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Actualité du droit immobilier - juin 2018 n°II

Actualité du droit immobilier - juin 2018 n°II

Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble et rendant l’ouvrage impropre à sa destination mais n’ayant pas encore la gravité requise

Alors qu’il n’apparaît aucun désordre et que l’expert judiciaire ne caractérise aucun dommage existant, la juridiction de fond ne peut retenir la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre suffisant à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur, même lorsque ce dommage, futur, ne peut être considéré comme hypothétique et qu’il a été identifié, dans ses causes, dans le délai décennal d’épreuve s’il ne s’est pas réalisé pendant celui- ci.

Seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui, avec certitude dans le délai décennal, compromettront la solidité de l'ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, relèvent de la garantie décennale.

3e Civ. - 28 février 2018 pourvoi n°17-12.460.

 

Garantie décennale - Élément constitutif d’un ouvrage

Les travaux, qui correspondent à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifeste, ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage relevant de l’article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage.

3e Civ. - 28 février 2018 pourvoi n°17-13.478.

 

Garantie décennale - Qualité de constructeur :  fournisseur de matériau participant activement à une construction dont il assume la maîtrise d’œuvre

Le fournisseur de matériaux présent sur les lieux - qui avait donné des instructions techniques précises au poseur qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni et qui s’était conformé à celles-ci - n’était donc pas seulement intervenu comme fournisseur dudit matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil.

Le fournisseur avait ainsi participé activement à la construction, dont il avait assumé la maîtrise d’œuvre.

3e Civ. - 28 février 2018 pourvoi n°17-15.962.

 

Bail commercial - Fixation du loyer du bail renouvelé- Fixation conventionnelle du loyer à la suite d’une transaction

La fixation conventionnelle du loyer, intervenue entre les parties en cours de bail à la suite d’une transaction, emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer, laquelle constitue
une modification notable des obligations respectives des parties, justifiant, à elle seule, le déplafonnement.

3e Civ. - 15 février 2018 pourvoi n° 17-11.866

 

Responsabilité de l’entrepreneur - Domaine d’application de l’assurance responsabilité du constructeur - Secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur - Activité de maçon

L’activité de travaux de maçonnerie générale déclarée par un entrepreneur à son assureur inclut la pose de carrelage.

3e Civ. - 28 février 2018 pourvoi n°17-13.618

Publié le 02/07/2018

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