RESPONSABILITE - Effets de la clause du contrat d’architecte excluant la responsabilité solidaire avec les autres constructeurs 

La clause prévoyant que l’architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération ne limite pas la responsabilité de l’architecte, tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d’autres constructeurs.

Elle ne saurait avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d’ouvrage contre l’architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l’entier dommage.

3e Civ., 19 janvier 2022, n° 20-15.376

 

BAIL - Validité du congé d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 – Lien entre le bénéficiaire de la reprise et l’usufruitier

Les conditions de la validité d’un congé pour reprise d’un logement ne peuvent être appréciées qu’au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l’usufruitier, par l’effet combiné des articles 595, alinéa 1, du code civil et 25-8, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

3e Civ., 26 janvier 2022, n° 20-20.223

 

COPROPRIETE - Responsabilité du syndicat des copropriétaires – Dommage causé aux tiers du fait d’un vice de construction ou défaut d’entretien des parties communes

La responsabilité d’un syndicat de copropriétaires au titre de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle encourue par un copropriétaire.

3e Civ., 26 janvier 2022, n° 20-23.614