Responsabilité du maître d’œuvre à l’égard du maître de l’ouvrage - - Faute dolosive La faute dolosive n’est pas suffisamment constituée lorsqu’un constructeur n’a pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l’exécution des travaux de gros-œuvre qu’il a sous-traités. Rappelons que le constructeur est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos...

  Voilà une question qui a peut-être pu trouver une réponse provisoire de la part de la Cour de cassation qui, aux termes d’un simple avis du 5 mai 2017, lequel n’a rappelons le aucun caractère contraignant ou liant pour les juridictions, a pu affirmer que les dispositions des articles 5 et 5-1 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale. Il faut bien dire qu’une première circulaire à la rédaction imprécise...

Bail commercial - révision du prix - Mode de calcul de la variation de plus d’un quart Pour vérifier les conditions d’application de l’article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l’accord des parties, hors indexation, le loyer obtenu par le jeu de la clause d’indexation, et non le loyer effectivement payé. 3e Civ. - 15 décembre 2016 pourvoi n°15-27.148   Bail commercial - Révision du prix - Calcul de la variation de plus d’un quart ...

Agent immobilier - Nécessité d’une mandat Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties  Dès lors qu’un tel mandat ne permet pas à l’intermédiaire qui l’a reçu d’engager le mandant pour l’opération envisagée, le refus...

Agent immobilier - délégation au collaborateur salarié d’accepter et de signer le mandat écrit prévu par la Loi Hoguet L’agent immobilier, titulaire de la carte professionnelle, peut déléguer au négociateur salarié qu’il a habilité aux fins de négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte le pouvoir d’accepter et de signer le mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière qu’impose l’article 6, I,...

Assurance – Portée de la direction du procès par l’assureur Aux termes de l’article L. 113-17 du code des assurances, l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris cette direction. Cet article s’applique aux garanties souscrites, mais ne concerne ni la nature des risques, ni le montant de la garantie. 3ème Civ. 27 octobre 2016 pourvoi n°15-25.143   Bail...

Saisie immobilière par le créancier malgré la procédure collective du débiteur Est inopposable au créancier, titulaire d’une sûreté réelle, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire.  Ce créancier peut dès lors exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de saisie immobilière selon les règles posées au livre III du code des procédures...

Seul le conseiller de la mise en état dispose du pouvoir de déclarer les conclusions tardives - et ce faisant irrecevables - au regard du dépassement du délai fixé par l’article 909 du code de procédure civile. L’article 914 du code de procédure civile lui confère une compétence exclusive. En outre, le conseiller de la mise en état a la possibilité - mais pas l’obligation - de relever d’office le manquement aux règles de délais. Ces règles sont applicables dans les...

Dispositions souvent ignorées, les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d’exécution obligent à former l’appel du jugement d’orientation dans les quinze jours de sa notification et selon la procédure à jour fixe décrite aux articles 917 et suivants du code de procédure civile. Aux termes de sa jurisprudence la plus récente, la Cour de cassation estime que l’acte de signification de la décision d’orientation doit préciser non seulement le délai de recours,...

Après une radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, c’est à dire pour défaut d’exécution par le débiteur de ses obligations découlant de la décision soumise à la censure de la Cour d’Appel et assorties de l’exécution provisoire, le délai de péremption court à compter de la dernière diligence précédant la décision de radiation et accomplie par les parties. Ainsi, dans une procédure d’appel,...

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Assurance dommages-ouvrage – étendue de la garantie en cas de vente de l’ouvrage par l’assuré - renonciation au recours de l’assuré contre l’assureur Le maître de l’ouvrage doit garantir et relever indemne l’assureur DO des condamnations prononcées contre lui au bénéfice de l’acquéreur dès lors que la police d’assurance...

Réception tacite - Volonté non équivoque de recevoir - Caractère suffisant du paiement de la quasi-totalité du marché La volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage peut être constatée après la prise possession des lieux par les maîtres de l’ouvrage à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché. 3ème Civ. - 13 juillet 2016 pourvoi n°15-17.208.   Action de l’assureur dommages ouvrage contre le tiers responsable...

Malgré le titre de cette courte note, c’est, à défaut de fable, une autre histoire que je m’en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique.  Le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (publié au journal officiel le lendemain - JORF n°0301 du 28 décembre 2016) portait « diverses dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ». Notamment, ce texte règlementaire a eu pour objet de calquer les...

Courant décembre 2016, par deux arrêts de même date (pourvoi n°15-26083 et 15-27917), la Cour de cassation a précisé les règles relatives à la péremption de l’instance d’appel, dont la portée peut être étendue à la première instance. Ces arrêts ont trouvé une même écho dans le cadre d’un avis rendu moins d’un mois plus tard. Ainsi, en rejetant la demande d’avis qui lui était soumise, la Cour de cassation explicite les deux...

Aux termes d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser le mode de saisine de la Cour de renvoi désignée après le prononcé d’une cassation dans un procès relevant de la matière avec représentation obligatoire. Pour la Cour suprême, la saisine de la Cour de renvoi doit être effectuée par voie électronique et donc via le RPVA et ce, quelque soit la date de la déclaration d’appel initiale. La cour de cassation décide d’une...

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Litige relatif aux travaux réalisés afin d’assurer la réparation de dommages causés par des travaux publics - Compétence administrative L’action en responsabilité engagée contre une commune à raison de dommages résultant des travaux que celle-ci a fait réaliser afin d’assurer la réparation en nature de dommages causés par des...

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Etendue de la garantie dommages-ouvrage - limite de l’objet assuré par les stipulations contractuelles L’assureur dommages-ouvrage doit garantir les désordres déclarés, dans la limite de l’objet assuré par les stipulations contractuelles, En l’absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie. ...

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Obligation de conseil de l’architecte et du BET à l’égard du maître de l’ouvrage Compte tenu des missions qui leur étaient confiées et au vu des caractéristiques et du mode d’exploitation de l’ouvrage, un architecte et un bureau d’étude auraient dû émettre des préconisations sur la question des charges roulantes et ce,...

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat au Barreau d’Orleans 12 rue de la République 45000 ORLEANS avocat-devauchelle@orange.fr   Réception tacite de l’ouvrage - Volonté non équivoque de recevoir – Succession d’entreprises Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite. 3ème  Civ. - 19 mai 2016 pourvoi n°15-17.129.   Action individuelle des copropriétaires en...

A la suite de récents arrêts de la Cour de cassation, rendus notamment dans le courant du mois d’octobre 2016, il est apparu nécessaire de synthétiser les règles applicables à l’appel incident dans les matières avec représentation obligatoire, au rang desquelles figurent désormais – et depuis le 1er août 2016 - les appels incidents des décisions rendues par les conseils de prud’hommes.   Si les règles initiales de l’appel incident semblent relativement simples (I), leur...