Le 12 mars 2013, une réponse ministérielle intéressante confirme que le permis de construire valant division parcellaire (PCVD) est distinct de l'opération de lotissement.

Le 12 mars 2013, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit le permis de construire valant division parcellaire et le distingue de l'opération de lotissement.

Le député Jean-Pierre Maggi a demandé à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement de préciser la distinction entre l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire valant division parcellaire et l'opération de lotissement.

Dans sa réponse, la ministre rappelle que l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que "ne constituent pas des lotissements [...] les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24", et que le code distingue bien le permis de construire valant division de l'opération de lotissement.

Une opération de lotissement est la division d'un terrain en plusieurs lots à bâtir, qui feront par la suite l'objet de permis de construire. Un permis de construire valant division parcellaire est l'opération consistant à "réaliser plusieurs constructions sur un terrain qui fera l'objet d'une division" avant la déclaration d'achèvement des travaux.

En pratique et en termes d'efficacité et de rapidité de l'opération concernée, il pourra donc être plutôt bien préférable de déposer un PCVD.

Par Maître Alexis Devauchelle, Avocat au barreau d'ORLEANS