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Validité des conclusions d'appel et domiciliation de la partie

Validité des conclusions d'appel et domiciliation de la partie

Les conclusions des parties doivent indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. L'article 961 du code de procédure civile impose en effet cette information à peine d’irrecevabilité.

Il s'agit là d'une fin de non-recevoir qui donc peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture, ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats.

Si la charge de la preuve de la fictivité du domicile pèse sur celui qui se prévaut de cette irrégularité, il appartient en revanche à celui qui prétend la régulariser de prouver que la nouvelle adresse indiquée constitue son domicile réel.

 

2Civ., 13 janvier 2022, pourvoi n° 20-11.081

Publié le 18/02/2022

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