Si le décret de procédure du 9 décembre 2009 a imposé des délais nombreux et variés aux appelants, intimés et intervenants pour réaliser leurs actes et conclure notamment, ce texte est resté muet quant à son application aux instances se déroulant devant les cours d’appel, dans les matières avec représentation obligatoire, ensuite d’une cassation totale ou partielle et de la désignation de la nouvelle cour d’appel, dite cour de renvoi, pour trancher le fond.

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Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique, voilà la disparition de la petite taxe de 35,00 € que devaient verser les justiciables à peine d'irrecevabilité de leur action. Ce décret de fin d'année a été aussitôt publié au JO n°303 du...

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2013 (RG 2013/11 RG 13/02885 HSBC / Plaisir Automobile, Monsieur le Président BROCART rapporteur) la Chambre des déférés de la Cour d’Appel d’ORLEANS, instaurée par Madame La Première Présidente, par application des dispositions de l’article 916 du code de procédure civile a statué sur un point spécifique de la procédure d’appel.
Cet arrêt fort intéressant combine les dispositions de l’article 908 et celles des articles 960 et 961...

On se souvient de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l'avocat à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des actes de procédure, l'article 748-2 du code de procédure civile exigeant pourtant un consentement exprès. Cet arrêt bordelais avait suscité un certain émoi dans le Landernau des processualistes et, plus encore, dans celui des amateurs de la communication électronique (mais y en a-t-il...

L'article 911-1 du code de procédure civile instaure une obligation à la charge de la partie appelante de procéder à la dénonciation à la partie défaillante de ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile. La sanction assortissant cette règle est radicale, s'agissant de la caducité de la déclaration d’appel (du moins à l'égard de la partie défaillante n'ayant pas reçu...

A quelques jours d'intervalles, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur les conséquences à titrer de la nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (Cass. civ. 3, 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B), rendu au visa des articles L. 230-1 et L. 231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1304 du Code civil, juge que la nullité du contrat de construction de maison...

La cour de cassation précise le délai de l'action d'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, lequel empiétement est intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale (Cass. civ. 3, 19 juin 2013, n° 12-11.791, FS-P+B). Le débat le plus intéressant devant la juridiction suprême portait sur la nature de l'action, à savoir soit une action personnelle soumise à la prescription décennale, en application de l'article 42 de...

Aux termes d'un arrêt rendu en son audience sur 12 juin 2013 (Cass. civ. 3, 12 juin 2013, n° 12-21.317, FS-P+B), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le maître de l'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier la fourniture d'une caution, doit s'assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant. La Cour de cassation rappelle ainsi le maître d'ouvrage à ses obligations envers le sous traitant agréé...

Le 12 mars 2013, une réponse ministérielle intéressante confirme que le permis de construire valant division parcellaire (PCVD) est distinct de l'opération de lotissement.
Le 12 mars 2013, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit le permis de construire valant division parcellaire et le distingue de l'opération de lotissement. Le député Jean-Pierre Maggi a demandé à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement de préciser la distinction entre...

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les droits dont dispose le titulaire d'une servitude de passage pour en faire bon usage (Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 11-25.627, FS-P+B).   En l'espèce, le titulaire d'une servitude de passage sur le fonds voisin avait assigné le propriétaire de celui-ci ainsi que sa fille, propriétaire d'une autre parcelle voisine, en rétablissement de l'assiette de la servitude obstruée par le...

Aux termes d'un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation s'est prononcée sur le versement d'une indemnité compensatrice de la commission dont une agence immobilière avait été privée, dans le cadre d'un mandat de recherche d'un bien à acquérir (Cass. civ. 1ère 29 mai 2013, n° 12-17.172, F-P+B). Dans le cadre évoqué, des époux avaient confié à une société "un mandat de recherche sans exclusivité d'un bien à acquérir",...

Pour la Cour de cassation, le congé notifié au bailleur par un huissier de justice à la requête d'un preneur, même si l'huissier de justice a mal exécuté le mandat qui lui avait été confié par le preneur et que ce congé a été notifié par erreur, produit ses pleins effets (Cour de cassation Civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 12-12.065, FS-P+B). En l'espèce, l'huissier de justice d'un preneur de locaux à usage commercial avait, par erreur, par acte du 3...

La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l'article L. 145-5 du code de commerce (pourvoi n°11-19.634). L'article précité dispose en ses deux premiers alinéa que " les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Si à l'expiration de cette durée le preneur...

La Cour d'Appel de PAU, dans un arrêt du 16 mai 2013 (n°13-2030), a statué sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage généré par la construction d'un bâtiment et a fixé les modalités de réparation à l'atteinte générée par ce trouble. Mais, la Cour d'Appel a limité la réparation, considérant que compte tenu du développement urbain, la sphère d'intimité à laquelle peuvent prétendre les riverains ne peut...

La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt en date du 16 janv. 2013 (JurisData n°2013-000362) a précisé les conditions d'exercice d'une activité de bar-restaurant, autorisée par le règlement de copropriété, en zone urbaine. Pour la Cour d'Appel, une activité de café-restaurant, qui n'est pas en tant que telle interdite par le règlement de copropriété, doit cependant respecter le seuil de tolérance normalement admissible en matière de nuisances inhérentes...

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 mai 2013 (Cass. civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10.070, FS-P+B) est venue préciser quel est le titulaire de l'action en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du promesse de vente d'un immeuble. En l'espèce, par acte du 8 mars 2008, un gérant de société avait conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; la vente n'ayant pas été...

Le marché à forfait convenu entre le maître d’ouvrage et le locateur d’ouvrage aux termes d’un devis initial ne permet pas au premier de s’affranchir systématiquement du règlement des travaux complémentaires modificatifs qui auraient été réalisés à son profit par le second.

L’article 1793 du code civil pose le principe de l’interdiction faite aux parties liées par un marché à forfait de droit privé de solliciter une augmentation du prix...

Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d’ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu’elles n’aient pas un caractère manifestement excessif, ce qui pourrait amener sinon le juge judiciaire à les réduire par application des dispositions de l’alinéa second de l’article 1152 du code civil.
En l’absence de marché signé par le maître d’ouvrage, celui-ci ne peut donc réclamer...

Le lien unissant l’entreprise chargée de la construction d’un ouvrage et celui qui fournit les baraques de chantier destinées à accueillir le personnel édifiant ledit ouvrage mérite d’être précisé.
Les ouvrages de doctrine sont peu prolixes sur ce thème et la jurisprudence peu développée.

Concernant le paiement de leurs prestations, les sous-traitants de l’entrepreneur bénéficient des protections apportées par la Loi d’ordre public n°75-1334...

    Deux mois, voila le délai laissé par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé devant la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire pour répliquer aux conclusions de l’appelant et, le cas échéant, former appel incident, sauf à ce que cet intimé puisse bénéficier de l’allongement de ce délai du fait de son éloignement du territoire métropolitain. Ce délai pose un certain nombre de...