Construction immobilière - Maison individuelle - Construction avec fourniture de plan – Violation d’une règle d'ordre public - Nullité relative

Le prononcé de la nullité pour violation des règles d’ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle est, en l’absence de demande de démolition, sans effet sur le droit à restitution des sommes exposées par le constructeur pour l’édification de l’immeuble conservé par les maîtres de l’ouvrage.

3^ème Civ. - 17 juin 2015 pourvoi n°14-14.372.

 

Contrat d’entreprise – paiement des travaux - Retenue de garantie - Garantie à première demande de bonne fin

La garantie à première demande de bonne fin, qui vise l’exécution par le sous-traitant des travaux jusqu’à la réception, et la loi du 16 juillet 1971, qui définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage, ont des objets distincts.

3^ème Civ. - 17 juin 2015 pourvoi n°14-19.863

 

Copropriété - Pouvoirs du syndicat des copropriétaires. -  Préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes.

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l’action en réparation du préjudice subi du fait des vices cachés affectant les parties communes de l’immeuble vendu.

3^ème Civ. - 24 juin 2015 pourvoi n°14-15.205

 

Maître Alexis DEVAUCHELLE, avocat