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Actualité du droit immobilier - mars 2019 n°II

Actualité du droit immobilier - mars 2019 n°II

 

Agent immobilier - étendue de l’assurance de responsabilité 

Le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré dans la délivrance de conseils à l’occasion d’une vente immobilière, notamment au titre de conseils en investissement ou en défiscalisation, à défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d’exclusion.

1re Civ. - 14 novembre 2018 pourvoi n°16-23.730

 

Architecte / entrepreneur - Responsabilité de plein droit du fait de troubles anormaux du voisinage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public. 

Un entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes pour avoir exercé une activité en relation directe avec un trouble anormal à eux causé, nonobstant le fait que l’origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public.

3e Civ. - 8 novembre 2018 pourvoi n°17-24.333 

 

Assurance obligatoire de travaux de bâtiment - Etendue de la garantie 

L’activité « étanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon », déclarée par un entrepreneur à son assureur, n’inclut pas la mise en œuvre d’un autre procédé d’étanchéité. 

3e Civ. - 8 novembre 2018 pourvoi n°17-24.488. 

 

Assurance obligatoire de travaux de bâtiment - Mise en oeuvre de la garantie 

L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale. 

Pour rejeter le recours en garantie formé par des constructeurs et leur assureur contre l’assureur de responsabilité décennale d’un autre constructeur, la juridiction ne peut donc prendre en compte le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré, et non la nature des désordres. 

3e Civ. - 8 novembre 2018 pourvoi n°17-13.833. 

 

Bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 -  Obligation de restitution du dépôt de garantie - Majoration des intérêts légaux - Point de départ 

La majoration prévue par l’article 22, alinéa 7, de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par l’article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016.

De plus, cette majoration ne produit effet qu’à compter du jugement la liquidant. 

3e Civ. - 15 novembre 2018 pourvoi n°17-26.986

 

Construction de maison individuelle - Contrat entaché d’irrégularités - Portée de la clause de réserve de travaux au maître de l’ouvrage

Un maître de l’ouvrage ne saurait faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la propre demande de ce maître de l’ouvrage et ce, sous couvert de l’irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. 

3e Civ. - 8 novembre 2018 pourvoi n°17-19.823 

 

Paiement de la retenue de garantie - Condition liée à la réception des travaux 

La libération de la retenue de garantie par le maître de l’ouvrage à un sous-traitant est subordonnée à la réception des travaux. 

3e Civ. - 8 novembre 2018 pourvoi n°17-20.677. 

 

Conditions de la vente avec réméré. - Prise de possession de l’immeuble 

À défaut d’accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l’immeuble qu’après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement. 

3e Civ. - 8 novembre 2018 pourvoi n°14-25.005 

 

Publié le 22/03/2019

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