Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Nullité de la saisine après renvoi de cassation
L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241, alinéa 1er, du code civil.   Civ. 2e, 14 mars 2021, FS-P, nos 19-13.344 et 19-14.055
Publié le 29/06/2021
Forme de la saisine de la Cour de renvoi après cassation
Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de saisine n’étant pas une déclaration d’appel et la portée de la cassation étant déterminée par l’arrêt de cassation   Civ. 2ème 14 janvier 2021 pourvoi n°19-14293  
Publié le 29/06/2021
Timbre fiscal et opposition à arrêt d'appel
L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’appel doit solliciter les observations des parties si elle entend relever d’office cette fin de non-recevoir. Civ. 2e, 20 mai 2020, F-P, n° 19-25.949
Publié le 29/06/2021
Panne informatique du cabinet d'avocat et acte d'appel
L’irrecevabilité sanctionnant l’obligation de remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier. Viole alors le texte la cour d’appel qui refuse d’admettre l’existence d’une cause étrangère alors qu’elle a constaté l’intervention d’un...
Publié le 29/06/2021
Impossibilité de régularisation du timbre après ordonnance d’irrecevabilité
L’appelante s’était acquittée du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une audience à laquelle les parties avaient été convoquées, de sorte qu’aucune régularisation n’était intervenue au jour où ce juge statuait sur la recevabilité de l’appel. Le...
Publié le 21/06/2021
Tierce opposition et dispositif
L’effet dévolutif limité de la tierce opposition, voie extraordinaire de recours qui tend à rétracter ou réformer un jugement d’un chef de son dispositif, ne permet pas d’instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie. En conséquence, les conclusions ne contenant pas une demande de réformation ou de rétractation de la décision ne permet pas d’accueillir la tierce opposition. Civ. 3e, 4 mars 2021, FS-P, n° 20-14.195
Publié le 21/06/2021
Précision du dispositif - caducité de l'appel ?
Faute de comporter expressément une demande d'infirmation totale ou partielle ou d’annulation, les conclusions       du 12 mars 2020 ne constituent pas des conclusions déterminant l’objet du litige porté devant la cour d’appel, de sorte que constatant l’absence de conclusions d’appelant telles qu’exigées par l’article 908 du code de procédure civile et dans  le délai qu’il impose, le magistrat de la mise en état, ne peut que constater la caducité de l’appel. ...
Publié le 21/06/2021
Précision du dispositif
Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer le chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une contestation de la validité d’un acte de procédure, et accueillir cette contestation doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d’appel. Civ. 2ème 4 fév. 2021 pourvoi n°19-2361  
Publié le 21/06/2021
Dispositif des conclusions et absence de demande d'infirmation
En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, dont il est fait une « interprétation nouvelle », la partie appelante doit demander, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement dont appel.  À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.  Mais cette jurisprudence, de laquelle résulte une nouvelle règle de procédure, n’est applicable qu’aux appels formés à compter du 17 septembre 2020, de manière...
Publié le 21/06/2021
Dispositif des conclusions - absence de demande d’infirmation
Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. L’application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l’interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et qui n’a jamais été affirmée par la Cour de cassation...
Publié le 18/06/2021
Appel par LRAR - irrecevabilité (avant réforme 6 mai 2017)
En application de l’article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe d’un acte de procédure s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.   Soc. 15 mai 2019 pourvoi n°17-31.800
Publié le 18/06/2021
Obligation de dénoncer l’ordonnance présidentielle
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance autorisant l’appelant à assigner son adversaire à jour fixe n’est pas contraire au droit à un procès équitable.   Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, nos 19-19.258 et 19-19.259
Publié le 18/06/2021
Déclaration d’appel rectificative et obligation de réitérer la requête à jour fixe (non)
La seconde déclaration d’appel formée par l’appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d’appel régularise l’appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique.    Lorsque l’instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, la première déclaration d’appel ayant été précédée ou suivie d’une requête régulière en autorisation d’assigner à...
Publié le 18/06/2021
Délimitation de la saisine de la chambre des déférés
Lorsqu’elle est saisie d’un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, ayant statué dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 916, la cour d’appel examine, si la demande lui en est faite, les autres demandes soumises au conseiller de la mise en état que celui-ci n’aurait pas tranchées, y compris en raison d’une omission de statuer, dès lors qu’elles étaient formulées dans les conclusions examinées par le conseiller de la mise en...
Publié le 18/06/2021
Conclusions propres à la saisine du CME
Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Civ. 2ème 10 décembre 2020 pourvoi n°19-22.609  
Publié le 17/06/2021
Nature juridique de la sanction de caducité d’appel
La caducité est un incident d’instance, qui n’est pas assujetti à l’application de l’article 74 du code de procédure civile. C’est donc sans violer ce texte qu’une cour d’appel accueille un incident de caducité de la déclaration d’appel, formé en application de l’article 908 du code de procédure civile, par un intimé ayant préalablement pris des conclusions sur le fond.   Civ. 2ème 5 septembre 2019 pourvoi n°18-21.717  
Publié le 17/06/2021
Effets de l’arrêt de déféré sur les délais pour conclure
L’arrêt infirmatif de la cour d’appel, rendu à l’issue d’une procédure de déféré dénuée d’effet suspensif, s’il a anéanti l’ordonnance infirmée, n’a pu, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile, qui avait pris fin avec l’ordonnance déférée.   Civ. 2ème 14 novembre 2019 pourvoi n°18-23.631...
Publié le 17/06/2021
Délai pour former déféré - procédure sans représentation obligatoire
Lorsque la procédure est sans représentation obligatoire par avocat, le délai de quinze jours laissé à la partie pour déférer une ordonnance rendue par le magistrat chargé d’instruire l’affaire ne peut courir, dans l’hypothèse où la partie ou son représentant n’a pas été informé de la date à laquelle l’ordonnance sera rendue, que du jour où l’ordonnance est portée à la connaissance de la partie ou de son représentant.   ...
Publié le 17/06/2021
Jour où le jugement devient exécutoire - effet de la péremption
Un jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est à dire qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement soumis à la Cour d'appel n’avait acquis force de chose jugée qu’au moment où l’ordonnance du 3 avril 2018, constatant la péremption de l’instance en appel, avait elle-même acquis l’autorité de chose jugée,   Civ 2ème 10 juin 2021 pourvoi n°19-16222 ...
Publié le 17/06/2021
Effet du défaut de notification de la constitution
L’appelant qui n’a pas reçu de notification de la constitution d’un avocat par l’intimé,, satisfait à l’obligation de notification de ses conclusions à l’intimé, en lui signifiant ses conclusions dans le délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe. Civ. 2ème 4 juin 2020 pourvoi n°19-1295  
Publié le 16/06/2021

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