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Article 85 - régularisation de l’appel compétence

Article 85 - régularisation de l’appel compétence

Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel

 

Civ 2ème 9 septembre 2021 pourvoi n° 20-22.080

 

Publié le 22/09/2021

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