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Demande indéterminée - licenciement - taux du ressort

Demande indéterminée - licenciement - taux du ressort

Une demande tendant à voir constater qu’un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé.

Il n’y a donc pas lieu de prendre en considération le quantum des dommages-intérêts sollicités pour apprécier la taux du ressort de la Cour d’Appel et la recevabilité de l’appel subséquente. Il y a là une application littérale et directe de l’article 40 du code de procédure civile en vertu duquel « le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel. ».

Le plaideur ne doit donc pas former un pourvoi en cassation, mais bien frapper d’appel la décision. 

Soc. 8 juillet 2020 pourvoi n°18-25.370

 

Publié le 07/06/2021

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