Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Publications

La confirmation des règles concernant la péremption de l’instance
Courant décembre 2016, par deux arrêts de même date (pourvoi n°15-26083 et 15-27917), la Cour de cassation a précisé les règles relatives à la péremption de l’instance d’appel, dont la portée peut être étendue à la première instance. Ces arrêts ont trouvé une même écho dans le cadre d’un avis rendu moins d’un mois plus tard. Ainsi, en rejetant la demande d’avis qui lui était soumise, la Cour de cassation explicite les deux...
Publié le 26/01/2017
Renvoi après cassation et communication électronique
Aux termes d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser le mode de saisine de la Cour de renvoi désignée après le prononcé d’une cassation dans un procès relevant de la matière avec représentation obligatoire. Pour la Cour suprême, la saisine de la Cour de renvoi doit être effectuée par voie électronique et donc via le RPVA et ce, quelque soit la date de la déclaration d’appel initiale. La cour de cassation décide d’une...
Publié le 26/01/2017
Actualité du droit immobilier - janvier 2017
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Litige relatif aux travaux réalisés afin d’assurer la réparation de dommages causés par des travaux publics - Compétence administrative L’action en responsabilité engagée contre une commune à raison de dommages résultant des travaux que celle-ci a fait réaliser afin d’assurer la réparation en nature de dommages causés par des...
Publié le 18/01/2017
Actualité du droit immobilier - décembre 2016 n°2
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Etendue de la garantie dommages-ouvrage - limite de l’objet assuré par les stipulations contractuelles L’assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l’objet assuré par les stipulations contractuelles, En l’absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie. ...
Publié le 20/12/2016
Actualité du droit immobilier et de la construction - décembre 2016
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Obligation de conseil de l’architecte et du BET à l’égard du maître de l’ouvrage Compte tenu des missions qui leur étaient confiées et au vu des caractéristiques et du mode d’exploitation de l’ouvrage, un architecte et un bureau d’étude auraient dû émettre des préconisations sur la question des charges roulantes et ce,...
Publié le 08/12/2016
Actualité du droit immobilier - novembre 2016 n°II
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir – Succession d’entreprises Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite. 3ème  Civ. - 19 mai 2016 pourvoi n°15-17.129.   Action individuelle des copropriétaires en...
Publié le 30/11/2016
La fragilité accrue de l’appel incident
A la suite de récents arrêts de la Cour de cassation, rendus notamment dans le courant du mois d’octobre 2016, il est apparu nécessaire de synthétiser les règles applicables à l’appel incident dans les matières avec représentation obligatoire, au rang desquelles figurent désormais – et depuis le 1er août 2016 - les appels incidents des décisions rendues par les conseils de prud’hommes.   Si les règles initiales de l’appel incident semblent relativement simples (I), leur...
Publié le 20/11/2016
Actualité du droit immobilier novembre 2015 n°1
  Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Assurance dommages - preuve de l’emploi de l’indemnité à la réparation de l’ouvrage Dès lors que l’assureur dommages-ouvrage agit en restitution des indemnités non affectées à l’exécution de travaux de reprise, il incombe au maître de l’ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires...
Publié le 16/11/2016
Actualité du droit de l'immobilier et la construction octobre 2016 n°II
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Construction de maison individuelle avec fourniture du plan - Intention du maître de l’ouvrage de réparer le vice affectant le contrat Etendue de l’obligation de conseil du prêteur Le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du rez-de-chaussée et de créer une fosse de vidange ne constitue pas un élément suffisant pour...
Publié le 27/10/2016
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION d'octobre 2016 (I)
  Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Réception de l’ouvrage - Exclusion - Contestation des travaux par le maître de l’ouvrage. - Paiement intégral des travaux Dès lors que les maîtres de l’ouvrage ont toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux, leurs contestations excluent toute réception tacite des travaux et ce, malgré le paiement de la facture...
Publié le 13/10/2016
La réforme de la postulation de l’été 2016
Une fois n’est pas coutume, c’est durant l’été et non juste avant la Saint Sylvestre que notre législateur a entendu voir modifier différentes règles de droit processuel. Ainsi ce sont les règles propres à la postulation qui ont connu une évolution, sinon une révolution et ce, tant devant les Tribunaux de Grande Instance (I) que devant les Chambres Sociales des Cours d’Appel (II).   En premier lieu, la Loi Macron n°2015-99 du 6 août 2015 (article 51) a étendu le monopole de...
Publié le 09/09/2016
Actualité du droit immobilier - août 2016
Cession du bail commercial et procédure collective La Cour de cassation écarte la règle traditionnelle en droit des baux selon laquelle sont valables les clauses qui, sans s’opposer à la cession du bail commercial, imposent au locataire des conditions de forme comme, par exemple, de faire constater cette cession par acte authentique à la signature duquel le bailleur doit être appelé Pour la Cour de cassation, la cession judiciaire forcée du contrat ne peut être soumise aux conditions de forme prévues par le...
Publié le 31/08/2016
Actualité du droit immobilier et de la construction – juillet 2016
Revêtement végétal d’une étanchéité - Désordre – Garantie légale - Les désordres qui affectent le revêtement végétal d’une étanchéité, qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination et qui concernent un élément dissociable de l’immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement. 3ème Civ. - 18 février 2016 pourvoi...
Publié le 24/07/2016   |   Mis à jour le 31/08/2016
Pas de taxe pour l’appel en matière sociale
  Voilà un titre qui va soulager un certain nombre d’auteurs de doctrine ainsi que de plaideurs.   Il suffit de rappeler que le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (publié au journal officiel du 25 mai 2016) a transformé la procédure d’appel de cette matière en la soumettant aux règles procédurales de la représentation obligatoire.   Dès lors que la constitution d’avocat était...
Publié le 08/07/2016
Droit immobilier et de la construction – juin 2016 n°2
Assurance dommages-ouvrage - Clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l’ouvrage - Un désordre de construction doit être pris en charge par l’assureur Dommages-ouvrage dès lors qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination et alors que la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l’ouvrage fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance responsabilité obligatoire en matière de construction....
Publié le 05/07/2016
Appel : Le circuit court n’est pas automatique
  Voilà une formule qui pourrait plaire aux amateurs de contrepèteries automobiles. Mais en réalité, elle s’applique à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et il s’agit là d’une procédure où la conduite assistée du procès est bien obligatoire (hum hum…).   Plus sérieusement, rappelons que l’article 905 du code de procédure civil énonce que lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence...
Publié le 09/06/2016
Actualité du droit immobilier - Juin 2016 n°I
Agent immobilier- Réduction judiciaire de la rémunération – Responsabilité - Efficacité de l’acte Le juge tient de l’article 1999 du code civil le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier pourtant prévue dans les conditions impératives de l’article 6 I de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, en considération des fautes que l’intermédiaire a commises dans l’exécution de sa mission.   L’intermédiaire...
Publié le 08/06/2016
Taxe en appel, le régime juridique
  L’article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d’appel, c’est à dire en cas d’appel dans les matières contentieuses ou gracieuses où la représentation est obligatoire.   Depuis la Loi de finances du 24 décembre 2014, ce droit a été alourdi, passant de 150,00 à 225,00 €. Il est acquitté par l'avocat...
Publié le 06/06/2016
La représentation obligatoire devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel
  Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient modifier, entre autres choses, la procédure contentieuse devant les Conseils des prud’hommes. Il vient surtout bouleverser la procédure applicable devant les chambres sociales des Cours d’appel saisies des recours formés contre les décisions rendues par la juridiction prud’homale de première instance. Le chapeau introductif de...
Publié le 30/05/2016
Actualité du droit immobilier - Mai 2016 n°2
Responsabilité du fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un manquement au devoir d’information et de conseil  Le délai de prescription de l’action contractuelle directe, fondée sur le manquement au devoir d’information et de conseil, du maître de l’ouvrage contre le fabricant court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur.  3e Civ. - 7 janvier 2016 pourvoi n°14-17.033.   ...
Publié le 15/05/2016

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Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

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