Compétence des tribunaux judiciaires – travaux publics – sous-traitant

L’action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Le titulaire du marché est en effet lié par un contrat de droit privé à son sous-traitant.

Tribunal des conflits 16 novembre 2015 n°15-04.029.

 

Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 – Fixation du loyer

Dans le cadre d’un bail soumis aux dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, le loyer doit être fixé selon les règles d’ordre public prévues par cette loi.

Ainsi une clause conventionnelle d’indexation ne peut être prévue.

Cass. 3e Civ. - 5 novembre 2015 pourvoi n°14-23.693

 

Vente d’un lot de copropriété - Action en diminution du prix – Interruption du délai pour agir - Assignation en référé expertise

Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente peut être interrompu par une assignation en référé expertise.

Cass. 3^ème  Civ. - 12 novembre 2015  pourvoi n°14-18.390

 

Copropriété – nullité d’assemblée générale - effet de l’absence de justification de la répartition des tantièmes de copropriété

Doit être annulée l’assemblée générale tenue en l’absence de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.

Cass. 3^ème Civ. - 5 novembre 2015 pourvoi n°14-21.846.

 

Propriété - Action en revendication – Prescription acquisitive

Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive.

Cass. 3^ème Civ. - 5 novembre 2015 pourvoi n°14-20.845.

 

Urbanisme – Infraction - Plan local d’urbanisme -

En l’absence de modification des dispositions législatives, support légal de l’incrimination, l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols a, conformément à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur.

Crim. - 10 novembre 2015 pourvoi n°14-85.517.

 

Me Alexis Devauchelle, avocat à la Cour

12 rue de la République

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