Agent immobilier – Exclusion du droit à commission – Droit de préemption du locataire Le droit à rémunération de l’agent immobilier, auquel un mandat de recherche a été confié, suppose une mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur.  Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire...

  Prescription de l’action en garantie du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire – Point de départ    Pour les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage,...

Recours d’un constructeur contre un autre constructeur – Point de départ de la prescription Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l’application de la prescription extinctive, avant l’introduction des demandes principales. Dès lors, l’assignation, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un...

  Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – bénéficiaire de l’action en garantie décennale L’usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n’en est pas le propriétaire. Il ne peut donc exercer, en cette seule qualité d’usufruitier, l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage et non à sa jouissance.  L’usufruitier peut néanmoins...

Garantie décennale - Malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination - Carrelage et cloisons adjoints à l’existant non destinés à fonctionner   Les désordres affectant un élément d’équipement adjoint à l’existant et rendant l’ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu’ils trouvent leur siège dans un élément d’équipement au sens de l’article...

      Garantie décennale – Exclusion des éléments professionnel d’équipement du bâtiment - risque d’incendie   Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. Ne peuvent ainsi être...

Garantie décennale – Action en garantie entre locateurs d’ouvrage –   Les personnes responsables de plein droit, en application des articles 1792 et suivants du code civil - lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et à ses propriétaires successifs - ne peuvent agir en garantie contre les autres responsables, tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun...

  Réception expresse de l’ouvrage En présence d’une réception expresse, il ne peut être demandé au juge de rechercher l’existence d’une réception tacite antérieure, sauf s’il y a fraude de la part du maître de l’ouvrage. 3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-16.787   Réception partielle en tranches La réception de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ne vaut pas réception au sens de l’article...

  Vices cachés affectant les matériaux ou les éléments d’équipement - Action en garantie de l’entrepreneur contre le vendeur originaire    Les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, et ce quel que soit le fondement de cette responsabilité.   ...

Le dispositif des conclusions de l'appelant n'a pas à indiquer les dispositions du jugement dont il est sollicité la réformation et la cour d'appel ne peut tirer de ce défaut qu'elle ne serait alors pas saisie d'une demande d'infirmation par l'appelant principal. Il faut cependant que l'appelant, dans le dispositif de ses conclusions, ne se borne pas à demander à la cour d'appel de réformer la décision entreprise, mais formule bien plusieurs prétentions. Selon cet arrêt, l'appelant...

La cour d'appel doit relever d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que les parties ne se sont pas acquittées du paiement de la contribution prévue au second de ces textes. Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 963 du code de procédure civile et de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article....

Le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier la dérogation au principe de la contradiction. Il appartient au juge rendant l'ordonnance sur cette requête d'exposer les motifs justifiant le recours à une mesure d'instruction non contradictoire, et ne pas se limiter...

Selon un décret n°2022-245 du 25 février 2022, le Législateur est venu compléter l'article 901 du code de procédure civile, lequel article guide les formes de la déclaration d'appel dans les matières avec représentation obligatoire. La nouvelle rédaction, applicable louablement aux instances en cours, énonce : "La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et...

RESPONSABILITE - Effets de la clause du contrat d’architecte excluant la responsabilité solidaire avec les autres constructeurs  La clause prévoyant que l’architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération ne limite pas la responsabilité de l’architecte, tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d’autres constructeurs. Elle ne saurait avoir pour effet de...

En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Cependant, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la...

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue compléter le droit applicable à l'astreinte mise à la charge d'une partie par une juridiction. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Elle est supprimée en tout ou partie s’il...

Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. Il ne peut donc être soutenu que la seconde notification régulière d’une décision de justice, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, fait courir un nouveau délai à compter de sa date et ce, peu important que l’article R....

Les conclusions des parties doivent indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. L'article 961 du code de procédure civile impose en effet cette information à peine d’irrecevabilité. Il s'agit là d'une fin de non-recevoir qui donc peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture, ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats. Si la charge de la preuve de la fictivité du domicile pèse sur celui qui se prévaut de cette irrégularité, il appartient...

En vertu de l'articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances, lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur de dommages ouvrage doit présenter, dans un délai maximal de 90 jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité. Cette offre revêt, le cas échéant un caractère provisionnel et est destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation par l'assuré de...

Il résultait de la confirmation de l'adresse par la personne présente au domicile et de l'absence du destinataire à son domicile des circonstances caractérisant l'impossibilité d'une remise à personne. L'huissier de justice pouvait dès lors recourir à la signification à domicile, quand bien même l'absence du destinataire était momentanée, sans qu'il soit nécessaire pour lui de se présenter à nouveau ou de procéder à une signification sur le lieu de...