Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Absence de sanction du défaut de notification à avocat
L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel    Civ. 2ème 14 novembre 2019 pourvoi n°18-22.167    
Publié le 11/06/2021
Défaut de signification de l’annexe de la DA
Pour déclarer caduque la déclaration d’appel, l’arrêt d’appel retenait qu’à défaut de l’annexe contenant les chefs de la décision critiqués, que doit obligatoirement comporter une déclaration d’appel, l’acte n’emportait pas signification de la déclaration d’appel.   La cour d’appel a violé les articles 901 et 905-1 du cpc, dès lors que la déclaration d’appel, dont la nullité n’avait pas été prononcée,...
Publié le 11/06/2021
article 902 cpc - Nature du document à signifier
  Ayant constaté (…) que le document annexé aux actes de signification accomplis en application de l’article 902 du code de procédure civile consistait, non pas en un récapitulatif de la déclaration d’appel, émis en application de l’article 10 de l’arrêté susmentionné, mais en un document qui ne confirmait pas la réception par le greffe de l’acte d’appel, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit l’absence de signification de la...
Publié le 11/06/2021
Erreur sur le nom de la partie mentionnée sur la DA
L’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief.   Civ 2ème 4 février 2021 pourvoi 20-10685   Par Maître Alexis Devauchelle Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS  
Publié le 11/06/2021
Extension de la critique notion de débouté ‘générique’— renvoi à l’article 566 du cpc
Sauf à omettre que, depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les critiques ne peuvent plus être implicites, l'appelante ne peut soutenir que le chef non critiqué dépendrait du chef du jugement qui l'a déboutée de toutes ses demandes et qu'elle a effectivement expressément critiqué, alors que le chef du jugement que CFPL Sports n'a pas expressément critiqué porte, non pas sur une demande qu'elle avait elle-même formée et qui aurait été rejetée, mais sur une...
Publié le 10/06/2021
Nature de la sanction portant sur le manquement des chefs attaqués du jugement : nullité de la DA
La déclaration d’appel ne peut être limitée que par la mention des chefs du dispositif du jugement attaqué.  D’autre part, en l’absence de cette mention, lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible, la déclaration d’appel encourt la nullité, à l’exclusion de toute irrecevabilité.(…)  Alors qu'elle avait constaté que la déclaration d’appel ne visait que les motifs du jugement, de sorte...
Publié le 10/06/2021
Nature de la sanction concernant les chefs du jugement de la DA : absence d’effet dévolutif
En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués...
Publié le 10/06/2021
Régularisation de l’appel affecté d’une nullité de fond après expiration du délai d’appel
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. La déclaration d’appel, entachée d’une irrégularité de fond en l’absence de pouvoir spécial de l’agent de la caisse mandaté pour former appel, avait interrompu le délai d’appel et sa régularisation restait possible jusqu’à ce que le juge statue.   Cass. Civ. 3ème 17 septembre 2020 pourvoi  n°19-18608 ...
Publié le 10/06/2021
Déclarations d’appel successives - effet du désistement d’appel
Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : Il résulte de ces textes que si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement n’intervienne en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.   Cass. Civ. 2ème 22 octobre 2020 pourvoi n°19-20-766  
Publié le 10/06/2021
Demande nouvelle en appel en matière sociale
Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l’article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016.  Soc. 1er juillet 2020 pourvoi n°18-24.180  
Publié le 09/06/2021
Recherche d’office du juge des demandes nouvelles - art. 564
A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. La cour d’appel, qui n’a pas examiné si les conditions du texte susvisé étaient réunies, a privé sa décision de base légale. Civ....
Publié le 09/06/2021
Recherche d’office du juge - art. 566
Il appartient à la Cour de rechercher, même d’office, si les demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par l’appelant en première instance. Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.449  
Publié le 09/06/2021
Intervention forcée de l’assureur en appel après l’ouverture d’une procédure collective
L’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective à l’égard de la société Amyot n’a pas eu pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de la société Generali, contre laquelle la société Allianz était déjà en mesure d’agir devant le premier juge (…).   Civ. 2ème 11 février...
Publié le 09/06/2021
Appel en matière de vérification de créance et parties au litige
La société avait relevé appel de l’ordonnance de vérification et d’admission des créances du juge commissaire sans intimer le mandataire liquidateur, qui était partie à cette procédure. La signification de la déclaration d’appel et des conclusions effectuée par l’appelante à ce mandataire, n’avait pu entraîner une régularisation. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’appel interjeté contre l’ordonnance...
Publié le 09/06/2021
Significations successives et appel
Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première. Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.360  
Publié le 08/06/2021
Second appel et unicité de la procédure
La seconde déclaration d’appel formée par l’appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d’appel régularise l’appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique.   Civ. 2ème 19 novembre 2020 pourvoi n°19.16009  
Publié le 08/06/2021
Effet de la caducité de l’appel sur l’effet interruptif de ce premier appel
La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription. La cour d’appel en déduit à bon droit que le délai d’appel d’un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n’a pas été interrompu par une première déclaration d’appel frappée de caducité, était expiré lorsque le second appel a été formé devant elle, et que ce second appel était donc irrecevable. ...
Publié le 08/06/2021
Effet de l’irrecevabilité de l’appel sur l’effet interruptif du premier appel
Si en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application 2243 du même code, non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir. Il s’ensuit qu’ayant constaté que l’appel avait été déclaré irrecevable, une cour d’appel retient à bon droit que l’interruption...
Publié le 08/06/2021
Différé de l’appel d’un jugement avant dire droit
Selon l’article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu’à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds. Com. 27 mars 2019  pourvoi n°17-26.646  
Publié le 08/06/2021

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