Alexis Devauchelle

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Actualité du droit immobilier - février 2019

Actualité du droit immobilier - février 2019

 

Agent immobilier -  Paiement de l’indemnité d’immobilisation au notaire par l’agent immobilier l’ayant prêté à l’acquéreur en l’absence de mandat spécial écrit 

La remise de fonds au notaire par l’agent immobilier - sans aucun mandat écrit de l’acquéreur - pour le paiement de l’indemnité d’immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente est illicite.

Le caractère illicite de ce versement ne prive toutefois pas l’agent immobilier de son droit à restitution de la somme ainsi remise par lui. 

1re Civ. - 26 septembre 2018 pourvoi n°16-25.184

 

Architecte entrepreneur - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - désordre évolutif

Une cour d’appel peut déduire de l’analyse de l’expert judiciaire qu’un nouvelle microfissure ne peut s’analyser en un désordre évolutif, puisqu’elle procède d’une causalité différente de celle des autres fissures et qui avaient été constatées plus de dix ans après la réception de l’ouvrage,

3e Civ. - 4 octobre 2018 pourvoi n°17-23.190

 

Bail commercial - Effet de la nullité de l’obligation d’adhésion à une association de commerçants

Le preneur d’un local commercial qui se retire d’une association de commerçants, à laquelle il était tenu d’adhérer en vertu d’une stipulation du bail entachée de nullité absolue, n’a plus à en payer les cotisations. 

3e Civ. - 11 octobre 2018 pourvoi n°17-23.211

 

Vente en l’état futur d’achèvement - Nullité du contrat - Nullité d’ordre public relative

La nullité d’ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d’immeuble à construire est relative, l’objet étant d’assurer la seule protection de l’acquéreur. 

3e Civ. - 4 octobre 2018 pourvoi n°16-22.095

Publié le 07/03/2019

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