Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Publications

L'action en justice du syndicat des copropriétaires
La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars relatifs à la copropriété organisent l'action en justice du Syndicat des copropriétaires. Ainsi, l’article 15 de la loi dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice tant en demande qu’en défense et ce, même contre certains copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. L’article 55 du décret précise les conditions dans lesquelles le syndic peut agir en justice au nom du syndicat et...
Publié le 14/04/2015
Précisions sur la communication des pièces en cause d’appel
La jurisprudence évolue doucement sur la question de la communication des pièces en appel. Deux décisions rendues le même jour, à savoir le 5 décembre 2014, par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ont apporté un éclairage, si ce n’est totalement nouveau, en tout cas clair sur la validité des pièces produites en appel au soutien des conclusions par les parties. La qualité même de la juridiction ayant rendu ces deux décisions et le fait qu’elles aient...
Publié le 17/03/2015
Les effets de l’article 911 sur le délai pour conclure de l’intimé
L’article 911 du code de procédure civile offre-t-il, à l’intimé voire à l’intimé sur appel provoqué, un différé du délai qui lui est imparti pour conclure dans les procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d’appel ? Cette question constituait en quelque sorte l’enjeu de la saisine de la Cour de cassation pour avis par un Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Poitiers. En effet, celui-ci avait interrogé la Cour suprême ainsi :...
Publié le 10/03/2015
Appartement - Loi Carrez - La responsabilité du mesureur
  La Loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 a introduit une obligation, à la charge du vendeur, de préciser à l’acquéreur d’un lot de copropriété la superficie de la partie privative de ce lot, à condition qu’il ne s’agisse ni d’une cave ni d’un garage, ni d’un emplacement de stationnement, ni d’un lot inférieur à 8m². L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 précise que l’acquéreur ou le bénéficiaire de la promesse de...
Publié le 06/03/2015
L’audition de l’enfant en justice
Rappelons que l’enfant mineur a le droit d’être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, dès lors qu’il est jugé « capable de discernement » (article 338-1 du code de procédure civile) et qu’il formulé sa demande d’audition, et ce même pour la première fois en appel (article 338-2 du code de procédure civile). Il doit être tenu informé de ce droit par le ou les titulaires de l’autorité...
Publié le 10/02/2015
La modification du taux d’intérêt légal à partir de 2015
Durant l’année 2014, le Gouvernement a enfin pris des dispositions pour modifier le taux de l’intérêt légal, lequel était devenu ridiculement faible depuis plusieurs années et quasi nul sur l’année 2014 (pour atteindre en dernier lieu péniblement 0,04 %). Ce taux, utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement de sommes d’argent, et celles octroyées par les juridictions, avait ainsi perdu presque tout caractère coercitif et offrait même un crédit...
Publié le 06/02/2015
L’augmentation de la taxe due en appel
A l’issue de la loi de Finances du 29 décembre 2014 – prise en son article 97 – le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00 € à 225,00 €. Cette disposition est applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. Ainsi pour les affaires introduites devant les Cours d’Appel avant le 1er janvier 2015, le droit d’appel devant être acquitté reste limité à 150,00 € pour...
Publié le 06/02/2015
Report de la date de validité de la signature électronique et reconnaissance transfrontalière
L’article premier du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoyait, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, que valait signature électronique l'identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Ce texte intéressait au premier chef les utilisateurs du RPVA et des logiciels Win TGI et Win CA, cette indentification étant réalisée par ces moyens informatiques. ...
Publié le 06/02/2015
Précision sur la réparation du préjudice de l'agent commercial
Dans le cas d'une rupture de contrat entre un agent commercial et son mandant, l'agent commercial se trouve souvent contraint d'agir contre la seconde à fin de percevoir une indemnisation. Ces professionnels de la vente que sont les agents commerciaux ne sont pas salariés, mais mandatés par une ou plusieurs entreprises. En tant que travailleurs indépendants, ils peuvent avoir eux-mêmes des salariés et supportent l'ensemble de leurs charges sociales. La rémunération des agents commerciaux est fonction du montant des ventes...
Publié le 30/12/2014
Le droit de faire appel (et de défendre en appel) va augmenter au 1er janvier 2015…
L’article 1635 bis P du code général des impôts a introduit une taxe devant être réglée par le mandataire ad litem, pour le compte de son client, sous peine de l’irrecevabilité des demandes soulevée d’office à défaut pour lui de justifier d’une décision d’aide juridictionnelle.
Le montant de cette taxe est actuellement de 150,00 € et son produit est affecté au fonds d’indemnisation de la Profession d’Avoué à la Cour.
Le dispositif s’est...
Publié le 06/10/2014
« Guérir, parfois … Soulager, souvent… Accompagner toujours. »
« Guérir, parfois … Soulager, souvent… Accompagner toujours. » Ce serment d’Hippocrate qui résume en quelques mots le rôle du médecin est empreint d’une humilité qui force à réfléchir sur les contours de l’intervention du professionnel de santé qui avec ses connaissances acquises doit faire face à des situations humaines terribles qui vont au-delà des concepts scientifiques  et qui peuvent difficilement être totalement encadrées par des textes de...
Publié le 15/06/2014
Communication des pièces en appel, la confirmation de l'assouplissement
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 6 mars 2014 (RG 13/1543) confirme l’assouplissement des règles en matière de communication de pièces. Il est ainsi jugé que le défaut de communication des pièces simultanément aux conclusions d’appel ne peut être sanctionné que lorsque ce défaut de communication simultané porte atteinte aux droits de la défense.

Maître Alexis Devauchelle
SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE
16 rue...
Publié le 27/03/2014
Justification de la signification des conclusions
Par un arrêt du 10 mars 2014 (RG 13/3856), la Cour d’Appel d'ORLEANS infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité d’une déclaration d’appel, motif pris que l’appelant n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé à l’article 908 du code de procédure civile.
La Cour observe que l’appelant a bel et bien signifié – par acte extra judiciaire – dans le délai de trois mois ses conclusions d’appel directement...
Publié le 27/03/2014
Erreur de SIRET
Aux termes d’un arrêt en date du 10 février 2014 (RG 13/3723), la Cour d'Appel d'ORLEANS - en sa chambre des déférés - confirme la décision d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté une demande d’irrecevabilité d’appel fondée sur l’erreur commise quant au numéro SIRET de la société intimée figurant sur la déclaration d’appel.
La Cour d’Appel estime que l’erreur commise n’a pas pu entraîner de confusion sur...
Publié le 27/03/2014
Délais pour conclure et aide juridictionnelle
Un arrêt, en date du 13 janvier 2014 (RG 13/3588) de la Cour d'Appel d'ORLEANS, constitue une illustration des règles relatives aux délais en cas de demande d’aide juridictionnelle devant la Cour d’Appel.
La Cour infirme une ordonnance de caducité de déclaration d’appel dans la mesure où le délai pour conclure de la partie ayant formulé une demande d’aide juridictionnelle – en l’occurrence l’appelant - court à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de...
Publié le 27/03/2014
La recevabilité de l'appel provoqué
Aux termes d'un arrêt du 13 janvier 2014 (RG n°13/3541), la Cour d'Appel d'ORLEANS a eu à connaître de la recevabilité d’un appel provoqué formé par un intimé à l’encontre d’une partie qu’elle avait vainement assignée en garantie en première instance – une compagnie d’assurance en l’occurrence -, mais qui n’était pas intimée par l’appelant principal.
L’arrêt confirme la décision du conseiller de la mise en état...
Publié le 27/03/2014
Appel d'un jugement de sursis à statuer et portée du dispositif du jugement
La chambre des déférés de la Cour d'Appel d'ORLEANS a statué, dans un arrêt du 9 décembre 2013 (RG 13/02776) sur la question de la recevabilité de l’appel immédiat formé contre les décisions prononçant un sursis à statuer. En l’espèce, le conseiller de la mise en état, puis la Cour sur déféré ont jugé que l’appel pouvait être immédiatement formé et ce, sans recours à une autorisation présidentielle préalable,...
Publié le 27/03/2014
La contestation du loyer du bail
La Cour de cassation est venue préciser, aux termes d'un arrêt en date du 22 janvier 2014 qui sera publié au bulletin, le sort de la contestation du montant du loyer du bail d'habitation par le preneur (Cass. civ. 3, 22 janvier 2014, n° 12-23.893). La juridiction suprême estime qu'une telle contestation ne peut s'effectuer que par la voie de l'inscription de faux, alors que le montant du loyer stipulé sur le contrat de bail original produit par le bailleur est exactement identique à celui figurantsur la copie...
Publié le 11/02/2014
La communication des pièces en appel : le retour au temps utile…
La question de la communication des pièces justificatives en appel, en suite du décret de procédure du 9 décembre 2009, a connu bien des développements ces derniers mois. D’une application traditionnelle des règles en la matière, issues principalement des articles 15, 16, 132 et suivants du code de procédure civile, permettant une production des pièces et documents à tout moment aux parties adverses, sous réserve toutefois du respect des principes sous-tendant ces articles, le droit processuel d’appel...
Publié le 10/02/2014
Le timbre fiscal et le respect du principe contradictoire
Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a fait le lien entre les règles applicables aux taxes dues par les plaideurs par application des dispositions des articles 1635 bis Q et P du code général des impôts et les principes fondamentaux de la procédure civile (pourvoi n°13-10.184, Publié au bulletin). Il convient de rappeler que l'article 62 du code de procédure civile – désormais abrogé pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2014 (voir le...
Publié le 16/01/2014

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Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

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