Voie privée ouverte à la circulation dans un ensemble d’habitation. - Classement par délibération du conseil municipal

Ni l’ouverture d’une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l’absence d’acte translatif de propriété, avoir pour effet d’incorporer cette voie dans le domaine public routier communal.

Ainsi la cour d’appel qui ordonne l’enlèvement d’une barrière installée par un syndicat des copropriétaires, en amont d’un chemin traversant la copropriété en retenant que ce chemin est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin, et qu’il a été porté à l’inventaire des voies urbaines par délibération du conseil municipal viole les articles 1 et 2 de l’ordonnance no 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l’article L. 141-1 du code de la voirie routière.

Cass 1^ère Civ. - 1^er juillet 2015, pourvoi n°14-14.807

 

Copropriété - action en justice individuelle des copropriétaires tendant à la remise en état des parties communes - mise en cause du syndicat des copropriétaires -.

Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause.

Cass 3^ème  Civ. - 8 juillet 2015, pourvoi n°14-16.975

 

Copropriété - défaut de notification de la mutation – paiement des charges par l’acquéreur d’un lot

Le syndicat des copropriétaires qui oppose à l’acquéreur d’un lot l’absence de notification de la mutation, pour justifier le défaut de convocation aux assemblées générales, ne peut lui réclamer le paiement des charges de copropriété.

Cass 3^ème Civ. - 8 juillet 2015, pourvoi n°14-12.995

 

Copropriété – annexe au procès-verbal de l’assemblée générale – Contrat de travail d’un préposé du syndicat des copropriétaires

Le contrat de travail d’un préposé du syndicat des copropriétaires ne constitue pas une annexe du procès-verbal d’assemblée générale.

La juridiction de proximité ne peut ordonner au syndic de communiquer à un copropriétaire le contrat de travail de la gardienne de l’immeuble.

Cass. 3^ème Civ. - 8 juillet 2015, pourvoi n°14-12.072

 

Crédit-bail – Effets de la nullité - Partie ayant bénéficié de la jouissance du bien.

Dans le cas où un contrat de crédit-bail immobilier nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant cette exécution.

Ainsi, la partie qui a bénéficié de la jouissance du bien et qui ne peut restituer cette prestation doit s’acquitter d’une indemnité d’occupation.

Cass. 3^ème Civ. - 8 juillet 2015. Pourvoi no 14-11.582

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat au barreau d’Orléans

12 rue de la République

45000 ORLEANS