Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Publications

Report de la date de validité de la signature électronique et reconnaissance transfrontalière
L’article premier du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoyait, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, que valait signature électronique l'identification réalisée lors des transmissions par voie électronique. Ce texte intéressait au premier chef les utilisateurs du RPVA et des logiciels Win TGI et Win CA, cette indentification étant réalisée par ces moyens informatiques. ...
Publié le 06/02/2015
Précision sur la réparation du préjudice de l'agent commercial
Dans le cas d'une rupture de contrat entre un agent commercial et son mandant, l'agent commercial se trouve souvent contraint d'agir contre la seconde à fin de percevoir une indemnisation. Ces professionnels de la vente que sont les agents commerciaux ne sont pas salariés, mais mandatés par une ou plusieurs entreprises. En tant que travailleurs indépendants, ils peuvent avoir eux-mêmes des salariés et supportent l'ensemble de leurs charges sociales. La rémunération des agents commerciaux est fonction du montant des ventes...
Publié le 30/12/2014
Le droit de faire appel (et de défendre en appel) va augmenter au 1er janvier 2015…
L’article 1635 bis P du code général des impôts a introduit une taxe devant être réglée par le mandataire ad litem, pour le compte de son client, sous peine de l’irrecevabilité des demandes soulevée d’office à défaut pour lui de justifier d’une décision d’aide juridictionnelle.
Le montant de cette taxe est actuellement de 150,00 € et son produit est affecté au fonds d’indemnisation de la Profession d’Avoué à la Cour.
Le dispositif s’est...
Publié le 06/10/2014
« Guérir, parfois … Soulager, souvent… Accompagner toujours. »
« Guérir, parfois … Soulager, souvent… Accompagner toujours. » Ce serment d’Hippocrate qui résume en quelques mots le rôle du médecin est empreint d’une humilité qui force à réfléchir sur les contours de l’intervention du professionnel de santé qui avec ses connaissances acquises doit faire face à des situations humaines terribles qui vont au-delà des concepts scientifiques  et qui peuvent difficilement être totalement encadrées par des textes de...
Publié le 15/06/2014
Communication des pièces en appel, la confirmation de l'assouplissement
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 6 mars 2014 (RG 13/1543) confirme l’assouplissement des règles en matière de communication de pièces. Il est ainsi jugé que le défaut de communication des pièces simultanément aux conclusions d’appel ne peut être sanctionné que lorsque ce défaut de communication simultané porte atteinte aux droits de la défense.

Maître Alexis Devauchelle
SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE
16 rue...
Publié le 27/03/2014
Justification de la signification des conclusions
Par un arrêt du 10 mars 2014 (RG 13/3856), la Cour d’Appel d'ORLEANS infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité d’une déclaration d’appel, motif pris que l’appelant n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé à l’article 908 du code de procédure civile.
La Cour observe que l’appelant a bel et bien signifié – par acte extra judiciaire – dans le délai de trois mois ses conclusions d’appel directement...
Publié le 27/03/2014
Erreur de SIRET
Aux termes d’un arrêt en date du 10 février 2014 (RG 13/3723), la Cour d'Appel d'ORLEANS - en sa chambre des déférés - confirme la décision d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté une demande d’irrecevabilité d’appel fondée sur l’erreur commise quant au numéro SIRET de la société intimée figurant sur la déclaration d’appel.
La Cour d’Appel estime que l’erreur commise n’a pas pu entraîner de confusion sur...
Publié le 27/03/2014
Délais pour conclure et aide juridictionnelle
Un arrêt, en date du 13 janvier 2014 (RG 13/3588) de la Cour d'Appel d'ORLEANS, constitue une illustration des règles relatives aux délais en cas de demande d’aide juridictionnelle devant la Cour d’Appel.
La Cour infirme une ordonnance de caducité de déclaration d’appel dans la mesure où le délai pour conclure de la partie ayant formulé une demande d’aide juridictionnelle – en l’occurrence l’appelant - court à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de...
Publié le 27/03/2014
La recevabilité de l'appel provoqué
Aux termes d'un arrêt du 13 janvier 2014 (RG n°13/3541), la Cour d'Appel d'ORLEANS a eu à connaître de la recevabilité d’un appel provoqué formé par un intimé à l’encontre d’une partie qu’elle avait vainement assignée en garantie en première instance – une compagnie d’assurance en l’occurrence -, mais qui n’était pas intimée par l’appelant principal.
L’arrêt confirme la décision du conseiller de la mise en état...
Publié le 27/03/2014
Appel d'un jugement de sursis à statuer et portée du dispositif du jugement
La chambre des déférés de la Cour d'Appel d'ORLEANS a statué, dans un arrêt du 9 décembre 2013 (RG 13/02776) sur la question de la recevabilité de l’appel immédiat formé contre les décisions prononçant un sursis à statuer. En l’espèce, le conseiller de la mise en état, puis la Cour sur déféré ont jugé que l’appel pouvait être immédiatement formé et ce, sans recours à une autorisation présidentielle préalable,...
Publié le 27/03/2014
La contestation du loyer du bail
La Cour de cassation est venue préciser, aux termes d'un arrêt en date du 22 janvier 2014 qui sera publié au bulletin, le sort de la contestation du montant du loyer du bail d'habitation par le preneur (Cass. civ. 3, 22 janvier 2014, n° 12-23.893). La juridiction suprême estime qu'une telle contestation ne peut s'effectuer que par la voie de l'inscription de faux, alors que le montant du loyer stipulé sur le contrat de bail original produit par le bailleur est exactement identique à celui figurantsur la copie...
Publié le 11/02/2014
La communication des pièces en appel : le retour au temps utile…
La question de la communication des pièces justificatives en appel, en suite du décret de procédure du 9 décembre 2009, a connu bien des développements ces derniers mois. D’une application traditionnelle des règles en la matière, issues principalement des articles 15, 16, 132 et suivants du code de procédure civile, permettant une production des pièces et documents à tout moment aux parties adverses, sous réserve toutefois du respect des principes sous-tendant ces articles, le droit processuel d’appel...
Publié le 10/02/2014
Le timbre fiscal et le respect du principe contradictoire
Dans un arrêt du 11 juillet 2013, la seconde chambre civile de la Cour de cassation a fait le lien entre les règles applicables aux taxes dues par les plaideurs par application des dispositions des articles 1635 bis Q et P du code général des impôts et les principes fondamentaux de la procédure civile (pourvoi n°13-10.184, Publié au bulletin). Il convient de rappeler que l'article 62 du code de procédure civile – désormais abrogé pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2014 (voir le...
Publié le 16/01/2014
Instance après renvoi de cassation et respect des délais pour conclure
Si le décret de procédure du 9 décembre 2009 a imposé des délais nombreux et variés aux appelants, intimés et intervenants pour réaliser leurs actes et conclure notamment, ce texte est resté muet quant à son application aux instances se déroulant devant les cours d’appel, dans les matières avec représentation obligatoire, ensuite d’une cassation totale ou partielle et de la désignation de la nouvelle cour d’appel, dite cour de renvoi, pour trancher le fond.

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Publié le 10/01/2014
Enfin la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique, voilà la disparition de la petite taxe de 35,00 € que devaient verser les justiciables à peine d'irrecevabilité de leur action. Ce décret de fin d'année a été aussitôt publié au JO n°303 du...
Publié le 30/12/2013
La combinaison des articles 908 et 960 du code de procédure civile
Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2013 (RG 2013/11 RG 13/02885 HSBC / Plaisir Automobile, Monsieur le Président BROCART rapporteur) la Chambre des déférés de la Cour d’Appel d’ORLEANS, instaurée par Madame La Première Présidente, par application des dispositions de l’article 916 du code de procédure civile a statué sur un point spécifique de la procédure d’appel.
Cet arrêt fort intéressant combine les dispositions de l’article 908 et celles des articles 960 et 961...
Publié le 13/12/2013
Quid de la communication électronique après l'arrêt du 16 mai 2013 ?
On se souvient de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l'avocat à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des actes de procédure, l'article 748-2 du code de procédure civile exigeant pourtant un consentement exprès. Cet arrêt bordelais avait suscité un certain émoi dans le Landernau des processualistes et, plus encore, dans celui des amateurs de la communication électronique (mais y en a-t-il...
Publié le 08/07/2013
Précision (finale ?) sur le délai de signification des conclusions au défaillant
L'article 911-1 du code de procédure civile instaure une obligation à la charge de la partie appelante de procéder à la dénonciation à la partie défaillante de ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile. La sanction assortissant cette règle est radicale, s'agissant de la caducité de la déclaration d’appel (du moins à l'égard de la partie défaillante n'ayant pas reçu...
Publié le 08/07/2013
Nullité du contrat du CCMI : les conséquences précisées
A quelques jours d'intervalles, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur les conséquences à titrer de la nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (Cass. civ. 3, 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B), rendu au visa des articles L. 230-1 et L. 231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1304 du Code civil, juge que la nullité du contrat de construction de maison...
Publié le 04/07/2013
Quel délai pour l'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes ?
La cour de cassation précise le délai de l'action d'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, lequel empiétement est intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale (Cass. civ. 3, 19 juin 2013, n° 12-11.791, FS-P+B). Le débat le plus intéressant devant la juridiction suprême portait sur la nature de l'action, à savoir soit une action personnelle soumise à la prescription décennale, en application de l'article 42 de...
Publié le 26/06/2013

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Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

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