Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Octobre 2018 -
Bail commercial - Fixation du loyer du bail renouvelé - Point de départs des intérêts Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d’un nouveau prix, que le loyer soit déplafonné ou non.  3e Civ. - 12 avril 2018 pourvoi n°16-26.514   Bail rural - Demande d’autorisation de cession - Contrôle des structures ...
Publié le 05/10/2018
Les enjeux de la notification de la déclaration d’appel à l’avocat
  Le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017 en ses dispositions applicables à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire contient moultes chausse-trappes que mêmes les professionnels les plus rompus à la matière ne parviennent pas toujours à obvier. Il faut bien reconnaître qu’à la technicité même des dispositions règlementaires, liée à une accumulation d’obligations procédurales et à une interpénétration des...
Publié le 26/07/2018
Droit de la construction et de l'immobilier juillet 2018
Assurance obligatoire de travaux de bâtiment - Mise en œuvre des garanties L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale. Les maîtres de l’ouvrage avaient en effet assigné un assureur sous le numéro commun des polices d’assurances en sa...
Publié le 18/07/2018
Actualité du droit immobilier - juin 2018 n°II
Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination mais n’ayant pas encore la gravité requise Alors qu’il n’apparaît aucun désordre et que l’expert judiciaire ne caractérise aucun dommage existant, la juridiction de fond ne peut retenir la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre suffisant à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la...
Publié le 02/07/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER juin 2018 n°I
Assurance dommages-ouvrage - - Exclusion de garantie - Subrogation devenue impossible du fait de l’assuré Le fait que le crédit-preneur  et le crédit-bailleur déclarent un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispense pas de respecter l’obligation de diligence sanctionnée par l’article L. 121-12 du code des assurances Ainsi, le retard apporté dans les déclarations de sinistre interdise à l’assureur dommages-ouvrage d’exercer un recours à l’encontre des...
Publié le 13/06/2018
Actualité du droit immobilier - mai 2018, n°II
Bail commercial - obligation de délivrance - travaux de mise en conformité Le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire de celui-ci. Il n’en est pas exonéré même si le preneur a confié ces travaux à un promoteur immobilier. 3e Civ. - 18 janvier 2018 pourvoi n°16-26011   Bail commercial - prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation Le point de...
Publié le 29/05/2018
Actualité du droit immobilier - mai 2018, n°I
Réception de l’ouvrage ‐ Exclusion de la réception tacite La volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir les travaux n’est pas établie dès lors que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de l’ouvrage dès l’origine des travaux de confortement, puis lors des seconds travaux de reprise 3e Civ. - 14 décembre 2017 pourvoi n°16‐24752   Bail ‐ Exécution des travaux de remise en état aux dépens du...
Publié le 23/05/2018
Nature de la nullité de la signification délivrée à domicile élu
Aux termes d’un arrêt du 22 mars 2018, la seconde chambre civile de la Cour de cassation applique le régime des nullités pour vice de forme à un acte de signification à domicile élu, puisque l’avocat destinataire de l’acte n’était pas habilité à représenter la société visée. Le plaideur doit alors démontrer le grief que provoque le vice relevé quant à l’erreur de domiciliation, pour affecter de nullité l’acte pris à son égard....
Publié le 15/05/2018
Délai pour conclure en cas d’appels successifs
La seconde déclaration d’appel, formée par la même partie dans le délai d’appel et qui tend à régulariser une première déclaration d’appel affectée d’une erreur matérielle, ne fait pas courir le délai pour conclure laissé à l’appelant par l’article 908 du code de procédure civile. La Cour de cassation a retenu ainsi une solution fort logique. A défaut, il aurait été d’ailleurs trop simple pour l’appelant de provoquer le report...
Publié le 15/05/2018
Le juge de la saisie doit-il toujours vérifier le montant de la créance ?
Aux termes d’un avis récent, la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier de manière effective le montant de la créance invoquée par le créancier poursuivant, quand bien même le défendeur saisi ne comparaît pas à l’audience d’orientation, voire comparaît mais ne conteste pas le quantum invoqué. Plus précisément encore, la Cour de cassation ajoute qu’il incombe au juge de...
Publié le 15/05/2018
Le traitement des patients en fin de vie et le cas des patients mineurs
  La Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 dite Léonetti a eu pour ambition de donner une réponse au problème du traitement médical en fin de vie et a interdit l’obstination dans la mise en œuvre de traitements, tandis que ces derniers ne pouvaient que permettre d’assurer une survie artificielle du patient. Cette Loi s’est cependant avérée rapidement incomplète en ne répondant pas à l’ensemble des problématiques et notamment à une certaine demande de législation sur...
Publié le 16/04/2018
Actualité du droit immobilier - avril 2018, n°I
Bail - Plantations antérieures  au renouvellement du bail - Recherches nécessaires - Effet. Pour considérer que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu’il a régulièrement élevés, il convient de rechercher si les plantations n’étaient pas intervenues avant le renouvellement des baux. Cependant, au regard des articles 555 du code civil, elles seraient devenues la propriété du bailleur lors de ce renouvellement, cet article...
Publié le 10/04/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER – Mars 2018 n°II -
Bail commercial - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire réputée non écrite L’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur et répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire. Cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire. Une telle clause retrouve dès lors son plein effet au profit du bailleur...
Publié le 16/03/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER mars 2018 n°I
  Assurance obligatoire des travaux de bâtiment- Éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément...
Publié le 01/03/2018
Devoir de secours et procédure d’appel
  Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d’un des époux et au profit de l’autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours. Ce devoir de secours peut-il être impacté par la procédure d’appel et notamment par un appel de la décision se prononçant sur le divorce et les mesures accessoires ?   Il n’est en effet pas rare que le conjoint qui forme appel de la décision qui prononce...
Publié le 27/02/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER février 2018 n°II
  Réception judiciaire de l’ouvrage – Conditions : travaux en état d’être reçus En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus. 3ème Civ. - 12 octobre 2017 pourvoi n°15-27.802   La Cour de cassation ne subordonne pas le prononcé de la réception judiciaire à un refus abusif du maître d’ouvrage et fait prévaloir une conception purement objective...
Publié le 20/02/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER février 2018 n°1
  Garantie décennale - Éléments d’équipement du bâtiment- Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. 3ème Civ 14 septembre 2017 pourvoi n°16-17.323   Cette décision reprend la...
Publié le 13/02/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - janvier 2018
  Bail d’habitation - Indexation d’une indemnité d’occupation due après résiliation d’un bail d’habitation Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au principe de la réparation intégrale, l’assortir des modalités qu’ils estiment nécessaires. L’indexation permet aux prix d’évoluer dans le temps, ce qui est admis pour les...
Publié le 26/01/2018
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Décembre 2017 n°2 -
Assurance dommages-ouvrage – Obligation de préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres   Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. Dès lors qu’un désordre a été réparé par un financement de l’assureur dommages-ouvrage et...
Publié le 29/12/2017
Délai d’appel et indivisibilité
 L’appelant, qui encourt la nullité de l’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter appel à nouveau même à l’encontre d’une des parties à l’encontre de laquelle il est hors délai.

L'article 552 du code de procédure civile permet en effet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours, d'appeler les autres...
Publié le 28/12/2017

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Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

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