Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

Publications

Actualité du droit immobilier - mars 2017 n°1
Saisie immobilière par le créancier malgré la procédure collective du débiteur Est inopposable au créancier, titulaire d’une sûreté réelle, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire.  Ce créancier peut dès lors exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie immobilière selon les règles posées au livre III du code des procédures...
Publié le 11/03/2017
Le pouvoir exclusif du conseiller de la mise en état
Seul le conseiller de la mise en état dispose du pouvoir de déclarer les conclusions tardives - et ce faisant irrecevables - au regard du dépassement du délai fixé par l’article 909 du code de procédure civile. L’article 914 du code de procédure civile lui confère une compétence exclusive. En outre, le conseiller de la mise en état a la possibilité - mais pas l’obligation - de relever d’office le manquement aux règles de délais. Ces règles sont applicables dans les...
Publié le 27/02/2017
Précisions sur l’appel des jugements d’orientation
Dispositions souvent ignorées, les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution obligent à former l’appel du jugement d’orientation dans les quinze jours de sa notification et selon la procédure à jour fixe décrite aux articles 917 et suivants du code de procédure civile. Aux termes de sa jurisprudence la plus récente, la Cour de cassation estime que l’acte de signification de la décision d’orientation doit préciser non seulement le délai de recours,...
Publié le 27/02/2017
Péremption et radiation 526
Après une radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, c’est à dire pour défaut d’exécution par le débiteur de ses obligations découlant de la décision soumise à la censure de la Cour d’Appel et assorties de l’exécution provisoire, le délai de péremption court à compter de la dernière diligence précédant la décision de radiation et accomplie par les parties. Ainsi, dans une procédure d’appel,...
Publié le 27/02/2017
Actualité du droit immobilier et de la construction février 2017 n°2
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Assurance dommages-ouvrage – étendue de la garantie en cas de vente de l’ouvrage par l’assuré - renonciation au recours de l’assuré contre l’assureur Le maître de l’ouvrage doit garantir et relever indemne l’assureur DO des condamnations prononcées contre lui au bénéfice de l’acquéreur dès lors que la police d’assurance...
Publié le 23/02/2017
Actualité du droit de la construction et de l'immobilier - février 2017 n°I
Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Caractère suffisant du paiement de la quasi-totalité du marché La volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage peut être constatée après la prise possession des lieux par les maîtres de l’ouvrage à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché. 3ème Civ. - 13 juillet 2016 pourvoi n°15-17.208.   Action de l’assureur dommages ouvrage contre le tiers responsable...
Publié le 01/02/2017
L’aide juridique et les délais d’appel
Malgré le titre de cette courte note, c’est, à défaut de fable, une autre histoire que je m’en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique.  Le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (publié au journal officiel le lendemain - JORF n°0301 du 28 décembre 2016) portait « diverses dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ». Notamment, ce texte règlementaire a eu pour objet de calquer les...
Publié le 29/01/2017
La confirmation des règles concernant la péremption de l’instance
Courant décembre 2016, par deux arrêts de même date (pourvoi n°15-26083 et 15-27917), la Cour de cassation a précisé les règles relatives à la péremption de l’instance d’appel, dont la portée peut être étendue à la première instance. Ces arrêts ont trouvé une même écho dans le cadre d’un avis rendu moins d’un mois plus tard. Ainsi, en rejetant la demande d’avis qui lui était soumise, la Cour de cassation explicite les deux...
Publié le 26/01/2017
Renvoi après cassation et communication électronique
Aux termes d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser le mode de saisine de la Cour de renvoi désignée après le prononcé d’une cassation dans un procès relevant de la matière avec représentation obligatoire. Pour la Cour suprême, la saisine de la Cour de renvoi doit être effectuée par voie électronique et donc via le RPVA et ce, quelque soit la date de la déclaration d’appel initiale. La cour de cassation décide d’une...
Publié le 26/01/2017
Actualité du droit immobilier - janvier 2017
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Litige relatif aux travaux réalisés afin d’assurer la réparation de dommages causés par des travaux publics - Compétence administrative L’action en responsabilité engagée contre une commune à raison de dommages résultant des travaux que celle-ci a fait réaliser afin d’assurer la réparation en nature de dommages causés par des...
Publié le 18/01/2017
Actualité du droit immobilier - décembre 2016 n°2
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Etendue de la garantie dommages-ouvrage - limite de l’objet assuré par les stipulations contractuelles L’assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l’objet assuré par les stipulations contractuelles, En l’absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie. ...
Publié le 20/12/2016
Actualité du droit immobilier et de la construction - décembre 2016
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Obligation de conseil de l’architecte et du BET à l’égard du maître de l’ouvrage Compte tenu des missions qui leur étaient confiées et au vu des caractéristiques et du mode d’exploitation de l’ouvrage, un architecte et un bureau d’étude auraient dû émettre des préconisations sur la question des charges roulantes et ce,...
Publié le 08/12/2016
Actualité du droit immobilier - novembre 2016 n°II
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir – Succession d’entreprises Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite. 3ème  Civ. - 19 mai 2016 pourvoi n°15-17.129.   Action individuelle des copropriétaires en...
Publié le 30/11/2016
La fragilité accrue de l’appel incident
A la suite de récents arrêts de la Cour de cassation, rendus notamment dans le courant du mois d’octobre 2016, il est apparu nécessaire de synthétiser les règles applicables à l’appel incident dans les matières avec représentation obligatoire, au rang desquelles figurent désormais – et depuis le 1er août 2016 - les appels incidents des décisions rendues par les conseils de prud’hommes.   Si les règles initiales de l’appel incident semblent relativement simples (I), leur...
Publié le 20/11/2016
Actualité du droit immobilier novembre 2015 n°1
  Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Assurance dommages - preuve de l’emploi de l’indemnité à la réparation de l’ouvrage Dès lors que l’assureur dommages-ouvrage agit en restitution des indemnités non affectées à l’exécution de travaux de reprise, il incombe au maître de l’ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires...
Publié le 16/11/2016
Actualité du droit de l'immobilier et la construction octobre 2016 n°II
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Construction de maison individuelle avec fourniture du plan - Intention du maître de l’ouvrage de réparer le vice affectant le contrat Etendue de l’obligation de conseil du prêteur Le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du rez-de-chaussée et de créer une fosse de vidange ne constitue pas un élément suffisant pour...
Publié le 27/10/2016
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION d'octobre 2016 (I)
  Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Réception de l’ouvrage - Exclusion - Contestation des travaux par le maître de l’ouvrage. - Paiement intégral des travaux Dès lors que les maîtres de l’ouvrage ont toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux, leurs contestations excluent toute réception tacite des travaux et ce, malgré le paiement de la facture...
Publié le 13/10/2016
La réforme de la postulation de l’été 2016
Une fois n’est pas coutume, c’est durant l’été et non juste avant la Saint Sylvestre que notre législateur a entendu voir modifier différentes règles de droit processuel. Ainsi ce sont les règles propres à la postulation qui ont connu une évolution, sinon une révolution et ce, tant devant les Tribunaux de Grande Instance (I) que devant les Chambres Sociales des Cours d’Appel (II).   En premier lieu, la Loi Macron n°2015-99 du 6 août 2015 (article 51) a étendu le monopole de...
Publié le 09/09/2016
Actualité du droit immobilier - août 2016
Cession du bail commercial et procédure collective La Cour de cassation écarte la règle traditionnelle en droit des baux selon laquelle sont valables les clauses qui, sans s’opposer à la cession du bail commercial, imposent au locataire des conditions de forme comme, par exemple, de faire constater cette cession par acte authentique à la signature duquel le bailleur doit être appelé Pour la Cour de cassation, la cession judiciaire forcée du contrat ne peut être soumise aux conditions de forme prévues par le...
Publié le 31/08/2016
Actualité du droit immobilier et de la construction – juillet 2016
Revêtement végétal d’une étanchéité - Désordre – Garantie légale - Les désordres qui affectent le revêtement végétal d’une étanchéité, qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination et qui concernent un élément dissociable de l’immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement. 3ème Civ. - 18 février 2016 pourvoi...
Publié le 24/07/2016   |   Mis à jour le 31/08/2016

Domaines de compétence

Spécialiste de l'appel (ancien avoué à la Cour)

Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

Représentation et assistance devant les juridictions civiles, administratives et commerciales nationales

Postulation devant la Cour d'Appel d'ORLEANS (spécialité) et devant les Tribunaux de Grande Instance d'Orléans, Blois, Tours et Montargis
Contactez-nous, nous vous rappelons

tél. 02 38 78 19 85
fax 02 38 78 19 86
avocat-devauchelle@orange.fr

Informations

Le Cabinet de Maître Alexis DEVAUCHELLE est partenaire du Cabinet TREMBLAY, avocats à ORLEANS, PARIS & CHARTRES