Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Appel provoqué formé par l’intimé - Recevabilité
En application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident (et de trois mois depuis le décret de lai 2017). En outre, il résulte des...
Publié le 26/12/2019
Infirmation - conditions de réfutation par la Cour des motifs du jugement entrepris
La cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré, motifs que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conditions prévues par le dernier alinéa...
Publié le 26/12/2019
Appel civil - Moyen soulevé d’office tiré du défaut d’intérêt à agir
Une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison du défaut d’intérêt de son auteur.  Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte en effet pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui ne dispose alors, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile, que d’une simple faculté de relever d’office ce défaut d’intérêt à agir....
Publié le 26/12/2019
Droit de l’immobilier Décembre 2019
Bail rural - Indemnité au preneur sortant versée au titre d’un pas-de- porte. - Condition d’exercice de l’action en répétition  L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre, lorsque l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné.  3e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°17-19.486   Saisie immobilière  - Effet du jugement...
Publié le 19/12/2019
Droit de l’immobilier Novembre 2019
Bail - Répétition des charges de copropriété. - Exclusion de  la prescription quinquennale  L’action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur, sans que le bail ne le stipule, n’est pas soumise à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil. 3e Civ. - 9 mai 2019 pourvoi n°16-24.701 Copropriété -Portée de la notice descriptive en cas de  vente en l’état futur d’achèvement sur les...
Publié le 03/12/2019
L'obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel
 L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel. Voila la règle affirmée par la seconde chambre civile de la Cour de cassation en suite de son arrêt du 14 novembre 2019...
Publié le 26/11/2019
Irrecevabilité de l'article 909 et observations sur réouverture des débats
 Ayant rouvert les débats à fin d’obtenir des observations des parties sur un point précis, une cour d’appel peut statuer au vu de celles déposées sur ce point par l’intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application de l’article 909 du code de procédure civile. (2e Civ. - 16 mai 2019 pourvoi n° 18-10.825).   La Cour de cassation opère donc ici une distinction concernant les effets de l'article 909...
Publié le 17/11/2019
Droit de l’immobilier - octobre 2019
Réception tacite de l’ouvrage - Définition - Prise de possession des lieux et paiement du montant des travaux réalisés La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.  Une juridiction d’appel ne peut retenir une réception tacite, si la preuve est rapportée d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage...
Publié le 30/10/2019
La communication des pièces en appel à la partie défaillante
Voilà un titre qui présente une apparente contradiction : comment produire des pièces justificatives au soutien de l’argumentation développée, dans le cadre d’une instance civile d’appel, à une partie qui ne comparaît pas ? Les professionnels de droit processuel auront compris : en d’autres termes, est-il nécessaire, pour une partie dûment représentée, de dénoncer à une partie défaillante, par un acte d’huissier de Justice, les pièces dont elle entend se prévaloir,...
Publié le 16/06/2019
Régularisation du Timbre fiscal en appel
  Au terme de l'article 1635 bis P du Code Général des Impôts ( modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016), a été institué un droit d'un montant de 225,00 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Ce droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est  toutefois pas dû par la partie bénéficiaire de...
Publié le 09/06/2019
La difficulté des appels des jugements d'orientation
La Cour de cassation continue d'imposer ses conditions d'airain pour admettre qu'un appel formé à l'encontre d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière puisse prospérer. On sait déjà que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution vient percuter depuis longtemps le droit de l'appel en matière de saisie immobilière. Ainsi, les contestation et demandes incidentes soulevées après l'audience...
Publié le 03/06/2019
Les effets de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Il existe de nombreux motifs qui permettent de voir écarter les conclusions de l'adversaire devant la Cour d'Appel. Les sanctions d'un manquement à la procédure d'appel sont même quasiment incontournables et prononcées d'office pour celui qui n'a pas respecté les délais et formes requis au second degré de juridiction.  L'intimé encourt toutefois une sanction différente de l'appelant, puisque le code prévoit qu'il s'agit de l'irrecevabilité...
Publié le 03/06/2019
Actualité du droit immobilier - juin 2019
Agent immobilier ‐ Sous-mandat du mandataire initial Les dispositions de la loi no 70‐9 du 2 janvier 1970 et de son décret d’application ne sont pas applicables au sous-mandat donné par un notaire, mandataire initial, à un agent immobilier.  1re Civ. ‐ 9 janvier 2019 pourvoi n°17‐27.841    Agent immobilier - Distinction en fonction de la profession du mandant  La loi no 70-9 du 2 janvier 1970 n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant.  1re Civ. - 23 janvier 2019 pourvoi...
Publié le 02/06/2019
Droit immobilier - mai 2019
Assurance - Réticence ou fausse déclaration intentionnelle- Questions impliquant la révélation des informations non déclarées Selon l’article L. 113-2, 2o, du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il...
Publié le 07/05/2019   |   Mis à jour le 02/06/2019
Droit immobilier - avril 2019 n°II
  Assurance responsabilité - Exclusion de garantie - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la résiliation d’une étude technique.  La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.  3e Civ. - 22 novembre 2018 pourvoi n°17-22.112   Bail commercial - Fixation du loyer du bail renouvelé en fonction du chiffre d’affaires La stipulation selon laquelle le loyer d’un...
Publié le 07/05/2019
Actualité du droit immobilier - mars 2019 n°II
  Agent immobilier - étendue de l’assurance de responsabilité  Le contrat d’assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 est susceptible de garantir la responsabilité de l’assuré dans la délivrance de conseils à l’occasion d’une vente immobilière, notamment au titre de conseils en investissement ou en défiscalisation, à...
Publié le 22/03/2019
Actualité du droit immobilier - mars 2019
  Bail commercial - Preneur laissé en possession après un bail dérogatoire - Inscription au registre du commerce et des sociétés Lorsque le preneur est laissé en possession à l’expiration d’un bail dérogatoire, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.  3e Civ. - 25 octobre 2018 pourvoi n°17-26.126   Bail commercial - Modification des...
Publié le 07/03/2019
Actualité du droit immobilier - février 2019
  Agent immobilier -  Paiement de l’indemnité d’immobilisation au notaire par l’agent immobilier l’ayant prêté à l’acquéreur en l’absence de mandat spécial écrit  La remise de fonds au notaire par l’agent immobilier - sans aucun mandat écrit de l’acquéreur - pour le paiement de l’indemnité d’immobilisation convenue dans la promesse unilatérale de vente est illicite. Le caractère illicite de ce versement ne prive toutefois pas...
Publié le 07/03/2019
La saisine de la Cour de renvoi après cassation
La Cour de cassation désigne la juridiction de renvoi de la cause aux termes de son arrêt, lorsque celui-ci casse en totalité ou partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel ou le jugement rendu en premier et dernier ressort qui a été soumis à sa censure, à l’exception des cas de cassation sans renvoi, qui demeurent cependant plus exceptionnels. Aux termes de son arrêt, la Cour de cassation peut alors soit renvoyer l’affaire devant une juridiction de même nature et de même degré que celle...
Publié le 25/01/2019
Actualité du droit immobilier - janvier 2019
Contrat d’architecte - preuve de l’étendue de la mission confiée  En l’absence de contrat écrit, il appartient à l’architecte de rapporter la preuve de l’étendue de la mission qui lui a été confiée.  3e Civ. - 6 septembre 2018 pourvoi n°17-21.329 Association libre - mise en conformité des statuts avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004  Lorsque les associations syndicales libres mettent leurs statuts en conformité avec l’ordonnance...
Publié le 20/01/2019

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Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

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