Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Publications

Précisions sur la signification au domicile
Il résultait de la confirmation de l'adresse par la personne présente au domicile et de l'absence du destinataire à son domicile des circonstances caractérisant l'impossibilité d'une remise à personne. L'huissier de justice pouvait dès lors recourir à la signification à domicile, quand bien même l'absence du destinataire était momentanée, sans qu'il soit nécessaire pour lui de se présenter à nouveau ou de procéder à une signification sur le lieu de...
Publié le 08/12/2021
Péremption de l'instance d'appel et circuit court
La Cour de cassation jette le trouble en matière de péremption d'instance d'appel.   Dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d'appel, le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l'instance, à compter de la date de la fixation de l'affaire pour être plaidée. Mais la Cour de cassation précise que...
Publié le 08/12/2021
Annexe jointe à la déclaration d'appel
Il a été précisé dans l’annexe 1 de la circulaire de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatifaux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, datée du 4 août 2017, que dans la mesure où le RPVA ne permet l'envoi que de 4080 caractères, l’appelant peut joindre une pièce lui permettant de compléter la déclaration d’appel,...
Publié le 01/12/2021
Nullité de la signification prévue par l'article 911 du cpc
La cour d'appel, qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, a violé les articles 114 et 911 du code d procédure civile. Civ 2ème 4 novembre 2021 pourvoi n°20-13.568  
Publié le 01/12/2021
procédure d'appel à jour fixe et caducité de l'appel
Dès lors que l’assignation remise au greffe est affectée d'un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité sur la démonstration d'un grief par l'intimée, la cour d’appel ne peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans constater, le cas échéant, au préalable, la nullité de cet acte.   Civ. 2e, 4 novembre 2021 pourvoi n° 20-11.875  
Publié le 01/12/2021
Dispositif des conclusions en appel et pouvoir du conseiller de la mise en état
Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité de l’appel. Lorsque l'incident...
Publié le 22/11/2021
Article 1037-1 - quel juge pour déclarer les conclusions irrecevables après cassation ?
La disposition de l’article 1037-1 du code de procédure civile prévoyant que l’affaire est fixée à bref délai, dans les conditions de l’article 905 du code de procédure civile, ne concerne que l’application de cet article, à l’exclusion de celles des dispositions des articles 905-1 et 905-2 conférant à ce magistrat des attributions destinées à sanctionner le respect par les parties des diligences prescrites par ces deux derniers textes.   Ainsi, la liste des attributions...
Publié le 04/10/2021
Article 680 - validité de la notification du jugement du CPH
Pour faire courir le délai de recours, l’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est : soit celui qui l’a assisté en première instance, soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d’appel concernée.   Le périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux doit être précisé par...
Publié le 04/10/2021
Article 85 - régularisation de l’appel compétence
Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel...
Publié le 22/09/2021
Article 933 - déclaration d’appel
L’article 933, de même que l’ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, instaure un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d’accomplir les actes de la procédure d’appel.   En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision...
Publié le 22/09/2021
Article 564 du cpc et demande nouvelle
La partie défenderesse en première instance est recevable à prétendre, pour la première fois en cause d’appel, au rejet des demandes formées à son encontre et accueillies par le premier juge et à soulever à cette fin toute défense au fond.   Civ 2ème 9 septembre 2021 pourvoi n°20-17.435  
Publié le 22/09/2021
Article 954 du cpc et caducité de l’appel
Dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de prétentions saisissant la Cour d’appel, la caducité de la déclaration d’appel est alors encourue. Le dispositif des conclusions de l’appelante, qui procédait par renvoi, ne comportait en l’espèce pas de prétentions déterminant l’objet du litige.   Cette sanction, qui permet d’éviter de mener à son terme un appel irrémédiablement...
Publié le 22/09/2021
Article 905-1 du cpc et article 6, § 1, de la Convention EDH
Le délai de dix jours pour signifier la déclaration d’appel, prévu par l’article 905-1 du code de procédure civile, est destiné à permettre de juger à bref délai. Ce délai garantit de s’assurer que l’intimé soit appelé et mis en mesure de préparer sa défense. Il n’est donc ni imprévisible ni insuffisant.   Ce délai ne restreint pas l’accès au juge d’appel d’une manière ou à un point tel que le droit s’en...
Publié le 22/09/2021
Timbre fiscal - irrecevabilité - nécessité d’un débat préalable
    En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe. De plus, le recours contre la...
Publié le 12/07/2021
Dispositif de l’appel incident
Les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant la cour d’appel.
L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954. Les conclusions...
Publié le 12/07/2021
Délai de dénonciation des conclusions et avis de fixation à bref délai
  Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 911 du cpc que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l'intimé ne constitue avocat, dispose d'un délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour notifier ses conclusions à l'intimé ou à l'avocat que celui-ci a constitué entre-temps.   En l’espèce,...
Publié le 12/07/2021
Intérêt à faire appel et chefs distincts du jugement attaqué
  Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance.   En conséquence, la recevabilité de l'appel limité doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de...
Publié le 12/07/2021
Oralité des débats et conclusions
  Selon l'article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.   En l'absence de formalisme particulier pour se référer à des écritures, satisfait aux prévisions de ce texte, la partie qui, hors le cas d'un...
Publié le 12/07/2021
Nullité de la saisine après renvoi de cassation
L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241, alinéa 1er, du code civil.   Civ. 2e, 14 mars 2021, FS-P, nos 19-13.344 et 19-14.055
Publié le 29/06/2021
Forme de la saisine de la Cour de renvoi après cassation
Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de saisine n’étant pas une déclaration d’appel et la portée de la cassation étant déterminée par l’arrêt de cassation   Civ. 2ème 14 janvier 2021 pourvoi n°19-14293  
Publié le 29/06/2021

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