Alexis Devauchelle

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Du respect des servitudes par le propriétaire du fonds servant

Du respect des servitudes par le propriétaire du fonds servant

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les droits dont dispose le titulaire d'une servitude de passage pour en faire bon usage (Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 11-25.627, FS-P+B).

 

En l'espèce, le titulaire d'une servitude de passage sur le fonds voisin avait assigné le propriétaire de celui-ci ainsi que sa fille, propriétaire d'une autre parcelle voisine, en rétablissement de l'assiette de la servitude obstruée par le débordement de conifères plantés sur le fonds de la fille et par la présence de blocs de pierres posés le long de la façade de l'immeuble de cette dernière.

 

Après avoir relevé que l'article 673 du Code civil ouvre l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger, la Cour suprême approuve la décision de la cour d'appel, ayant constaté que les branches des conifères plantés sur la propriété de Mme P. débordaient sur l'assiette de la servitude dont bénéficiait le fonds de M. B.

En revanche, la décision d'appel est censurée par la Cour suprême qui retient, au visa des articles 697, 698, 701 et 1382 du Code civil, que le propriétaire, dont le fonds est grevé d'une servitude de passage, n'est pas tenu, sauf convention contraire, d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude mais seulement de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode ; dès lors, il appartenait aux juges du fond de rechercher, comme il leur était demandé, si le dépôt de blocs de pierre sur l'assiette de la servitude étaient bien imputable au propriétaire du fonds servant.

La Cour de cassation maintient ainsi sa position traditionnelle et le rôle purement passif du propriétaire du fonds servant au regard de la servitude qu'il supporte (voir sur ce point : Civ. 3ème 5 déc. 1972 Gaz. Pal. 1973 I 136).

 

Par Maître Alexis Devauchelle, Avocat à la Cour

Fichier joint : construction-tour-eiffel-05.jpg

Publié le 18/06/2013

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