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Actualité du droit immobilier - Mai 2022

Actualité du droit immobilier - Mai 2022

Garantie décennale – Action en garantie entre locateurs d’ouvrage –

 

Les personnes responsables de plein droit, en application des articles 1792 et suivants du code civil - lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l'ouvrage et à ses propriétaires successifs - ne peuvent agir en garantie contre les autres responsables, tenus avec elles au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun applicable dans leurs rapports. 

 

Ainsi, l'entrepreneur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'exclusion de l'article 1792-4 du code civil.

 

3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182,

 

 

Garantie - Direction du procès

 

L’assureur qui défend son assuré à l’occasion d’un litige dont l’objet est de nature à déclencher la mise en oeuvre de sa garantie prend la direction d’un procès intenté à cet assuré, au sens de l’article L. 113-17 du code des assurances, qui prévoit qu’il est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance.

 

2e Civ., 21 avril 2022, n° 20-20.976

 

 

Résiliation du bail – Procédure collective du preneur – Arrêt des poursuites individuelles

 

L’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement.

 

Viole alors les articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce, la cour d’appel qui déclare recevable une demande en résiliation d’un bail commercial et retient que l’ouverture d’une procédure judiciaire n’interdit pas d’invoquer le bénéfice d’une clause résolutoire délivrée antérieurement, dont le jeu doit s’apprécier au moment de la délivrance du commandement de payer.

 

3e Civ., 13 avril 2022, n° 21-15.33

 

 

Louage d’ouvrage - Définition : contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d’ordre

 

Les parties sont liées par un contrat de louage d’ouvrage, et non un contrat de vente, dans le cas d’un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers.

 

3e Civ., 20 avril 2022, n° 21-14.182

 

 

Administrateur provisoire – Pouvoirs dévolus à l’assemblée générale – Contestation par les copropriétaires

 

Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l’administrateur provisoire, désigné en application de l’article 29-1 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, et qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale.

 

Une cour d’appel, saisie d’une action en recouvrement de charges, en déduit exactement qu’un copropriétaire n’est pas fondé à contester les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels.

 

3e Civ., 13 avril 2022, n° 21-15.923

 

 

Violation du cahier des charges du lotissement – prescription de l’action en démolition

 

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grévant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil.

 

3e Civ., 6 avril 2022, n° 21-13.891

 

 

Prescription acquisitive de vues

 

L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.

 

3e Civ., 21 avril 2022, n° 21-12.240

 

Publié le 29/05/2022

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