Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Nature de la nullité de la signification délivrée à domicile élu
Aux termes d’un arrêt du 22 mars 2018, la seconde chambre civile de la Cour de cassation applique le régime des nullités pour vice de forme à un acte de signification à domicile élu, puisque l’avocat destinataire de l’acte n’était pas habilité à représenter la société visée. Le plaideur doit alors démontrer le grief que provoque le vice relevé quant à l’erreur de domiciliation, pour affecter de nullité l’acte pris à son égard....
Publié le 15/05/2018
Délai pour conclure en cas d’appels successifs
La seconde déclaration d’appel, formée par la même partie dans le délai d’appel et qui tend à régulariser une première déclaration d’appel affectée d’une erreur matérielle, ne fait pas courir le délai pour conclure laissé à l’appelant par l’article 908 du code de procédure civile. La Cour de cassation a retenu ainsi une solution fort logique. A défaut, il aurait été d’ailleurs trop simple pour l’appelant de provoquer le report...
Publié le 15/05/2018
Le juge de la saisie doit-il toujours vérifier le montant de la créance ?
Aux termes d’un avis récent, la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier de manière effective le montant de la créance invoquée par le créancier poursuivant, quand bien même le défendeur saisi ne comparaît pas à l’audience d’orientation, voire comparaît mais ne conteste pas le quantum invoqué. Plus précisément encore, la Cour de cassation ajoute qu’il incombe au juge de...
Publié le 15/05/2018
Le traitement des patients en fin de vie et le cas des patients mineurs
  La Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 dite Léonetti a eu pour ambition de donner une réponse au problème du traitement médical en fin de vie et a interdit l’obstination dans la mise en œuvre de traitements, tandis que ces derniers ne pouvaient que permettre d’assurer une survie artificielle du patient. Cette Loi s’est cependant avérée rapidement incomplète en ne répondant pas à l’ensemble des problématiques et notamment à une certaine demande de législation sur...
Publié le 16/04/2018
Actualité du droit immobilier - avril 2018, n°I
Bail - Plantations antérieures  au renouvellement du bail - Recherches nécessaires - Effet. Pour considérer que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu’il a régulièrement élevés, il convient de rechercher si les plantations n’étaient pas intervenues avant le renouvellement des baux. Cependant, au regard des articles 555 du code civil, elles seraient devenues la propriété du bailleur lors de ce renouvellement, cet article...
Publié le 10/04/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER – Mars 2018 n°II -
Bail commercial - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire réputée non écrite L’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur et répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire. Cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire. Une telle clause retrouve dès lors son plein effet au profit du bailleur...
Publié le 16/03/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER mars 2018 n°I
  Assurance obligatoire des travaux de bâtiment- Éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément...
Publié le 01/03/2018
Devoir de secours et procédure d’appel
  Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d’un des époux et au profit de l’autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours. Ce devoir de secours peut-il être impacté par la procédure d’appel et notamment par un appel de la décision se prononçant sur le divorce et les mesures accessoires ?   Il n’est en effet pas rare que le conjoint qui forme appel de la décision qui prononce...
Publié le 27/02/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER février 2018 n°II
  Réception judiciaire de l’ouvrage – Conditions : travaux en état d’être reçus En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus. 3ème Civ. - 12 octobre 2017 pourvoi n°15-27.802   La Cour de cassation ne subordonne pas le prononcé de la réception judiciaire à un refus abusif du maître d’ouvrage et fait prévaloir une conception purement objective...
Publié le 20/02/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER février 2018 n°1
  Garantie décennale - Éléments d’équipement du bâtiment- Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. 3ème Civ 14 septembre 2017 pourvoi n°16-17.323   Cette décision reprend la...
Publié le 13/02/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - janvier 2018
  Bail d’habitation - Indexation d’une indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail d’habitation Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires. L’indexation permet aux prix d’évoluer dans le temps, ce qui est admis pour les...
Publié le 26/01/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Décembre 2017 n°2 -
Assurance dommages-ouvrage – Obligation de préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres   Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. Dès lors qu’un désordre a été réparé par un financement de l’assureur dommages-ouvrage et...
Publié le 29/12/2017
Délai d’appel et indivisibilité
 L’appelant, qui encourt la nullité de l’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter appel à nouveau même à l’encontre d’une des parties à l’encontre de laquelle il est hors délai.

L'article 552 du code de procédure civile permet en effet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours, d'appeler les autres...
Publié le 28/12/2017
Signification des conclusions au Ministère Public lorsque celui-ci est partie à l’instance
 L'article 911 du code de procédure civile qui prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, s'applique au ministère public lorsque celui-ci est partie à l'instance d’appel.

Les notifications faites à l'égard de cette partie, qui est dispensée de constituer un avocat, ont lieu dans les formes prévues pour les notifications...
Publié le 28/12/2017
La radiation pour défaut d'exécution et le décret du 6 mai 2017
 Introduit initialement par le décret du 28 décembre 2005, la demande de radiation de l’affaire pour cause de non-exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire voit son régime être davantage encadré par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

Le Législateur souhaite-t-il seulement que cet incident ne retarde pas l’issue du procès, ou a-t-il appréhendé qu’il favorisait ainsi des injustices en privant certaines parties de l’accès à leur...
Publié le 28/12/2017
Actualité du droit de la construction et de l’immobilier - décembre 2017 n°I
Responsabilité de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage - Application de la garantie décennale aux éléments d’équipement du bâtiment Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Désormais, tous les dommages, de la gravité...
Publié le 06/12/2017
Changement de genre et état civil
La question de l’identité des personnes LGBT est depuis de nombreuses années en totale mutation. La sphère juridique n’échappe évidemment pas à cette réflexion tandis qu’elle recueille de nombreuses sollicitations et se trouve même devenir le creuset des questions relatives aux changements d’état civil. Les remises en cause de principes acquis précédemment ont cependant été désormais actées.   La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation...
Publié le 05/12/2017
Appel des jugements des conseils de prud’hommes = Danger
Force est de constater que la procédure civile d’appel a beaucoup évolué ces dernières années et même ces derniers mois. La matière sociale et spécialement la matière prud’homale ont été spécialement impactées par les bouleversements voulus. Si le législateur a affirmé que certaines de ses plus récentes réformes étaient menées avec une volonté simplificatrice (voir à cet égard le décret fourre-tout du 6 mai 2017 n°2017-892...
Publié le 26/11/2017
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION novembre 2017
Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir - Paiement des travaux - Le maître de l’ouvrage ayant pris possession de son appartement avant l’achèvement des travaux et ayant, à cette date, payé le montant des travaux réalisés, sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage est présumée. 3ème Civ. - 18 mai 2017 pourvoi n°16-11.260. –   Bail d’habitation – demande de réévaluation du loyer - Éléments...
Publié le 21/11/2017
La nouvelle donne des expertises judiciaires
  Au JORF du 18 juin 2017 a été publié l’arrêté du 14 juin 2017 concernant les nouveaux modes de communication applicables dans le cadre des expertises judiciaires.   Cet arrêté a vocation à compléter le dispositif relatif à la communication par voie électronique tel que prévu aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile. Il fixe les moyens de parvenir à une communication dématérialisée entre la juridiction, notamment le juge chargé...
Publié le 03/11/2017

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Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

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