Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Publications

Régularisation de l’appel affecté d’une nullité de fond après expiration du délai d’appel
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. La déclaration d’appel, entachée d’une irrégularité de fond en l’absence de pouvoir spécial de l’agent de la caisse mandaté pour former appel, avait interrompu le délai d’appel et sa régularisation restait possible jusqu’à ce que le juge statue.   Cass. Civ. 3ème 17 septembre 2020 pourvoi  n°19-18608 ...
Publié le 10/06/2021
Déclarations d’appel successives - effet du désistement d’appel
Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : Il résulte de ces textes que si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement n’intervienne en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.   Cass. Civ. 2ème 22 octobre 2020 pourvoi n°19-20-766  
Publié le 10/06/2021
Demande nouvelle en appel en matière sociale
Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l’article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016.  Soc. 1er juillet 2020 pourvoi n°18-24.180  
Publié le 09/06/2021
Recherche d’office du juge des demandes nouvelles - art. 564
A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. La cour d’appel, qui n’a pas examiné si les conditions du texte susvisé étaient réunies, a privé sa décision de base légale. Civ....
Publié le 09/06/2021
Recherche d’office du juge - art. 566
Il appartient à la Cour de rechercher, même d’office, si les demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par l’appelant en première instance. Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.449  
Publié le 09/06/2021
Intervention forcée de l’assureur en appel après l’ouverture d’une procédure collective
L’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective à l’égard de la société Amyot n’a pas eu pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de la société Generali, contre laquelle la société Allianz était déjà en mesure d’agir devant le premier juge (…).   Civ. 2ème 11 février...
Publié le 09/06/2021
Appel en matière de vérification de créance et parties au litige
La société avait relevé appel de l’ordonnance de vérification et d’admission des créances du juge commissaire sans intimer le mandataire liquidateur, qui était partie à cette procédure. La signification de la déclaration d’appel et des conclusions effectuée par l’appelante à ce mandataire, n’avait pu entraîner une régularisation. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’appel interjeté contre l’ordonnance...
Publié le 09/06/2021
Significations successives et appel
Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première. Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.360  
Publié le 08/06/2021
Second appel et unicité de la procédure
La seconde déclaration d’appel formée par l’appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d’appel régularise l’appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique.   Civ. 2ème 19 novembre 2020 pourvoi n°19.16009  
Publié le 08/06/2021
Effet de la caducité de l’appel sur l’effet interruptif de ce premier appel
La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription. La cour d’appel en déduit à bon droit que le délai d’appel d’un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n’a pas été interrompu par une première déclaration d’appel frappée de caducité, était expiré lorsque le second appel a été formé devant elle, et que ce second appel était donc irrecevable. ...
Publié le 08/06/2021
Effet de l’irrecevabilité de l’appel sur l’effet interruptif du premier appel
Si en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application 2243 du même code, non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir. Il s’ensuit qu’ayant constaté que l’appel avait été déclaré irrecevable, une cour d’appel retient à bon droit que l’interruption...
Publié le 08/06/2021
Différé de l’appel d’un jugement avant dire droit
Selon l’article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu’à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds. Com. 27 mars 2019  pourvoi n°17-26.646  
Publié le 08/06/2021
Effet du désistement émis en vue de former un second appel
L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance.    Civ. 21 février 2019 pourvoi n°18-13.467  
Publié le 08/06/2021
Désistement en cours de délibéré
Les conclusions de désistement de l’appel qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement dessaisie.   Civ. 2ème 5 décembre 2019 pourvoi n°18-22.504
Publié le 08/06/2021
Appel sur la compétence - Délai de régularisation de la motivation du recours
Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel. ...
Publié le 08/06/2021
Inapplication du circuit court (art. 905 et suiv.) à l’appel de jugement du JEX statuant sur la compétence - caducité d’office
Le jugement frappé d’appel le juge de l’exécution s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande.    L’appelante n’ayant pas saisi le premier président afin d’être autorisée à assigner à jour fixe, c’est à bon droit que la cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a déduit que la déclaration d’appel était caduque.   Civ. 2ème 11 juillet 2019 pourvoi...
Publié le 08/06/2021
Incompétence du CME pour connaître des fins de non recevoir déjà tranchées par le Tribunal ou le JME ou relevant de leur compétence
Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.   La réforme issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui a conféré au juge...
Publié le 07/06/2021
Défaut d’intérêt pour interjeter appel - relevé d’office (non)
Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte pas la régularité de la saisine de la cour d’appel. La Cour d’appel dispose, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d’une simple faculté de relever d’office le défaut d’intérêt à agir . Civ. 6 juin 2019 pourvoi n°18-15301  
Publié le 07/06/2021
Intérêt pour interjeter appel - jugement plan de cession
Il résulte de la combinaison de l’article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d’un intérêt personnel à exercer cette voie de recours.   La Cour rappelle ainsi la distinction entre la qualité à ester en Justice - lorsqu’elle est fixée par la Loi - et l’intérêt à ester - qui reste guidée...
Publié le 07/06/2021

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