en appel, en suite du décret de procédure du 9 décembre 2009, a connu bien des développements ces derniers mois. D’une application traditionnelle des règles en la matière, issues principalement des articles 15, 16, 132 et suivants du code de procédure civile, permettant une production des pièces et documents à tout moment aux parties adverses, sous réserve toutefois du respect des principes sous-tendant ces articles, le droit processuel d’appel...

Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a fait le lien entre les règles applicables aux taxes dues par les plaideurs par application des dispositions des articles 1635 bis Q et P du code général des impôts et les principes fondamentaux de la procédure civile (pourvoi n°13-10.184, Publié au bulletin). Il convient de rappeler que l'article 62 du code de procédure civile – désormais abrogé pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2014 (voir le...

Si le décret de procédure du 9 décembre 2009 a imposé des délais nombreux et variés aux appelants, intimés et intervenants pour réaliser leurs actes et conclure notamment, ce texte est resté muet quant à son application aux instances se déroulant devant les cours d’appel, dans les matières avec représentation obligatoire, ensuite d’une cassation totale ou partielle et de la désignation de la nouvelle cour d’appel, dite cour de renvoi, pour trancher le fond.

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Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique, voilà la disparition de la petite taxe de 35,00 € que devaient verser les justiciables à peine d'irrecevabilité de leur action. Ce décret de fin d'année a été aussitôt publié au JO n°303 du...

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2013 (RG 2013/11 RG 13/02885 HSBC / Plaisir Automobile, Monsieur le Président BROCART rapporteur) la Chambre des déférés de la Cour d’Appel d’ORLEANS, instaurée par Madame La Première Présidente, par application des dispositions de l’article 916 du code de procédure civile a statué sur un point spécifique de la procédure d’appel.
Cet arrêt fort intéressant combine les dispositions de l’article 908 et celles des articles 960 et 961...

On se souvient de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l'avocat à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des actes de procédure, l'article 748-2 du code de procédure civile exigeant pourtant un consentement exprès. Cet arrêt bordelais avait suscité un certain émoi dans le Landernau des processualistes et, plus encore, dans celui des amateurs de la communication électronique (mais y en a-t-il...

L'article 911-1 du code de procédure civile instaure une obligation à la charge de la partie appelante de procéder à la dénonciation à la partie défaillante de ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile. La sanction assortissant cette règle est radicale, s'agissant de la caducité de la déclaration d’appel (du moins à l'égard de la partie défaillante n'ayant pas reçu...

A quelques jours d'intervalles, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur les conséquences à titrer de la nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (Cass. civ. 3, 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B), rendu au visa des articles L. 230-1 et L. 231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1304 du Code civil, juge que la nullité du contrat de construction de maison...

La cour de cassation précise le délai de l'action d'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, lequel empiétement est intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale (Cass. civ. 3, 19 juin 2013, n° 12-11.791, FS-P+B). Le débat le plus intéressant devant la juridiction suprême portait sur la nature de l'action, à savoir soit une action personnelle soumise à la prescription décennale, en application de l'article 42 de...

Aux termes d'un arrêt rendu en son audience sur 12 juin 2013 (Cass. civ. 3, 12 juin 2013, n° 12-21.317, FS-P+B), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le maître de l'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier la fourniture d'une caution, doit s'assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant. La Cour de cassation rappelle ainsi le maître d'ouvrage à ses obligations envers le sous traitant agréé...

Le 12 mars 2013, une réponse ministérielle intéressante confirme que le permis de construire valant division parcellaire (PCVD) est distinct de l'opération de lotissement.
Le 12 mars 2013, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit le permis de construire valant division parcellaire et le distingue de l'opération de lotissement. Le député Jean-Pierre Maggi a demandé à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement de préciser la distinction entre...

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les droits dont dispose le titulaire d'une servitude de passage pour en faire bon usage (Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 11-25.627, FS-P+B).   En l'espèce, le titulaire d'une servitude de passage sur le fonds voisin avait assigné le propriétaire de celui-ci ainsi que sa fille, propriétaire d'une autre parcelle voisine, en rétablissement de l'assiette de la servitude obstruée par le...

Aux termes d'un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation s'est prononcée sur le versement d'une indemnité compensatrice de la commission dont une agence immobilière avait été privée, dans le cadre d'un mandat de recherche d'un bien à acquérir (Cass. civ. 1ère 29 mai 2013, n° 12-17.172, F-P+B). Dans le cadre évoqué, des époux avaient confié à une société "un mandat de recherche sans exclusivité d'un bien à acquérir",...

Pour la Cour de cassation, le congé notifié au bailleur par un huissier de justice à la requête d'un preneur, même si l'huissier de justice a mal exécuté le mandat qui lui avait été confié par le preneur et que ce congé a été notifié par erreur, produit ses pleins effets (Cour de cassation Civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 12-12.065, FS-P+B). En l'espèce, l'huissier de justice d'un preneur de locaux à usage commercial avait, par erreur, par acte du 3...

La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l'article L. 145-5 du code de commerce (pourvoi n°11-19.634). L'article précité dispose en ses deux premiers alinéa que " les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Si à l'expiration de cette durée le preneur...

La Cour d'Appel de PAU, dans un arrêt du 16 mai 2013 (n°13-2030), a statué sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage généré par la construction d'un bâtiment et a fixé les modalités de réparation à l'atteinte générée par ce trouble. Mais, la Cour d'Appel a limité la réparation, considérant que compte tenu du développement urbain, la sphère d'intimité à laquelle peuvent prétendre les riverains ne peut...