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Péremption de l'instance d'appel et circuit court

Péremption de l'instance d'appel et circuit court

La Cour de cassation jette le trouble en matière de péremption d'instance d'appel.

 

Dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d'appel, le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l'instance, à compter de la date de la fixation de l'affaire pour être plaidée.

Mais la Cour de cassation précise que tel n'est pas le cas lorsqu'en application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire est fixée à bref délai, les parties étant invitées à la mettre en état pour qu'elle soit jugée.

 

Civ. 2ème 2 décembre 2021 pourvoi n°18-122

Publié le 08/12/2021

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