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Action en restitution du dépôt de garantie versé en exécution d'une promesse synallagmatique de vente

Action en restitution du dépôt de garantie versé en exécution d'une promesse synallagmatique de vente

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 mai 2013 (Cass. civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10.070, FS-P+B) est venue préciser quel est le titulaire de l'action en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du promesse de vente d'un immeuble.

En l'espèce, par acte du 8 mars 2008, un gérant de société avait conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; la vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique, il avait ensuite assigné la venderesse en restitution du dépôt de garantie.

Pour déclarer irrecevable la demande de restitution des gérants, la cour d'appel avait retenu qu'ils n'avaient pas qualité à agir puisque la somme avait été versée par un tiers, à savoir la société elle-même et non la personne physique.

A tort. La décision est censurée par la Cour suprême énonçant la solution précitée, au visa de l'article 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil : "le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat".

 

Par Maître Alexis Devauchelle, avocat au Barreau d'ORLEANS

 

Fichier joint : construction-tour-eiffel-05.jpg

Publié le 18/06/2013

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