Assurance - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle- Questions impliquant la révélation des informations non déclarées

Selon l’article L. 113-2, 2o, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge. 

L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions. 

Viole ces textes une cour d’appel qui prononce l’annulation d’un contrat d’assurance en raison de la réticence intentionnelle de l’assuré qui n’a pas spontanément révélé que l’immeuble assuré avait été irrégulièrement édifié sans permis de construire sur un espace naturel, sans constater que l’assureur avait, lors de la conclusion du contrat, posé à l’assuré des questions précises impliquant la révélation des informations qu’il lui était reproché de ne pas avoir déclarées. 

2e Civ. - 13 décembre 2018 pourvoi n°17-28.093

 

Bail - recevabilité de l’action du bailleur contre un occupant du chef du locataire

La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le bailleur contre un occupant du chef du locataire n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire. 

3e Civ. - 20 décembre 2018 pourvoi n°17-31.461

 

Bail d’habitation - exclusion de l’accord collectif du 9 juin 1998 en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. 

L’accord collectif de location du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. 

3e Civ. - 20 décembre 2018  pourvoi n°18-10.355 

 

Bail d’habitation - Bénéficiaires au descendant du locataire 

L’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation n’étant applicable que dans les rapports entre bailleur et locataire, un organisme d’HLM n’est pas tenu de proposer au descendant d’un locataire décédé, qui ne remplit pas les conditions de transfert du bail à son profit en raison du défaut d’adaptation du logement à la taille du ménage, un nouveau logement correspondant à ses besoins. 

3e Civ. - 20 décembre 2018 pourvoi n°18-10.124 

 

Bornage - Exclusion en cas de fonds séparés par une limite naturelle

L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle. 

Dès lors, une cour d’appel déduit exactement de la séparation de parcelles par une falaise dessinant une limite, non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, que l’action tendant à les borner n’est pas fondée. 

3e Civ. - 13 décembre 2018 pourvoi n°17-31.270 

 

Copropriété - Conditions de désignation par ordonnance sur requête d’un Administrateur provisoire - Expiration du mandat en cours du syndic

Un administrateur provisoire d’une copropriété ne peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n’est plus en cours. 

Dès lors, est légalement justifié l’arrêt confirmant la désignation d’un administrateur provisoire à compter de l’expiration du mandat en cours du syndic, ce dont il résulte que le mandat du syndic avait expiré lors de la prise de fonction de l’administrateur provisoire. 

3e Civ. - 20 décembre 2018 pourvoi n°17-28.611 

 

Urbanisme - Permis de construire - Délai d’enregistrement de la transaction prévoyant le désistement d’un recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif - Sanction 

Il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l’urbanisme et 635, 1, 9o, du code général des impôts que la formalité de l’enregistrement doit être accomplie dans le mois de la date de la transaction et que, à défaut d’enregistrement dans ce délai, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause. 

Doit dès lors être accueillie la demande de rétractation d’une ordonnance ayant donné force exécutoire à une transaction enregistrée plus d’un mois après sa conclusion. 

3e Civ. - 20 décembre 2018 pourvoi n°17-27.814