Alexis Devauchelle

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Justification de la signification des conclusions

Justification de la signification des conclusions

Par un arrêt du 10 mars 2014 (RG 13/3856), la Cour d’Appel d'ORLEANS infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité d’une déclaration d’appel, motif pris que l’appelant n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé à l’article 908 du code de procédure civile.


La Cour observe que l’appelant a bel et bien signifié – par acte extra judiciaire – dans le délai de trois mois ses conclusions d’appel directement à la partie intimée.

En l’espèce, l’absence de remise au greffe de l’acte de signification des conclusions a pu être corrigée dans le cadre du déféré formé.
 



Maître Alexis Devauchelle
SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE
16 rue de la République
45000 ORLEANS
tel. 02 38 53 55 77 / fax. 02 38 53 57 27


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Publié le 27/03/2014

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