Alexis Devauchelle

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Nullité du contrat du CCMI : les conséquences précisées

Nullité du contrat du CCMI : les conséquences précisées

A quelques jours d'intervalles, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur les conséquences à titrer de la nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (Cass. civ. 3, 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B), rendu au visa des articles L. 230-1 et L. 231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1304 du Code civil, juge que la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés.

De plus, la démolition, ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés.

La cour d'appel avait retenu que le constructeur était fondé à solliciter des maîtres de l'ouvrage le règlement des prestations exécutées avec leur consentement et en fonction de leurs souhaits, tant en ce qui concerne les matériaux utilisés que la main d'oeuvre pour accomplir la mission, et qu'il convenait de condamner les maîtres de l'ouvrage à payer ce montant.

Dans les faits, la construction avait été arrêtée en raison de désordres consistant en des fissures apparues sur les murs d'élévation du sous-sol de la construction qui n'étaient pas contestées par le maître d'oeuvre et un complément d'expertise avait été ordonné aux fins d'évaluer le coût de la construction réalisée, sous déduction des désordres.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Rouen est cassé par la Cour suprême qui énonce la solution précitée.

Ne faut-il pas voir dans les deux arrêts rendus à quelques semaines d'intervalle quelque contradiction (celui précité et Cass. civ. 3, 24 avril 2013, n° 12-11.640, FS-P+B)?

Peut-être pas.

Les situations des deux espèces étaient en effet légèrement différentes dans la mesure où pour l'arrêt du 24 avril 2013, le maître d'ouvrage avait pris possession de l'ouvrage - même s'il avait refusé de le réceptionner - et ensuite avait sollicité la remise en état sur le fondement de l'article 555 du code civil; et où pour l'arrêt du 26 juin 2013 le maître d'ouvrage avait fait édifier une maison d'habitation laquelle était affectée de nombreux désordres de construction et avait invoqué expressément les dispositions impératives du CCH.

La Cour de cassation aurait tout de même avantage à éviter des solutions apparemment antinomiques sur un même thème concernant des textes qui sont tout de même d'ordre public en vertu de l'article L. 230-1 du CCH.

 

Par Me Alexis Devauchelle, avocat au Barreau d'ORLEANS

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Publié le 04/07/2013

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