Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Publications

La nouvelle donne des expertises judiciaires
  Au JORF du 18 juin 2017 a été publié l’arrêté du 14 juin 2017 concernant les nouveaux modes de communication applicables dans le cadre des expertises judiciaires.   Cet arrêté a vocation à compléter le dispositif relatif à la communication par voie électronique tel que prévu aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile. Il fixe les moyens de parvenir à une communication dématérialisée entre la juridiction, notamment le juge chargé...
Publié le 03/11/2017
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Octobre 2017 n°II -
Architecte – Impossibilité de sous-traitance Le maître d’ouvrage n’est pas redevable des sommes exposées par le maître d’œuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit. Selon l’article 37 du code de déontologie des architectes, l’architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi no 77-2 sur l’architecture du 3 janvier 1977. 3ème Civ. - 27...
Publié le 17/10/2017
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - octobre 2017
Responsabilité de l’agent immobilier - Ignorance des intentions de l’acquéreur Responsabilité du Notaire - Ignorance des intentions de l’acquéreur L’agent immobilier qui a été maintenu dans l’ignorance de la destination particulière que son mandant projetait de donner à l’immeuble qu’ »il avait recherché, en l’affectant, au contraire de ce qu’il avait déclaré, à une exploitation professionnelle immédiate, n’a failli ni à...
Publié le 16/10/2017
L’été du procédurier
Après un article écrit récemment sur le « printemps du procédurier » en suite de la kyrielle de décrets affectant la procédure applicable devant les juridictions civiles - et notamment devant les Cours d’Appel - , voilà que je dois déjà publier un nouvel article, dès le mois d’août 2017, et ce en suite de la publication d’un décret complémentaire n°2017-1227 du 2 août 2017 (au JORF du 4 août 2017). Il faut bien dire que le législateur...
Publié le 22/08/2017
Actualité du droit immobilier et de la construction - juillet 2017
  Bail - Garantie due par le bailleur - Trouble de jouissance du preneur L’exploitation d’une partie des locaux soumise au bon vouloir d’un tiers disposant de droits incontestables de nature à contredire ceux conférés par le bailleur au preneur caractérise un risque d’éviction ouvrant droit à la garantie du bailleur en application de l’article 1726 du code civil.  3e Civ. - 2 mars 2017 pourvoi n°15-11.419   Bail - exonération de la garantie du vice de la chose louée Une...
Publié le 16/07/2017
Actualité du droit de la construction et de l’immobilier - Juin 2017 n°II
Congé pour vendre donné par un agent immobilier mandaté - forme - nullité relative Un locataire d’un local à usage d’habitation, auquel un congé pour vendre a été signifié à la demande d’un agent immobilier spécialement mandaté, ne peut demander la nullité du mandat conféré à l’agent immobilier en raison de l’absence de mention, sur le mandat, de sa durée et du report du numéro d’inscription sur le registre des mandats.  ...
Publié le 10/07/2017
La modification du quantum de la demande ne constitue pas une demande nouvelle
L'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la Cour d'Appel.  Le juge d'appel a même la possibilité de soulever cette fin de non recevoir d'office. Toutefois, les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette règle. C'est sur ce fondement que la Cour de cassation a jugé qu'une augmentation, devant le juge d'appel, du quantum des demandes précédemment formées ne constituait pas une demande nouvelle et...
Publié le 09/07/2017
La communication des pièces devant la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel
La troisième chambre civile de la Cour de cassation met en perspective les règles applicables à la communication des pièces dans le cadre de la procédure d'expropriation. Elle juge, au seul visa de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ancien, que l’appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l’appel et, donc, qu'il lui...
Publié le 09/07/2017
(R)évolution dans la procédure civile au mois de mai 2017
Parmi la kyrielle de décrets publiés au début du mois de mai 2017, l’un d’entre deux, un décret ‘fourre-tout’ n°2017-892 du 6 mai 2017 comporte diverses mesures de modernisation et de  simplification de la procédure civile. Il affecte notamment les procédures de récusation, les règles relatives à la péremption d’instance, la forme des conclusions, les notifications internationales, la procédure participative, les experts judiciaires, la communication électronique devant...
Publié le 08/07/2017
La nouvelle déclaration d’appel
Les formes imposées de la déclaration d’appel dans les matières avec représentation obligatoires, et ce à peine de nullité, sont dictées par les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile. Ce texte énonce : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ;...
Publié le 18/06/2017
Actualité du droit de la construction et de l’immobilier - Juin 2017 n°1
Ouvrage ‐ Définition  La construction, sur plusieurs kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique constitue un ouvrage. Il ne peut dès lors être retenu qu’il s’agit d’un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d’électricité à titre professionnel.  3e Civ. - 19 janvier 2017 pourvoi n°15‐25.283   Bail commercial ‐ Demande de révision En matière de...
Publié le 11/06/2017
La nouvelle procédure d’appel n°I
Dans le cadre du décret n°2017-891 en date du 6 mai 2017, le Gouvernement a entendu provoquer de nouveaux aménagement de la procédure d’appel en bouleversant des notions aussi variées que les exceptions d’incompétence, notamment quant aux recours à former sur les décisions d’incompétence, et aux règles formelles applicables dans les matières avec représentation obligatoire, qui, rappelons le encore en tant de besoin, englobent désormais les appels des décisions rendues par les conseils...
Publié le 10/06/2017
Les notifications d’actes dans le cadre de l’appel prud’homal
Le décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est venu apporter diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail et affiner la procédure prud’homale. Il ajuste celle-ci tant devant les conseils de prud’hommes que devant les chambres sociales des cours d’appel.   Il sera tout d’abord rappelé que depuis le décret n°2016-660 du 20 mai 2016, l’appel des décisions des conseils de prud’hommes relève de la matière avec représentation obligatoire et que cette représentation...
Publié le 05/06/2017   |   Mis à jour le 18/06/2017
Le printemps du procédurier
Ce joli de mois de mai 2017 a débuté en fanfare pour les amateurs de droit processuel, et plus spécifiquement pour les praticiens de la procédure d’appel. Ce ne sont pas moins de quatre décrets parmi de nombreux autres (328 !) qui ont été publiés et qui modifient les règles du procès civil. D’une part, le décret fourre-tout n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et simplification de la procédure civile affecte les procédures de récusation, les...
Publié le 28/05/2017
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION - Mai 2017 n°II
Responsabilité du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage - - Faute dolosive La faute dolosive n’est pas suffisamment constituée lorsqu’un constructeur n’a pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l’exécution des travaux de gros-œuvre qu’il a sous-traités. Rappelons que le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos...
Publié le 23/05/2017
La postulation en matière prud’homale existe-t-elle en appel ?
  Voilà une question qui a peut-être pu trouver une réponse provisoire de la part de la Cour de cassation qui, aux termes d’un simple avis du 5 mai 2017, lequel n’a rappelons le aucun caractère contraignant ou liant pour les juridictions, a pu affirmer que les dispositions des articles 5 et 5-1 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale. Il faut bien dire qu’une première circulaire à la rédaction imprécise...
Publié le 19/05/2017   |   Mis à jour le 28/05/2017
Droit de la construction - mai 2017 n°I
Bail commercial - révision du prix - Mode de calcul de la variation de plus d’un quart Pour vérifier les conditions d’application de l’article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l’accord des parties, hors indexation, le loyer obtenu par le jeu de la clause d’indexation, et non le loyer effectivement payé. 3e Civ. - 15 décembre 2016 pourvoi n°15-27.148   Bail commercial - Révision du prix - Calcul de la variation de plus d’un quart ...
Publié le 15/05/2017
Droit de la construction Avril 2017 n°2
Agent immobilier - Nécessité d’une mandat Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties  Dès lors qu’un tel mandat ne permet pas à l’intermédiaire qui l’a reçu d’engager le mandant pour l’opération envisagée, le refus...
Publié le 28/04/2017
Droit de l'immobilier avril 2017 n°1
Agent immobilier - délégation au collaborateur salarié d’accepter et de signer le mandat écrit prévu par la Loi Hoguet L’agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu’il a habilité aux fins de négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte le pouvoir d’accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu’impose l’article 6, I,...
Publié le 26/04/2017
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - mars 2017 n°II
Assurance – Portée de la direction du procès par l’assureur Aux termes de l’article L. 113-17 du code des assurances, l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris cette direction. Cet article s’applique aux garanties souscrites, mais ne concerne ni la nature des risques, ni le montant de la garantie. 3ème Civ. 27 octobre 2016 pourvoi n°15-25.143   Bail...
Publié le 29/03/2017

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Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

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