Alexis Devauchelle

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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER juin 2018 n°I

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER juin 2018 n°I

Assurance dommages-ouvrage - - Exclusion de garantie - Subrogation devenue impossible du fait de l’assuré

Le fait que le crédit-preneur  et le crédit-bailleur déclarent un sinistre dans les deux ans de sa révélation ne les dispense pas de respecter l’obligation de diligence sanctionnée par l’article L. 121-12 du code des assurances

Ainsi, le retard apporté dans les déclarations de sinistre interdise à l’assureur dommages-ouvrage d’exercer un recours à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, toute action à leur encontre étant forclose faute de dénonciation des désordres dans le délai décennal

Les demandes formées contre l’assureur dommages-ouvrage doivent être dès lors rejetées.

3e Civ. - 8 février 2018 pourvoi n°17-10.010

 

Bail rural – Action en résiliation - Sous-location ou cession illicite

Le point de départ de la prescription de l’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibées se situe au jour où ces infractions ont cessé.

3e Civ. - 1er février 2018. Pourvoi n°16-18.724

 

Construction immobilière - Résiliation unilatérale du contrat de maîtrise d’œuvre

Pour établir le bien-fondé de la résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage, le juge doit rechercher si cette résiliation trouve sa justification dans la gravité des manquements du maître d’œuvre, nonobstant le fait qu’il n’a pas respecté les dispositions contractuelles lui imposant de mettre en demeure le maître d’œuvre de satisfaire à ses obligations dans les délais impartis.

3e Civ. - 8 février 2018 pourvoi n°16-24.641

 

Contrat d’entreprise- Coût des travaux. Contestation du décompte définitif dans le délai de trente jours

Pour écarter l’application de la norme AFNOR P. 03-001, le juge doit rechercher si l’entrepreneur a contesté le décompte dans le délai de trente jours qui lui était imparti, nonobstant le fait que le maître de l’ouvrage ne démontre pas qu’une réception est intervenue, faisant seule commencer à courir les délais imposés à chacune des parties, et qu’il ne peut être retenu que le document établi par le maître d’œuvre et signifié à l’entrepreneur constitue le décompte définitif s’imposant à ce dernier.

3e Civ. - 8 février 2018. Pourvoi n°17-10.039.

 

Contrat d’entreprise - Marché public -  Garantie à première demande. - Garantie de l’exécution des travaux

Viole l’article 103 du code des marchés publics, alors applicable, une cour d’appel qui déclare irrecevable la demande formée par une commune, maître de l’ouvrage, auprès d’une banque ayant accordé une garantie à première demande, alors qu’en l’absence de levée des réserves formulées dans le procès-verbal de réception et notifiées au titulaire du marché, la banque demeurait tenue à garantie.

3e Civ. - 8 février 2018 pourvoi n°17-11.135.

 

Copropriété - Droit de jouissance privatif attaché à un lot - Mention du droit dans l’état descriptif de division

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui écarte l’existence d’un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d’un « droit de passage » dans l’état descriptif de division d’une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d’un lot ne révèle pas qu’il s’agit d’un droit exclusif.

3e Civ. - 1er février 2018 pourvoi n°17-10.482.

 

Publié le 13/06/2018

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