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La modification du quantum de la demande ne constitue pas une demande nouvelle

La modification du quantum de la demande ne constitue pas une demande nouvelle

L'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la Cour d'Appel. 

Le juge d'appel a même la possibilité de soulever cette fin de non recevoir d'office. Toutefois, les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette règle.

C'est sur ce fondement que la Cour de cassation a jugé qu'une augmentation, devant le juge d'appel, du quantum des demandes précédemment formées ne constituait pas une demande nouvelle et n'était donc pas interdite sur le fondement des dispositions de l'article 564 précité.

Civ. 2ème chambre 6 juillet 2017 pourvoi 16-19354

Publié le 09/07/2017

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