Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Instance après renvoi de cassation et respect des délais pour conclure
Si le décret de procédure du 9 décembre 2009 a imposé des délais nombreux et variés aux appelants, intimés et intervenants pour réaliser leurs actes et conclure notamment, ce texte est resté muet quant à son application aux instances se déroulant devant les cours d’appel, dans les matières avec représentation obligatoire, ensuite d’une cassation totale ou partielle et de la désignation de la nouvelle cour d’appel, dite cour de renvoi, pour trancher le fond.

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Publié le 10/01/2014
Enfin la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique, voilà la disparition de la petite taxe de 35,00 € que devaient verser les justiciables à peine d'irrecevabilité de leur action. Ce décret de fin d'année a été aussitôt publié au JO n°303 du...
Publié le 30/12/2013
La combinaison des articles 908 et 960 du code de procédure civile
Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2013 (RG 2013/11 RG 13/02885 HSBC / Plaisir Automobile, Monsieur le Président BROCART rapporteur) la Chambre des déférés de la Cour d’Appel d’ORLEANS, instaurée par Madame La Première Présidente, par application des dispositions de l’article 916 du code de procédure civile a statué sur un point spécifique de la procédure d’appel.
Cet arrêt fort intéressant combine les dispositions de l’article 908 et celles des articles 960 et 961...
Publié le 13/12/2013
Quid de la communication électronique après l'arrêt du 16 mai 2013 ?
On se souvient de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 5 mars 2012 qui instituait contra legem une présomption de consentement de l'avocat à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des actes de procédure, l'article 748-2 du code de procédure civile exigeant pourtant un consentement exprès. Cet arrêt bordelais avait suscité un certain émoi dans le Landernau des processualistes et, plus encore, dans celui des amateurs de la communication électronique (mais y en a-t-il...
Publié le 08/07/2013
Précision (finale ?) sur le délai de signification des conclusions au défaillant
L'article 911-1 du code de procédure civile instaure une obligation à la charge de la partie appelante de procéder à la dénonciation à la partie défaillante de ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile. La sanction assortissant cette règle est radicale, s'agissant de la caducité de la déclaration d’appel (du moins à l'égard de la partie défaillante n'ayant pas reçu...
Publié le 08/07/2013
Nullité du contrat du CCMI : les conséquences précisées
A quelques jours d'intervalles, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur les conséquences à titrer de la nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (Cass. civ. 3, 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B), rendu au visa des articles L. 230-1 et L. 231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 1304 du Code civil, juge que la nullité du contrat de construction de maison...
Publié le 04/07/2013
Quel délai pour l'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes ?
La cour de cassation précise le délai de l'action d'action en suppression d'un empiétement sur les parties communes, lequel empiétement est intervenu à l'occasion de travaux autorisés par une assemblée générale (Cass. civ. 3, 19 juin 2013, n° 12-11.791, FS-P+B). Le débat le plus intéressant devant la juridiction suprême portait sur la nature de l'action, à savoir soit une action personnelle soumise à la prescription décennale, en application de l'article 42 de...
Publié le 26/06/2013
Sous-traitance : les obligations du maître d'ouvrage
Aux termes d'un arrêt rendu en son audience sur 12 juin 2013 (Cass. civ. 3, 12 juin 2013, n° 12-21.317, FS-P+B), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le maître de l'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier la fourniture d'une caution, doit s'assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant. La Cour de cassation rappelle ainsi le maître d'ouvrage à ses obligations envers le sous traitant agréé...
Publié le 24/06/2013
PCVD et lotissement, deux opérations distinctes
Le 12 mars 2013, une réponse ministérielle intéressante confirme que le permis de construire valant division parcellaire (PCVD) est distinct de l'opération de lotissement.
Le 12 mars 2013, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit le permis de construire valant division parcellaire et le distingue de l'opération de lotissement. Le député Jean-Pierre Maggi a demandé à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement de préciser la distinction entre...
Publié le 24/06/2013
Du respect des servitudes par le propriétaire du fonds servant
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les droits dont dispose le titulaire d'une servitude de passage pour en faire bon usage (Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 11-25.627, FS-P+B).   En l'espèce, le titulaire d'une servitude de passage sur le fonds voisin avait assigné le propriétaire de celui-ci ainsi que sa fille, propriétaire d'une autre parcelle voisine, en rétablissement de l'assiette de la servitude obstruée par le...
Publié le 18/06/2013   |   Mis à jour le 26/06/2013
Agent immobilier : salaire du mandat de recherche d'un bien
Aux termes d'un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation s'est prononcée sur le versement d'une indemnité compensatrice de la commission dont une agence immobilière avait été privée, dans le cadre d'un mandat de recherche d'un bien à acquérir (Cass. civ. 1ère 29 mai 2013, n° 12-17.172, F-P+B). Dans le cadre évoqué, des époux avaient confié à une société "un mandat de recherche sans exclusivité d'un bien à acquérir",...
Publié le 18/06/2013   |   Mis à jour le 26/06/2013
Le congé donné par erreur reste valable
Pour la Cour de cassation, le congé notifié au bailleur par un huissier de justice à la requête d'un preneur, même si l'huissier de justice a mal exécuté le mandat qui lui avait été confié par le preneur et que ce congé a été notifié par erreur, produit ses pleins effets (Cour de cassation Civ. 3ème, 5 juin 2013, n° 12-12.065, FS-P+B). En l'espèce, l'huissier de justice d'un preneur de locaux à usage commercial avait, par erreur, par acte du 3...
Publié le 18/06/2013
La durée du bail dérogatoire (statut des baux commerciaux)
La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l'article L. 145-5 du code de commerce (pourvoi n°11-19.634). L'article précité dispose en ses deux premiers alinéa que " les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Si à l'expiration de cette durée le preneur...
Publié le 18/06/2013   |   Mis à jour le 26/06/2013
L'indemnisation du trouble anormal de voisinage
La Cour d'Appel de PAU, dans un arrêt du 16 mai 2013 (n°13-2030), a statué sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage généré par la construction d'un bâtiment et a fixé les modalités de réparation à l'atteinte générée par ce trouble. Mais, la Cour d'Appel a limité la réparation, considérant que compte tenu du développement urbain, la sphère d'intimité à laquelle peuvent prétendre les riverains ne peut...
Publié le 18/06/2013
Règlement de copropriété et nuisances
La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt en date du 16 janv. 2013 (JurisData n°2013-000362) a précisé les conditions d'exercice d'une activité de bar-restaurant, autorisée par le règlement de copropriété, en zone urbaine. Pour la Cour d'Appel, une activité de café-restaurant, qui n'est pas en tant que telle interdite par le règlement de copropriété, doit cependant respecter le seuil de tolérance normalement admissible en matière de nuisances inhérentes...
Publié le 18/06/2013   |   Mis à jour le 26/06/2013
Action en restitution du dépôt de garantie versé en exécution d'une promesse synallagmatique de vente
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 29 mai 2013 (Cass. civ. 3, 29 mai 2013, n° 12-10.070, FS-P+B) est venue préciser quel est le titulaire de l'action en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du promesse de vente d'un immeuble. En l'espèce, par acte du 8 mars 2008, un gérant de société avait conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; la vente n'ayant pas été...
Publié le 18/06/2013   |   Mis à jour le 26/06/2013
Le paiement des travaux complémentaires au locateur d’ouvrage dans le cadre d’un marché à forfait
Le marché à forfait convenu entre le maître d’ouvrage et le locateur d’ouvrage aux termes d’un devis initial ne permet pas au premier de s’affranchir systématiquement du règlement des travaux complémentaires modificatifs qui auraient été réalisés à son profit par le second.

L’article 1793 du code civil pose le principe de l’interdiction faite aux parties liées par un marché à forfait de droit privé de solliciter une augmentation du prix...
Publié le 29/05/2013
Marché à forfait, pénalités de retard et réception
Les pénalités de retard sanctionnant le retard du locateur d’ouvrage doivent avoir été intégrées par les parties dans le champ contractuel, en les limitant pour qu’elles n’aient pas un caractère manifestement excessif, ce qui pourrait amener sinon le juge judiciaire à les réduire par application des dispositions de l’alinéa second de l’article 1152 du code civil.
En l’absence de marché signé par le maître d’ouvrage, celui-ci ne peut donc réclamer...
Publié le 03/05/2013
Le régime juridique de la fourniture de baraques de chantiers au locateur d’ouvrage
Le lien unissant l’entreprise chargée de la construction d’un ouvrage et celui qui fournit les baraques de chantier destinées à accueillir le personnel édifiant ledit ouvrage mérite d’être précisé.
Les ouvrages de doctrine sont peu prolixes sur ce thème et la jurisprudence peu développée.

Concernant le paiement de leurs prestations, les sous-traitants de l’entrepreneur bénéficient des protections apportées par la Loi d’ordre public n°75-1334...
Publié le 24/04/2013   |   Mis à jour le 03/05/2013
Le délai laissé à l’intimé pour conclure - article 909 du code de procédure civile
    Deux mois, voila le délai laissé par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé devant la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire pour répliquer aux conclusions de l’appelant et, le cas échéant, former appel incident, sauf à ce que cet intimé puisse bénéficier de l’allongement de ce délai du fait de son éloignement du territoire métropolitain. Ce délai pose un certain nombre de...
Publié le 26/03/2013

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Spécialiste de l'appel (ancien avoué à la Cour)

Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

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Postulation devant la Cour d'Appel d'ORLEANS (spécialité) et devant les Tribunaux de Grande Instance d'Orléans, Blois, Tours et Montargis
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