Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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La fragilité accrue de l’appel incident
A la suite de récents arrêts de la Cour de cassation, rendus notamment dans le courant du mois d’octobre 2016, il est apparu nécessaire de synthétiser les règles applicables à l’appel incident dans les matières avec représentation obligatoire, au rang desquelles figurent désormais – et depuis le 1er août 2016 - les appels incidents des décisions rendues par les conseils de prud’hommes.   Si les règles initiales de l’appel incident semblent relativement simples (I), leur...
Publié le 20/11/2016
Actualité du droit immobilier novembre 2015 n°1
  Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Assurance dommages - preuve de l’emploi de l’indemnité à la réparation de l’ouvrage Dès lors que l’assureur dommages-ouvrage agit en restitution des indemnités non affectées à l’exécution de travaux de reprise, il incombe au maître de l’ouvrage de démontrer avoir réalisé les travaux nécessaires...
Publié le 16/11/2016
Actualité du droit de l'immobilier et la construction octobre 2016 n°II
Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Construction de maison individuelle avec fourniture du plan - Intention du maître de l’ouvrage de réparer le vice affectant le contrat Etendue de l’obligation de conseil du prêteur Le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du rez-de-chaussée et de créer une fosse de vidange ne constitue pas un élément suffisant pour...
Publié le 27/10/2016
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION d'octobre 2016 (I)
  Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Réception de l’ouvrage - Exclusion - Contestation des travaux par le maître de l’ouvrage. - Paiement intégral des travaux Dès lors que les maîtres de l’ouvrage ont toujours protesté à l’encontre de la qualité des travaux, leurs contestations excluent toute réception tacite des travaux et ce, malgré le paiement de la facture...
Publié le 13/10/2016
La réforme de la postulation de l’été 2016
Une fois n’est pas coutume, c’est durant l’été et non juste avant la Saint Sylvestre que notre législateur a entendu voir modifier différentes règles de droit processuel. Ainsi ce sont les règles propres à la postulation qui ont connu une évolution, sinon une révolution et ce, tant devant les Tribunaux de Grande Instance (I) que devant les Chambres Sociales des Cours d’Appel (II).   En premier lieu, la Loi Macron n°2015-99 du 6 août 2015 (article 51) a étendu le monopole de...
Publié le 09/09/2016
Actualité du droit immobilier - août 2016
Cession du bail commercial et procédure collective La Cour de cassation écarte la règle traditionnelle en droit des baux selon laquelle sont valables les clauses qui, sans s’opposer à la cession du bail commercial, imposent au locataire des conditions de forme comme, par exemple, de faire constater cette cession par acte authentique à la signature duquel le bailleur doit être appelé Pour la Cour de cassation, la cession judiciaire forcée du contrat ne peut être soumise aux conditions de forme prévues par le...
Publié le 31/08/2016
Actualité du droit immobilier et de la construction – juillet 2016
Revêtement végétal d’une étanchéité - Désordre – Garantie légale - Les désordres qui affectent le revêtement végétal d’une étanchéité, qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination et qui concernent un élément dissociable de l’immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement. 3ème Civ. - 18 février 2016 pourvoi...
Publié le 24/07/2016   |   Mis à jour le 31/08/2016
Pas de taxe pour l’appel en matière sociale
  Voilà un titre qui va soulager un certain nombre d’auteurs de doctrine ainsi que de plaideurs.   Il suffit de rappeler que le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (publié au journal officiel du 25 mai 2016) a transformé la procédure d’appel de cette matière en la soumettant aux règles procédurales de la représentation obligatoire.   Dès lors que la constitution d’avocat était...
Publié le 08/07/2016
Droit immobilier et de la construction – juin 2016 n°2
Assurance dommages-ouvrage - Clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l’ouvrage - Un désordre de construction doit être pris en charge par l’assureur Dommages-ouvrage dès lors qu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination et alors que la clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l’ouvrage fait échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance responsabilité obligatoire en matière de construction....
Publié le 05/07/2016
Appel : Le circuit court n’est pas automatique
  Voilà une formule qui pourrait plaire aux amateurs de contrepèteries automobiles. Mais en réalité, elle s’applique à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et il s’agit là d’une procédure où la conduite assistée du procès est bien obligatoire (hum hum…).   Plus sérieusement, rappelons que l’article 905 du code de procédure civil énonce que lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence...
Publié le 09/06/2016
Actualité du droit immobilier - Juin 2016 n°I
Agent immobilier- Réduction judiciaire de la rémunération – Responsabilité - Efficacité de l’acte Le juge tient de l’article 1999 du code civil le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier pourtant prévue dans les conditions impératives de l’article 6 I de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, en considération des fautes que l’intermédiaire a commises dans l’exécution de sa mission.   L’intermédiaire...
Publié le 08/06/2016
Taxe en appel, le régime juridique
  L’article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d’appel, c’est à dire en cas d’appel dans les matières contentieuses ou gracieuses où la représentation est obligatoire.   Depuis la Loi de finances du 24 décembre 2014, ce droit a été alourdi, passant de 150,00 à 225,00 €. Il est acquitté par l'avocat...
Publié le 06/06/2016
La représentation obligatoire devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel
  Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient modifier, entre autres choses, la procédure contentieuse devant les Conseils des prud’hommes. Il vient surtout bouleverser la procédure applicable devant les chambres sociales des Cours d’appel saisies des recours formés contre les décisions rendues par la juridiction prud’homale de première instance. Le chapeau introductif de...
Publié le 30/05/2016
Actualité du droit immobilier - Mai 2016 n°2
Responsabilité du fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un manquement au devoir d’information et de conseil  Le délai de prescription de l’action contractuelle directe, fondée sur le manquement au devoir d’information et de conseil, du maître de l’ouvrage contre le fabricant court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur.  3e Civ. - 7 janvier 2016 pourvoi n°14-17.033.   ...
Publié le 15/05/2016
Actualité du droit immobilier – mai 2016 n°1
  Architecte entrepreneur - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Faute de conception de l’ouvrage   L’absence de prise en compte de la nature du sol constitue une faute de conception de l’ouvrage commise par l’entrepreneur intervenu en l’absence de maître d’œuvre. En l’espèce, l’ouvrage était une plate-forme destinée au stationnement de véhicules poids lourds, laquelle a subi un tassement généralisé entraînant...
Publié le 03/05/2016
Actualité du droit immobilier, avril 2016 n°2
Responsabilité de l’architecte à l’égard du maître de l’ouvrage - Garanties légales (non) - Désordres affectant une chape.  Une cour d’appel a exactement retenu qu’une chape n’était pas un ouvrage, mais un élément d’équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l’article 1792 du code civil ni de l’article 1792-2 du même code.  Il convient cependant de préciser les données de l’espèce. Selon l’avis...
Publié le 17/04/2016
Actualité du Droit de l’immobilier – avril 2016 n°1
Compétence des tribunaux judiciaires – travaux publics – sous-traitant L’action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Le titulaire du marché est en effet lié par un contrat de droit privé à son sous-traitant. Tribunal des conflits 16 novembre 2015 n°15-04.029.   Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 – Fixation du loyer Dans le cadre d’un bail soumis aux dispositions de la...
Publié le 07/04/2016
VADEMECUM DE PROCEDURE D’APPEL de MARS 2016
  Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation égrène ses arrêts afin de préciser la jurisprudence applicable à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Les jurisprudences se suivent mais ne se ressemblent pas toujours, en cela que la sévérité quant à l’interprétation des textes est variable. Parfois la Cour de cassation entend ne pas compliquer la tâche du plaideur, parfois elle complète les textes et accroit considérablement...
Publié le 31/03/2016
Actualité du droit immobilier – Mars 2016 n°2
Cotitularité du bail entre époux – limite en cas de divorce La transcription du jugement de divorce qui a attribué le droit au bail du logement familial à l’un des époux mettant fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle, l’époux auquel n’a pas été attribué le droit au bail n’est plus titulaire du bail à compter de cette date même s’il n’a pas donné congé. Cass 3e Civ. - 22 octobre 2015 pourvoi n°14-23.726.  ...
Publié le 16/03/2016
Actualité du droit immobilier, Mars 2016, n°1
Obligation de conseil du maître d’oeuvre - Risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.  Un maître d’œuvre avait manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin.  Avant d’exécuter les travaux, le maître d’œuvre aurait dû consulter le titre de...
Publié le 04/03/2016

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Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

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