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La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l'article L. 145-5 du code de commerce (pourvoi n°11-19.634). L'article précité dispose en ses deux premiers alinéa que " les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Si à l'expiration de cette durée le preneur...Publié le 18/06/2013 | Mis à jour le 26/06/2013
La Cour d'Appel de PAU, dans un arrêt du 16 mai 2013 (n°13-2030), a statué sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage généré par la construction d'un bâtiment et a fixé les modalités de réparation à l'atteinte générée par ce trouble. Mais, la Cour d'Appel a limité la réparation, considérant que compte tenu du développement urbain, la sphère d'intimité à laquelle peuvent prétendre les riverains ne peut...
La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt en date du 16 janv. 2013 (JurisData n°2013-000362) a précisé les conditions d'exercice d'une activité de bar-restaurant, autorisée par le règlement de copropriété, en zone urbaine. Pour la Cour d'Appel, une activité de café-restaurant, qui n'est pas en tant que telle interdite par le règlement de copropriété, doit cependant respecter le seuil de tolérance normalement admissible en matière de nuisances inhérentes...
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 mai 2013 (Cass. civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10.070, FS-P+B) est venue préciser quel est le titulaire de l'action en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du promesse de vente d'un immeuble. En l'espèce, par acte du 8 mars 2008, un gérant de société avait conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; la vente n'ayant pas été...
Le marché à forfait convenu entre le maître d’ouvrage et le locateur d’ouvrage aux termes d’un devis initial ne permet pas au premier de s’affranchir systématiquement du règlement des travaux complémentaires modificatifs qui auraient été réalisés à son profit par le second.
Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d’ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu’elles n’aient pas un caractère manifestement excessif, ce qui pourrait amener sinon le juge judiciaire à les réduire par application des dispositions de l’alinéa second de l’article 1152 du code civil.
Le lien unissant l’entreprise chargée de la construction d’un ouvrage et celui qui fournit les baraques de chantier destinées à accueillir le personnel édifiant ledit ouvrage mérite d’être précisé.
Deux mois, voila le délai laissé par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé devant la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire pour répliquer aux conclusions de l’appelant et, le cas échéant, former appel incident, sauf à ce que cet intimé puisse bénéficier de l’allongement de ce délai du fait de son éloignement du territoire métropolitain. Ce délai pose un certain nombre de...
La procédure d’appel est, depuis le décret Magendie, encadrée par des délais comme elle ne l’avait jamais été auparavant. Les auteurs de la réforme ne sont en effet nullement inspirés des réflexions des auteurs du Code de procédure civile, notamment celles du Professeur Motulski, qui est détricoté au fur et à mesure de l’empilement des nouvelles normes applicables. Ainsi, en cause d’appel et particulièrement dans les matières avec représentation...
Aux termes d’un arrêt rendu le 21 février 2013 (pourvoi n°11-28632), la Cour de cassation a précisé les conséquences produites par l’ordonnance de radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile. Cet arrêt a vocation à être publié au Bulletin de la Cour de cassation. Il convient donc de le marquer d’un pierre blanche. Pour mémoire, les dispositions de l’article 526 précité permettent à la...
La Cour de cassation, dans son infinie sagesse, a rendu trois avis ce 21 janvier 2013 éclairant la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Ils sont reproduits ci-après. Les processualistes et praticiens apprécieront sans conteste les trois sujets abordés et les réponses apportées aux questions posées, lesquelles semblent prendre en considération les difficultés nées de la mise en oeuvre du décret Magendie et semblent vouloir les résoudre...
Aux termes d'une ordonnance en date du 9 août 2011, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procéduire civile, le Délégataire de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLEANS a jugé que s'agissant de sommes devant revenir à un créancier, lui-même en procédure collective, il n'existait pas de risque d'insolvabilité "alors que les règles des procédures...
L'imagination débridée de nos gouvernants en matière d'impôts et taxes trouve encore une illustration. Mais il s'agit cette fois de règlementer l'accès à la Justice et surtout de mettre un barrage financier à ce libre accès. Le décret n°2011-1202 du mercredi 28 septembre 2011, publié au Jounal Officiel du lendemain et applicable pour partie dès le... 1er octobre suivant, institue deux taxes nouvelles à savoir : 1. une taxe de 35 euros...
La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 est funeste pour les Avoués puisqu'elle entérine la volonté politique contemporaine de mettre fin à la fonction des Avoués près les Cours d'appel et ce, avec le soutien intellectuel (?) d'un champion de la pensée économique du moment, à savoir le Sieur Jacques ATTALI, lequel a cru voir là un moyen pour permettre à la France de gagner en croissance. Mais si la fonction d'un officier ministériel disparaît,...
Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 égrène toute une série de délais imposant aux parties au procès au second degré de juridiction de conclure dans des délais très stricts, à peine soit de caducité de la déclaration d’appel (articles 908 du code de procédure civile), soit de l’irrecevabilité de leurs conclusions (articles 909 et 910). Mais le décret ne précise pas la nature des conclusions devant être signifiées. ...
es articles 902, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ont institué de nouveaux délais que les professionnels du droit qui traitent des dossiers d’appel dans les matières avec représentation obligatoire ne peuvent plus ignorer. Différents points restent cependant encore en suspens quant à l’écoulement de ces délais. Ainsi, une question peut être formulée : Les prorogations...
Au second degré de juridiction, dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure peut être menée avec plusieurs degrés de célérité. La Cour d’Appel dispose d’une procédure à plusieurs vitesses en quelque sorte. Hormis quelques exceptions liées à des matières spécifiques (comme les procédures collectives ou les incidents de saisie-immobilière), l’avocat astucieux dispose ainsi d’un arsenal stratégique...
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires : 
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent,...
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et...