Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Effet de la sanction de l’article 909 : impossibilité d’introduire un incident
L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par l’article 909 du cpc n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant. Les prescriptions de cet article, qui tendent à garantir l’efficacité et la célérité de la poursuite du procès civil en appel, mettent de façon effective l’intimé en mesure de se défendre et à cet effet de recevoir communication des actes et pièces, de sorte que...
Publié le 14/06/2021
Recevabilité de l’appel incident sur appel irrecevable
Il résulte de l’article 550 du code de procédure civile que l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal serait irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. (…) C’est dès lors à bon droit que la Cour d’appel a décidé que l’irrecevabilité du second appel formé par Mme X... n’avait pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu...
Publié le 14/06/2021
Point de départ du délai en cas d’appel par LRAR
Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre. Civ. 8 janvier 2020 pourvoi n°18-24107
Publié le 14/06/2021
Communication à la partie défaillante en appel
L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. La circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats.   Civ. 2ème 6 juin 2019 pourvoi n°18-14.432  
Publié le 14/06/2021
Absence de sanction du défaut de notification à avocat pour le circuit court
L’obligation faite, par le premier de ces textes, à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai qui lui est adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.   Civ. 2ème 22 octobre 2020 pourvoi n°18-25769  
Publié le 11/06/2021
Absence de sanction du défaut de notification à avocat
L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel    Civ. 2ème 14 novembre 2019 pourvoi n°18-22.167    
Publié le 11/06/2021
Défaut de signification de l’annexe de la DA
Pour déclarer caduque la déclaration d’appel, l’arrêt d’appel retenait qu’à défaut de l’annexe contenant les chefs de la décision critiqués, que doit obligatoirement comporter une déclaration d’appel, l’acte n’emportait pas signification de la déclaration d’appel.   La cour d’appel a violé les articles 901 et 905-1 du cpc, dès lors que la déclaration d’appel, dont la nullité n’avait pas été prononcée,...
Publié le 11/06/2021
article 902 cpc - Nature du document à signifier
  Ayant constaté (…) que le document annexé aux actes de signification accomplis en application de l’article 902 du code de procédure civile consistait, non pas en un récapitulatif de la déclaration d’appel, émis en application de l’article 10 de l’arrêté susmentionné, mais en un document qui ne confirmait pas la réception par le greffe de l’acte d’appel, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit l’absence de signification de la...
Publié le 11/06/2021
Erreur sur le nom de la partie mentionnée sur la DA
L’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief.   Civ 2ème 4 février 2021 pourvoi 20-10685   Par Maître Alexis Devauchelle Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS  
Publié le 11/06/2021
Extension de la critique notion de débouté ‘générique’— renvoi à l’article 566 du cpc
Sauf à omettre que, depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les critiques ne peuvent plus être implicites, l'appelante ne peut soutenir que le chef non critiqué dépendrait du chef du jugement qui l'a déboutée de toutes ses demandes et qu'elle a effectivement expressément critiqué, alors que le chef du jugement que CFPL Sports n'a pas expressément critiqué porte, non pas sur une demande qu'elle avait elle-même formée et qui aurait été rejetée, mais sur une...
Publié le 10/06/2021
Nature de la sanction portant sur le manquement des chefs attaqués du jugement : nullité de la DA
La déclaration d’appel ne peut être limitée que par la mention des chefs du dispositif du jugement attaqué.  D’autre part, en l’absence de cette mention, lorsque l’appel ne tend pas à l’annulation du jugement ou que l’objet n’est pas indivisible, la déclaration d’appel encourt la nullité, à l’exclusion de toute irrecevabilité.(…)  Alors qu'elle avait constaté que la déclaration d’appel ne visait que les motifs du jugement, de sorte...
Publié le 10/06/2021
Nature de la sanction concernant les chefs du jugement de la DA : absence d’effet dévolutif
En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués...
Publié le 10/06/2021
Régularisation de l’appel affecté d’une nullité de fond après expiration du délai d’appel
L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. La déclaration d’appel, entachée d’une irrégularité de fond en l’absence de pouvoir spécial de l’agent de la caisse mandaté pour former appel, avait interrompu le délai d’appel et sa régularisation restait possible jusqu’à ce que le juge statue.   Cass. Civ. 3ème 17 septembre 2020 pourvoi  n°19-18608 ...
Publié le 10/06/2021
Déclarations d’appel successives - effet du désistement d’appel
Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : Il résulte de ces textes que si une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente interrompt le délai d’appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d’appel, à moins que le désistement n’intervienne en raison de la saisine d’une cour d’appel incompétente.   Cass. Civ. 2ème 22 octobre 2020 pourvoi n°19-20-766  
Publié le 10/06/2021
Demande nouvelle en appel en matière sociale
Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l’article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016.  Soc. 1er juillet 2020 pourvoi n°18-24.180  
Publié le 09/06/2021
Recherche d’office du juge des demandes nouvelles - art. 564
A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. La cour d’appel, qui n’a pas examiné si les conditions du texte susvisé étaient réunies, a privé sa décision de base légale. Civ....
Publié le 09/06/2021
Recherche d’office du juge - art. 566
Il appartient à la Cour de rechercher, même d’office, si les demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par l’appelant en première instance. Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.449  
Publié le 09/06/2021
Intervention forcée de l’assureur en appel après l’ouverture d’une procédure collective
L’ouverture, après le jugement, d’une procédure collective à l’égard de la société Amyot n’a pas eu pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de la société Generali, contre laquelle la société Allianz était déjà en mesure d’agir devant le premier juge (…).   Civ. 2ème 11 février...
Publié le 09/06/2021
Appel en matière de vérification de créance et parties au litige
La société avait relevé appel de l’ordonnance de vérification et d’admission des créances du juge commissaire sans intimer le mandataire liquidateur, qui était partie à cette procédure. La signification de la déclaration d’appel et des conclusions effectuée par l’appelante à ce mandataire, n’avait pu entraîner une régularisation. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a décidé que l’appel interjeté contre l’ordonnance...
Publié le 09/06/2021

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