Aux termes d'un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation s'est prononcée sur le versement d'une indemnité compensatrice de la commission dont une agence immobilière avait été privée, dans le cadre d'un mandat de recherche d'un bien à acquérir (Cass. civ. 1ère 29 mai 2013, n° 12-17.172, F-P+B).

Dans le cadre évoqué, des époux avaient confié à une société "un mandat de recherche sans exclusivité d'un bien à acquérir", à un certain prix tous frais compris, pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 28 mars 2003 au plus tard, aux termes duquel ils s'interdisaient, pendant le cours du mandat et durant les dix-huit mois suivant son expiration ou sa résiliation, de traiter directement ou indirectement avec un vendeur présenté par le mandataire

Ils souhaitaient ainsi négocier par l'entremise d'un professionnel l'acquisition d'un domaine agricole et viticole du Bordelais qui n'était pas alors proposé pas à la vente.

Ayant décliné l'offre d'achat, valable deux mois, élaborée avec le concours de l'agence, les propriétaires avaient émis une offre de vente à un prix supérieur que l'intermédiaire avait ensuite naturellement notifiée à ses mandants.

Or, l'agence fut informée de la conclusions de la vente directement entre les parties aux conditions de la dernière offre de vente, puis réitérée en la forme authentique.

L'agence avait assigné ses mandants ainsi que la société qu'ils s'étaient substituée, en paiement de la commission forfaitaire convenue "en cas de réalisation de la vente avec un vendeur présenté par l'agence" et, subsidiairement, d'une indemnité compensatrice égale au montant cette commission.

Les acquéreurs faisaient grief à l'arrêt de les condamner à payer à l'agence une somme correspondant au montant de sa commission.

La Haute juridiction a rejeté leur recours, en constatant que la Cour d'Appel avait à bon droit considéré que le mandat de recherche portait sur un bien déterminé que les acquéreurs convoitaient depuis plusieurs années, qui constituait le seul objet possible de l'acquisition à laquelle l'agence avait reçu mission de s'entremettre, et retenu, hors toute dénaturation des conditions générales de ce mandat, que cette mission recouvrant non pas la présentation d'un bien à vendre mais la négociation de cette opération immobilière, avait été conduite avec succès par l'agence dont l'entremise avait permis le rapprochement des parties, ce dont il résultait que son intervention avait été déterminante, et qu'ainsi la cour d'appel avait pu en déduire qu'en concluant ultérieurement la vente au mépris de l'interdiction de négociation directe qui les frappaient encore, pour une durée qui n'avait rien d'abusif, les mandants avaient manqué à leurs obligations contractuelles en privant l'intermédiaire de la réalisation de l'acquisition dont ils l'avaient chargée, justifiant ainsi légalement sa décision d'accorder à ce dernier une indemnité compensatrice de la commission dont cette faute l'avait privée.

Ainsi, les acquéreurs durent payer à l'agence l'équivalent de la commission initialement prévue.

Par Maître Alexis DEVAUCHELLE, Avocat au barreau d'ORLEANS,