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Nature juridique de la sanction de caducité d’appel

Nature juridique de la sanction de caducité d’appel

La caducité est un incident d’instance, qui n’est pas assujetti à l’application de l’article 74 du code de procédure civile.

C’est donc sans violer ce texte qu’une cour d’appel accueille un incident de caducité de la déclaration d’appel, formé en application de l’article 908 du code de procédure civile, par un intimé ayant préalablement pris des conclusions sur le fond.

 

Civ. 2ème 5 septembre 2019 pourvoi n°18-21.717

 

Publié le 17/06/2021

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