Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Publications

La saisine de la Cour de renvoi après cassation
La saisine de la Cour de renvoi après le prononcé d’un arrêt de cassation est susceptible de faire naître pour le juriste bien des interrogations. Pendant de nombreuses années, l’apanage de cette saisine était dévolue aux seuls Avoués à la Cour, hors les matières sans représentation obligatoire où la procédure était allégée et menée par le greffe de la Cour de renvoi. Cette saisine reste d’ailleurs essentiellement encore souvent une affaire de spécialistes...
Publié le 22/03/2021
La nouvelle déclaration d'appel
La déclaration d’appel est l’acte initiateur de l’instance d’appel et délimite le débat qui sera porté ensuite devant la juridiction de second degré au fond par la partie appelante. Cet acte se révèle bien plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence de la Cour de cassation publiée en suite des décrets de procédure n° 2017-892 du 6 mai 2017 et n°2019-1333 du 11 décembre 2019 confirme bien que les plaideurs ne soupçonnent guère les chausses-trappes...
Publié le 01/03/2021
L’exécution provisoire des décisions de première instance au regard du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Voilà un thème qui permet de caractériser l’esprit qui anime toutes les réformes de procédure à vocation prétendument simplificatrice qui sont imposées depuis plusieurs années aux plaideurs : la généralisation de l’exécution provisoire des décisions de première instance.   1. Au regard des textes, le principe est prétendument celui du maintien du caractère suspensif de l’appel et de l’opposition. En effet, l’article 539 du Code de...
Publié le 16/09/2020
Droit immobilier Avril et Mai 2020
Architecte - obligation de proposer un projet réalisable  Auteur du projet architectural, et chargé d’établir les documents du permis de construire, l’architecte a pour mission de proposer un projet réalisable qui tienne compte des contraintes du sol.  3è  Civ. - 21 novembre 2019 pourvoi n°16-23.509    Entrepreneur - réception de l’ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle.  Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’exclut pas...
Publié le 20/07/2020
Procédure d’appel et COVID19
Voilà un titre que je n’aurais jamais imaginé devoir rédiger il y a encore quelques semaines. Non que je ne connais pas un tant soit peu la procédure d’appel, en qualité d’ancien avoué à la Cour et d’avocat spécialiste de l’Appel, mais du fait que je suis plutôt totalement ignorant en matière de lutte contre les virus et les épidémies. Il faut laisser à chacun sa spécialité.   Cependant, depuis plusieurs semaines, à raison des mesures extraordinaires...
Publié le 26/04/2020
La déclaration d’appel et les chefs du jugement critiqués
Les chefs du jugement critiqués doivent être mentionnés explicitement dans la déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire.   Cette obligation découle des termes même de l’article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 applicable à compter du 1er septembre 2017.   L’article 901 dans sa rédaction issue de la réforme du décret n°2019-1333...
Publié le 10/03/2020
Droit Immobilier Janvier & Février 2020
  Assurance dommages-ouvrage - Garantie Quand l’assureur dommages-ouvrage notifie son refus de garantie, il n’est pas tenu de rappeler à l’assuré la position qu’il prend en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation.  3e Civ. - 11 juillet 2019 pourvoi n°18-17.433    Contrat de construction avec fourniture de plans - Obligation de conseil du prêteur  Des maîtres d’ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d’architecte, une demande de permis de...
Publié le 01/03/2020
Modalités d’appel d’une décision statuant exclusivement sur la compétence
  Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a mis un terme à un questionnement portant sur la forme de l’appel de certaines décisions rendues par les premiers juges statuant uniquement sur leur compétence.  La Cour de cassation a précisé que nonobstant toute disposition contraire et par application des dispositions des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le...
Publié le 03/02/2020
Droits de la défense - Pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l’absence de comparution du défendeur.
L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.  Le fait que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif annexé aux écritures n’autorise pas le juge à les écarter des débats.  Cette appréciation ne vaut cependant qu’à l’égard des parties défaillantes qui renoncent à constituer avocat devant la Cour. Elle ne vaut aucunement dès lors que la partie est dûment...
Publié le 26/12/2019
Aide juridictionnelle - effets de la demande d’aide juridictionnelle - Interruption du délai de dépôt de requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe
Le délai d’appel n’étant pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, le droit de l’appelant à l’assistance effective d’un avocat, en application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, imposait que le délai de huit jours...
Publié le 26/12/2019
Appel provoqué formé par l’intimé - Recevabilité
En application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident (et de trois mois depuis le décret de lai 2017). En outre, il résulte des...
Publié le 26/12/2019
Infirmation - conditions de réfutation par la Cour des motifs du jugement entrepris
La cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré, motifs que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conditions prévues par le dernier alinéa...
Publié le 26/12/2019
Appel civil - Moyen soulevé d’office tiré du défaut d’intérêt à agir
Une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison du défaut d’intérêt de son auteur.  Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte en effet pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui ne dispose alors, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile, que d’une simple faculté de relever d’office ce défaut d’intérêt à agir....
Publié le 26/12/2019
Droit de l’immobilier Décembre 2019
Bail rural - Indemnité au preneur sortant versée au titre d’un pas-de- porte. - Condition d’exercice de l’action en répétition  L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre, lorsque l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné.  3e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°17-19.486   Saisie immobilière  - Effet du jugement...
Publié le 19/12/2019
Droit de l’immobilier Novembre 2019
Bail - Répétition des charges de copropriété. - Exclusion de  la prescription quinquennale  L’action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur, sans que le bail ne le stipule, n’est pas soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil. 3e Civ. - 9 mai 2019 pourvoi n°16-24.701 Copropriété -Portée de la notice descriptive en cas de  vente en l’état futur d’achèvement sur les...
Publié le 03/12/2019
L'obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel
 L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel. Voila la règle affirmée par la seconde chambre civile de la Cour de cassation en suite de son arrêt du 14 novembre 2019...
Publié le 26/11/2019
Irrecevabilité de l'article 909 et observations sur réouverture des débats
 Ayant rouvert les débats à fin d’obtenir des observations des parties sur un point précis, une cour d’appel peut statuer au vu de celles déposées sur ce point par l’intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application de l’article 909 du code de procédure civile. (2e Civ. - 16 mai 2019 pourvoi n° 18-10.825).   La Cour de cassation opère donc ici une distinction concernant les effets de l'article 909...
Publié le 17/11/2019
Droit de l’immobilier - octobre 2019
Réception tacite de l’ouvrage - Définition - Prise de possession des lieux et paiement du montant des travaux réalisés La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.  Une juridiction d’appel ne peut retenir une réception tacite, si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage...
Publié le 30/10/2019
La communication des pièces en appel à la partie défaillante
Voilà un titre qui présente une apparente contradiction : comment produire des pièces justificatives au soutien de l’argumentation développée, dans le cadre d’une instance civile d’appel, à une partie qui ne comparaît pas ? Les professionnels de droit processuel auront compris : en d’autres termes, est-il nécessaire, pour une partie dûment représentée, de dénoncer à une partie défaillante, par un acte d’huissier de Justice, les pièces dont elle entend se prévaloir,...
Publié le 16/06/2019
Régularisation du Timbre fiscal en appel
  Au terme de l'article 1635 bis P du Code Général des Impôts ( modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016), a été institué un droit d'un montant de 225,00 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Ce droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est  toutefois pas dû par la partie bénéficiaire de...
Publié le 09/06/2019

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