Bail commercial - Preneur laissé en possession après un bail dérogatoire - Inscription au registre du commerce et des sociétés

Lorsque le preneur est laissé en possession à l’expiration d’un bail dérogatoire, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux. 

3e Civ. - 25 octobre 2018 pourvoi n°17-26.126

 

Bail commercial - Modification des facteurs locaux de commercialité -Conventions de bail d’entreprises concurrentes.

Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, la modification en faveur d’entreprises concurrentes de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers. 

3e Civ. - 25 octobre 2018 pourvoi n°17-22.129

 

Bail commercial - Clause résolutoire - Défaut de notification de la demande - Préjudice 

Un créancier, titulaire d’un nantissement inscrit sur le fonds de commerce, à qui n’avait pas été dénoncé l’assignation en résiliation du bail commercial, peut obtenir une indemnisation, notamment, si cette assignation lui avait été dénoncée, et qu’ainsi il aurait pu payer l’arriéré de loyers à la date du commandement de payer et pu préserver le droit au bail, et, par voie de conséquence, le fonds de commerce. 

3e Civ. - 25 octobre 2018 pourvoi n°17-16.828 

 

Copropriété - Action individuelle des copropriétaires en nullité d’une assemblée générale - Dispense d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé

La demande en annulation d’une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture, à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique qu’il soit statué contradictoirement à l’égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché. 

La cour d’appel qui, pour rejeter la demande en annulation d’une résolution d’assemblée générale des copropriétaires ayant dispensé le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé, retient que cette dispense est conforme à l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et qui n’exige pas qu’en soit précisée la durée, viole l’article 29-1, alinéa 1, du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

3e Civ. - 25 octobre 2018 pourvoi n°17-20.131

Copropriété - Effet de l’annulation de la décision de l’assemblée générale de nomination du syndic

L’annulation d’une assemblée générale désignant le syndic ayant convoqué une autre assemblée générale entraîne l’annulation d’une résolution adoptée par celle-ci. 

3e Civ. - 25 octobre 2018 pourvoi n°17-25.812 

Vente d’immeuble - Effet de la résolution sur les indemnités d’assurance dommages-ouvrage 

L’acquéreur d’un immeuble n’a plus qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage après la résolution de la vente. 

3e Civ. - 18 octobre 2018 pourvoi n°17-14.799