Démolition suivie d’une reconstruction de l’ouvrage du fait de défauts de conformité - absence de garantie décennale quant aux défauts Les défauts de conformité aux stipulations contractuelles - qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage et qui n’exposent pas le maître de l’ouvrage à un risque de démolition à la demande d’un tiers - n’entrent pas dans le champ d’application de l’article...

 Réception tacite de l’ouvrage – Occupation des lieux – Paiement En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permet, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception. Mais, cette réception tacite ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux. 3e Civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938
Effet interruptif de prescription - portée de l’assignation en extension de mission L’effet interruptif attaché...

Eléments d'équipement adjoints à l'ouvrage Les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage. Ils ne relèvent donc ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres.
Ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à assurance obligatoire.
Il faut donc que...

Bail commercial - procédure en fixation du loyer par le juge — défaut de notification du mémoire avant l’assignation - régularisation (non) Le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire.
Ainsi le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir et cette...

Convention d’occupation précaire - exclusion de l’obligation de délivrance Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. 3e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-16.974
Bail - obligation de...

Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - constructeur contre un autre constructeur Conformément à l’article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de cinq ans courant à compter de cette demande.
Il n’est pas fait exception à cette règle lorsque le recours est provoqué par l’action...

Bail commercial - Effets de la suspension de la clause résolutoire – Octroi de délais de paiement Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant, en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise, sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en...

Garantie décennale - impropriété de l’ouvrage - risque sanitaire Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai d’épreuve. 3e Civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.858
Garantie décennale et jeu de la prescription biennale – Point de départ – Recours d’un tiers contre...

Agent immobilier - garantie financière La garantie financière, due en application de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, s’applique à toute créance ayant pour origine un versement, ou une remise. Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance. Ainsi, l’existence d’un détournement de fonds commis par la salariée d’un syndic de...

  Assurance dommages-ouvrage – Désordres évolutifs    Les pathologies affectant le carrelage du rez-de-chaussée d’un bâtiment étant apparues après l’expiration du délai d’épreuve et étant identiques à celles du premier étage, il en résulte que les désordres affectant le carrelage du rez-de-chaussée trouvent leur siège dans un même ouvrage où un désordre identique a été constaté avant l’expiration du...

Assurance Dommages-ouvrage – Vente de l’ouvrage après le sinistre par l’assuré – Créancier de l’indemnité d’assurance Dès lors que l’acquéreur s’est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l’indemnité versée aux vendeurs par l’assureur de dommages-ouvrage et qu’aux termes de l’acte de vente, le vendeur a déclaré que l’assureur lui avait versé l’indemnité, mais ne pas avoir fait...

  Agent immobilier – Exclusion du droit à commission – Droit de préemption du locataire Le droit à rémunération de l’agent immobilier, auquel un mandat de recherche a été confié, suppose une mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur.  Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire...

  Prescription de l’action en garantie du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire – Point de départ    Pour les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage,...

Recours d’un constructeur contre un autre constructeur – Point de départ de la prescription Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l’application de la prescription extinctive, avant l’introduction des demandes principales. Dès lors, l’assignation, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un...

  Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – bénéficiaire de l’action en garantie décennale L’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire. Il ne peut donc exercer, en cette seule qualité d’usufruitier, l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance.  L’usufruitier peut néanmoins...

Garantie décennale - Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination - Carrelage et cloisons adjoints à l’existant non destinés à fonctionner   Les désordres affectant un élément d’équipement adjoint à l’existant et rendant l’ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu’ils trouvent leur siège dans un élément d’équipement au sens de l’article...

      Garantie décennale – Exclusion des éléments professionnel d’équipement du bâtiment - risque d’incendie   Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. Ne peuvent ainsi être...

Garantie décennale – Action en garantie entre locateurs d’ouvrage –   Les personnes responsables de plein droit, en application des articles 1792 et suivants du code civil - lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et à ses propriétaires successifs - ne peuvent agir en garantie contre les autres responsables, tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun...

  Réception expresse de l’ouvrage En présence d’une réception expresse, il ne peut être demandé au juge de rechercher l’existence d’une réception tacite antérieure, sauf s’il y a fraude de la part du maître de l’ouvrage. 3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-16.787   Réception partielle en tranches La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l’article...

  Vices cachés affectant les matériaux ou les éléments d’équipement - Action en garantie de l’entrepreneur contre le vendeur originaire    Les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, et ce quel que soit le fondement de cette responsabilité.   ...