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Droits de la défense - Pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l’absence de comparution du défendeur.

Droits de la défense - Pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l’absence de comparution du défendeur.

L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. 

Le fait que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif annexé aux écritures n’autorise pas le juge à les écarter des débats. 

Cette appréciation ne vaut cependant qu’à l’égard des parties défaillantes qui renoncent à constituer avocat devant la Cour. Elle ne vaut aucunement dès lors que la partie est dûment représentée. Il faut alors lui communiquer les pièces.

2e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°18-14.432

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Publié le 26/12/2019

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