Agent immobilier -  Paiement de l’indemnité d’immobilisation au notaire par l’agent immobilier l’ayant prêté à l’acquéreur en l’absence de mandat spécial écrit  La remise de fonds au notaire par l’agent immobilier - sans aucun mandat écrit de l’acquéreur - pour le paiement de l’indemnité d’immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente est illicite. Le caractère illicite de ce versement ne prive toutefois pas...

La Cour de cassation désigne la juridiction de renvoi de la cause aux termes de son arrêt, lorsque celui-ci casse en totalité ou partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel ou le jugement rendu en premier et dernier ressort qui a été soumis à sa censure, à l’exception des cas de cassation sans renvoi, qui demeurent cependant plus exceptionnels. Aux termes de son arrêt, la Cour de cassation peut alors soit renvoyer l’affaire devant une juridiction de même nature et de même degré que celle...

Contrat d’architecte - preuve de l’étendue de la mission confiée  En l’absence de contrat écrit, il appartient à l’architecte de rapporter la preuve de l’étendue de la mission qui lui a été confiée.  3e Civ. - 6 septembre 2018 pourvoi n°17-21.329 Association libre - mise en conformité des statuts avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004  Lorsque les associations syndicales libres mettent leurs statuts en conformité avec l’ordonnance...

  Action sur le fondement de la faute dolosive du constructeur. - Action contractuelle et attachée à l’immeuble transmissible aux acquéreurs successifs.  L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s’analyse en une action contractuelle et, attachée à l’immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs.  3e Civ. - 12 juillet 2018 pourvoi n°17-20.627   Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Faute dolosive ...

  Fournisseur de matériaux - Prescription de l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage fondée sur un défaut de conformité Le délai de prescription applicable entre commerçants et non-commerçants à l’action contractuelle directe du maître de l’ouvrage contre le fabricant, fondée sur la non-conformité des matériaux, court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur (action engagée antérieurement à...

Bail commercial - Fixation du loyer du bail renouvelé - Point de départs des intérêts Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d’un nouveau prix, que le loyer soit déplafonné ou non.  3e Civ. - 12 avril 2018 pourvoi n°16-26.514   Bail rural - Demande d’autorisation de cession - Contrôle des structures ...

  Le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017 en ses dispositions applicables à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire contient moultes chausse-trappes que mêmes les professionnels les plus rompus à la matière ne parviennent pas toujours à obvier. Il faut bien reconnaître qu’à la technicité même des dispositions règlementaires, liée à une accumulation d’obligations procédurales et à une interpénétration des...

Assurance obligatoire de travaux de bâtiment - Mise en œuvre des garanties L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale. Les maîtres de l’ouvrage avaient en effet assigné un assureur sous le numéro commun des polices d’assurances en sa...

Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination mais n’ayant pas encore la gravité requise Alors qu’il n’apparaît aucun désordre et que l’expert judiciaire ne caractérise aucun dommage existant, la juridiction de fond ne peut retenir la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre suffisant à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la...

Assurance dommages-ouvrage - - Exclusion de garantie - Subrogation devenue impossible du fait de l’assuré Le fait que le crédit-preneur  et le crédit-bailleur déclarent un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispense pas de respecter l’obligation de diligence sanctionnée par l’article L. 121-12 du code des assurances Ainsi, le retard apporté dans les déclarations de sinistre interdise à l’assureur dommages-ouvrage d’exercer un recours à l’encontre des...

Bail commercial - obligation de délivrance - travaux de mise en conformité Le bailleur est tenu de prendre à sa charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire de celui-ci. Il n’en est pas exonéré même si le preneur a confié ces travaux à un promoteur immobilier. 3e Civ. - 18 janvier 2018 pourvoi n°16-26011   Bail commercial - prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation Le point de...

Réception de l’ouvrage ‐ Exclusion de la réception tacite La volonté non équivoque des maîtres de l’ouvrage de recevoir les travaux n’est pas établie dès lors que la qualité des travaux avait été contestée par les maîtres de l’ouvrage dès l’origine des travaux de confortement, puis lors des seconds travaux de reprise 3e Civ. - 14 décembre 2017 pourvoi n°16‐24752   Bail ‐ Exécution des travaux de remise en état aux dépens du...

Aux termes d’un arrêt du 22 mars 2018, la seconde chambre civile de la Cour de cassation applique le régime des nullités pour vice de forme à un acte de signification à domicile élu, puisque l’avocat destinataire de l’acte n’était pas habilité à représenter la société visée. Le plaideur doit alors démontrer le grief que provoque le vice relevé quant à l’erreur de domiciliation, pour affecter de nullité l’acte pris à son égard....

La seconde déclaration d’appel, formée par la même partie dans le délai d’appel et qui tend à régulariser une première déclaration d’appel affectée d’une erreur matérielle, ne fait pas courir le délai pour conclure laissé à l’appelant par l’article 908 du code de procédure civile. La Cour de cassation a retenu ainsi une solution fort logique. A défaut, il aurait été d’ailleurs trop simple pour l’appelant de provoquer le report...

Aux termes d’un avis récent, la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier de manière effective le montant de la créance invoquée par le créancier poursuivant, quand bien même le défendeur saisi ne comparaît pas à l’audience d’orientation, voire comparaît mais ne conteste pas le quantum invoqué. Plus précisément encore, la Cour de cassation ajoute qu’il incombe au juge de...

  La Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 dite Léonetti a eu pour ambition de donner une réponse au problème du traitement médical en fin de vie et a interdit l’obstination dans la mise en œuvre de traitements, tandis que ces derniers ne pouvaient que permettre d’assurer une survie artificielle du patient. Cette Loi s’est cependant avérée rapidement incomplète en ne répondant pas à l’ensemble des problématiques et notamment à une certaine demande de législation sur...

Bail - Plantations antérieures  au renouvellement du bail - Recherches nécessaires - Effet. Pour considérer que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu’il a régulièrement élevés, il convient de rechercher si les plantations n’étaient pas intervenues avant le renouvellement des baux. Cependant, au regard des articles 555 du code civil, elles seraient devenues la propriété du bailleur lors de ce renouvellement, cet article...

Bail commercial - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire réputée non écrite L’article L. 641-12, alinéa 2, du code de commerce autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur et répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire. Cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire. Une telle clause retrouve dès lors son plein effet au profit du bailleur...

  Assurance obligatoire des travaux de bâtiment- Éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Les dispositions de l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances ne sont pas applicables à un élément...

  Dans le cadre de la procédure de divorce, le juge conciliateur dispose de la faculté de mettre à la charge d’un des époux et au profit de l’autre une pension alimentaire destinée à assurer le devoir de secours. Ce devoir de secours peut-il être impacté par la procédure d’appel et notamment par un appel de la décision se prononçant sur le divorce et les mesures accessoires ?   Il n’est en effet pas rare que le conjoint qui forme appel de la décision qui prononce...