Action sur le fondement de la faute dolosive du constructeur. - Action contractuelle et attachée à l’immeuble transmissible aux acquéreurs successifs. 

L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur s’analyse en une action contractuelle et, attachée à l’immeuble, est transmissible aux acquéreurs successifs. 

3e Civ. - 12 juillet 2018 pourvoi n°17-20.627

 

Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Faute dolosive

Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque il viole ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude de propos délibéré, même sans intention de nuire,

3e Civ. - 12 juillet 2018 pourvoi n°17-19.701

 

Perte de la chose louée - Incendie d’origine indéterminée 

Ne caractérise pas un cas fortuit l’incendie qui a pris naissance dans un local loué par le bailleur et dont la cause n’est pas déterminée.

3e Civ. - 12 juillet 2018 pourvoi n°17-20.696

 

Administrateur provisoire - Conditions de la désignation 

Lorsque la désignation d’un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l’article 47 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l’issue d’une procédure contradictoire.

3e Civ. - 5 juillet 2018 pourvoi n°17-21.034 

 

Syndicat des copropriétaires - Constitution d’un syndicat secondaire

La constitution d’un syndicat secondaire de copropriétaires implique la présence de plusieurs bâtiments compris comme des constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres pour permettre une gestion particulière même si ces constructions sont desservies par des équipements ou des aménagements communs. 

3e Civ. - 12 juillet 2018 pourvoi n°17-26.133

 

Expropriation pour cause d’utilité publique - Délai de forclusion de saisine du juge de l’expropriation 

Le délai de deux mois prévu (à peine d’irrecevabilité) pour saisir le juge de l’expropriation d’une demande tendant à faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation court à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité, contre laquelle aucune voie de recours ordinaire ne peut être exercée : soit dans le délai de deux mois à compter de la notification d’un arrêt d’une cour administrative d’appel annulant l’arrêté de cessibilité et non à compter de la notification de l’ordonnance de désistement rendue par le Conseil d’État. 

3e Civ. - 12 juillet 2018 pourvoi n°17-15.417

 

Lotissement - Caractère contractuel d’une stipulation du cahier des charges

Une clause relative à la hauteur des haies d’un lotissement n’a pas une nature réglementaire.

La modification de cette clause adoptée à la majorité de l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme n’a donc pas pas à être approuvée par l’autorité compétente. 

3e Civ. - 12 juillet 2018 pourvoi n°17-21.081

 

Biens vacants - Acquisition de plein droit par l’État - Proportionnalité de la mesure 

Les dispositions des articles 713 du code civil et L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l’appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’utilité publique que peut représenter l’appropriation par une Commune de terrains délaissés pendant une telle durée. 

3e Civ. - 12 juillet 2018 pourvoi n°17-16.103

 

Démolition d’un bâtiment menaçant ruine ou insalubre - Coût à la charge du propriétaire

L’irrégularité de la procédure résultant de l’illégalité de l’arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire de l’immeuble menaçant ruine le coût des travaux de démolition ordonnés par cet arrêté et exécutés d’office par la Commune. 

3e Civ. - 5 juillet 2018 pourvoi n°12-27.823

Logements - Bail autorisant la sous-location temporaire à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile

Encourt l’amende prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui consent un bail autorisant le locataire à le louer de manière temporaire à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile sans solliciter l’autorisation prévue par l’article L. 631-7 du même code lorsque celle-ci est requise.

3e Civ. - 12 juillet 2018 pourvoi n°17-20.654