Le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire n’en finit pas d’égrainer ses jurisprudences. Tantôt la Cour de cassation se montre magnanime envers les plaideurs ayant commis des erreurs matérielles, notamment dans l’usage du réseau privé virtuel avocat (RPVA) et admet la notification de conclusions sous un message mal intitulé, tantôt elle foudroie sur place le plaideur, notamment lorsqu’il omet...

  Bail commercial – déspécialisation – appréciation de l’activité complémentaire Pour déterminer si l’activité complémentaire du preneur était autorisée par le bail, la juridiction saisie d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire pour l’exercice d’une activité non prévue au bail peut se référer à l’évolution des usages locaux commerciaux. Cass. 3ème Civ. - 16 septembre 2015 pourvoi n°14-18.708....

  Les règles applicables aux procédures d’appel, telles qu’issues du code de procédure civile, et celles applicables aux procédures collectives, figurant désormais au code de commerce (notamment aux articles L. 661-1 et suivants et aux articles R. 661-1 et suivants), s’interpénètrent. Les unes n’excluent pas les autres et, pour appréhender les recours à mener devant les juridictions d’appel, le professionnel doit maîtriser les unes sans oublier les autres. Aux termes de deux...

  Voie privée ouverte à la circulation dans un ensemble d’habitation. - Classement par délibération du conseil municipal Ni l’ouverture d’une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l’absence d’acte translatif de propriété, avoir pour effet d’incorporer cette voie dans le domaine public routier communal. Ainsi la cour d’appel qui ordonne l’enlèvement d’une barrière installée par un syndicat des copropriétaires,...

Construction immobilière - Maison individuelle - Construction avec fourniture de plan – Violation d’une règle d'ordre public - Nullité relative Le prononcé de la nullité pour violation des règles d’ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle est, en l’absence de demande de démolition, sans effet sur le droit à restitution des sommes exposées par le constructeur pour l’édification de l’immeuble conservé par les maîtres de l’ouvrage....

Au journal officiel du 17 décembre 2015 a été publié le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale des copropropriétaires. Ces dispositions ont vocation à permettre une information des 'occupants des immeubles en copropriété' des décisions prises et les concernant. L'objectif de ce décret est de tenter d'améliorer...

Réception de l’ouvrage contradictoire - Absence de l’entrepreneur dûment convoqué L’absence de l’entrepreneur dûment convoqué aux opérations de réception ne prive pas le procès-verbal de son caractère contradictoire. (3e Civ. - 3 juin 2015 pourvoi no 14-17.744).   Immeuble à construire - Action en garantie des vices apparents à la livraison - Délai S’agissant de vices apparents à la livraison qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le...

Depuis plusieurs années, se pose l’épineuse question de la procédure suivie devant la Cour d’Appel en matière de recours formé à l’encontre du jugement d’orientation rendu dans le cadre d’une saisie immobilière.   Dans un premier temps, le législateur a entendu fermer la porte à de nombreuses contestations des débiteurs saisis et accélérer l’examen des recours. Ainsi, les contestations et demandes incidentes ne peuvent être valablement élevées...

L’article L. 441-6 du code de commerce, texte d’ordre public applicable aux contrats en cours à compter de son entrée en vigueur (Cass. Com. 3 mars 2009 pourvoi n°07-16527), modifié par les lois n°2012-387 du 22 mars 2012 (transposant en droit français la directive du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement) et n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) prévoit que « Tout producteur,...

Architecte, entrepreneur Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Défauts d’exécution affectant une toiture - Absence de dommage par infiltrations constaté dans le délai décennal Des défauts d’exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l’article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l’intérieur des locaux n’est constaté dans le délai de dix ans à compter de la réception. (Cass. 3ème  Civ. 20 mai 2015...

L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique avec les règles de la procédure d’appel. Ces contraintes additionnées se traduisent par des difficultés nouvelles que la Cour de cassation connaît et auxquelles elles donnent des solutions variées. Ces derniers mois, divers arrêts ont été rendus dans cette matière sur les...

La question de la fin du bail d'habitation est toujours d'actualité en jurisprudence. Une  société civile immobilière avait donné à bail en 1991 à des époux un appartement à usage d’habitation. Un jugement de divorce a ensuite attribué le droit au bail à l'épouse, laquelle a été par la suite placée en liquidation judiciaire et est décédée. La société bailleresse a alors assigné l'ex-mari ainsi que le mandataire à...

  Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 (pourvoi n°14-19734), la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le cautionnement.   En guise de prolégomènes, je rappelle que la Chambre Mixte de la Cour de cassation a déjà jugé au mois de décembre 2014 (Chambre Commerciale arrêt n°279 du 12 décembre 2014 pourvoi n°13-19.684) que la clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire...

Principe de droit anglo-saxon, l'estoppel peut être défini par l’interdiction de se rétracter après un engagement si l’autre partie s’y est fiée (la notion de Common law est celle de ‘promissory estoppel’). En droit judiciaire français, dans le cadre du procès, il se traduit par la prohibition pour une partie se prévaloir d'une position contraire à celle prise antérieurement, lorsque ce changement se produit au détriment d'un tiers. Ce principe a été...

Les sanctions lourdes fixées par le décret de procédure civile de décembre 2009 dans les matières avec représentation obligatoire ne sont pas contraires aux principes posés par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, notamment à son article 6 §1. En vertu de l’article 6§1 précité, le droit d’accès au juge doit garantir « un contrôle efficace de toute ingérence étatique dans les droits des individus »...

  Il est entendu qu’une partie mécontente d’un jugement rendu en premier ressort à son égard peut en interjeter appel dans les délais légaux, afin de saisir la Cour d’Appel de ses arguments, voire de développer de nouveaux moyens et produire de nouvelles pièces. L’article 546 du code de procédure civile énonce que le droit d’appel appartient à toute partie, si elle n’a pas renoncé. Mais la partie adverse peut alors également, si le Tribunal n’a pas fait...

La portée de ces décisions du conseiller de la mise en état a été précisée par la Cour de cassation en cette rentrée des classes.
 
D’abord, il faut rappeler que le second alinéa de l’article 914 du code de procédure civile énonce que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions en application...

  L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) et à annexer ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Ce dossier regroupe différents constats et états sanitaires. Il devient au fil du temps de plus en plus volumineux et doit désormais comprendre : 1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ; 2°...

Une clôture sur un terrain constitue-t-elle une une preuve du droit de propriété immobilière ?  La Cour de cassation retient, aux termes d'un arrêt de sa troisième chambre civile (pourvoi n°14-11984), que "l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses". Ainsi, la clôture, même implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, ne constitue pas pour autant un bornage amiable définitif...

L’article 912 du code de procédure civile applicable en appel dans les matières avec représentation obligatoire invite le conseiller de mise en état à examiner l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il doit alors théoriquement arrêter le calendrier de procédure en fixant la date de la clôture et celle des plaidoiries.   En réalité, ce calendrier de procédure est souvent connu des parties bien en amont, le...