Actualité du droit immobilier - janvier 2019
Contrat d’architecte - preuve de l’étendue de la mission confiée
En l’absence de contrat écrit, il appartient à l’architecte de rapporter la preuve de l’étendue de la mission qui lui a été confiée.
3e Civ. - 6 septembre 2018 pourvoi n°17-21.329
Association libre - mise en conformité des statuts avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004
Lorsque les associations syndicales libres mettent leurs statuts en conformité avec l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, elles ne sont pas dispensées de respecter les formalités qu’ils imposent.
3e Civ. - 6 septembre 2018 pourvoi n°17-22.815
Bail commercial - évaluation de l’indemnité d’éviction- frais de réinstallation
Une clause d’accession sans indemnité, stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin, ne fait pas obstacle au droit du preneur d’être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l’indemnité d’éviction.
3e Civ. - 13 septembre 2018 pourvoi n°16-26.049
Bail d’habitation - application de l’accord collectif du 9 juin 1998
Le liquidateur judiciaire qui procède à la vente des biens du débiteur est tenu, lorsqu’il délivre un congé pour vente, de respecter les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 lorsque l’appartement vendu faisait partie d’une opération de vente par lots soumise à ces dispositions.
3e Civ. - 13 septembre 2018 pourvoi n°17-20.180
Bail rural - résiliation pour retards réitérés dans le paiement des fermages - mention de la mise en demeure
La mise en demeure prévue par l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de cette disposition.
3e Civ. - 13 septembre 2018 pourvoi n°17-14.301
Construction immobilière - refus des parties de poursuivre l’exécution - résiliation aux torts réciproques
Les parties n’ayant ni l’une ni l’autre voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise, la résiliation du marché de travaux peut être prononcée à leurs torts réciproques.
3e Civ. - 6 septembre 2018 pourvoi n°17-22.026
Fin du contrat d’entreprise : réception de l’ouvrage
Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
3e Civ. - 6 septembre 2018 pourvoi n°17-21.155
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