Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

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Significations successives et appel
Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première. Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.360  
Publié le 08/06/2021
Second appel et unicité de la procédure
La seconde déclaration d’appel formée par l’appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d’appel régularise l’appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique.   Civ. 2ème 19 novembre 2020 pourvoi n°19.16009  
Publié le 08/06/2021
Effet de la caducité de l’appel sur l’effet interruptif de ce premier appel
La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription. La cour d’appel en déduit à bon droit que le délai d’appel d’un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n’a pas été interrompu par une première déclaration d’appel frappée de caducité, était expiré lorsque le second appel a été formé devant elle, et que ce second appel était donc irrecevable. ...
Publié le 08/06/2021
Effet de l’irrecevabilité de l’appel sur l’effet interruptif du premier appel
Si en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application 2243 du même code, non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir. Il s’ensuit qu’ayant constaté que l’appel avait été déclaré irrecevable, une cour d’appel retient à bon droit que l’interruption...
Publié le 08/06/2021
Différé de l’appel d’un jugement avant dire droit
Selon l’article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu’à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds. Com. 27 mars 2019  pourvoi n°17-26.646  
Publié le 08/06/2021
Effet du désistement émis en vue de former un second appel
L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance.    Civ. 21 février 2019 pourvoi n°18-13.467  
Publié le 08/06/2021
Désistement en cours de délibéré
Les conclusions de désistement de l’appel qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement dessaisie.   Civ. 2ème 5 décembre 2019 pourvoi n°18-22.504
Publié le 08/06/2021
Appel sur la compétence - Délai de régularisation de la motivation du recours
Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel. ...
Publié le 08/06/2021
Inapplication du circuit court (art. 905 et suiv.) à l’appel de jugement du JEX statuant sur la compétence - caducité d’office
Le jugement frappé d’appel le juge de l’exécution s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande.    L’appelante n’ayant pas saisi le premier président afin d’être autorisée à assigner à jour fixe, c’est à bon droit que la cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a déduit que la déclaration d’appel était caduque.   Civ. 2ème 11 juillet 2019 pourvoi...
Publié le 08/06/2021
Incompétence du CME pour connaître des fins de non recevoir déjà tranchées par le Tribunal ou le JME ou relevant de leur compétence
Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.   La réforme issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui a conféré au juge...
Publié le 07/06/2021
Défaut d’intérêt pour interjeter appel - relevé d’office (non)
Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte pas la régularité de la saisine de la cour d’appel. La Cour d’appel dispose, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d’une simple faculté de relever d’office le défaut d’intérêt à agir . Civ. 6 juin 2019 pourvoi n°18-15301  
Publié le 07/06/2021
Intérêt pour interjeter appel - jugement plan de cession
Il résulte de la combinaison de l’article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d’un intérêt personnel à exercer cette voie de recours.   La Cour rappelle ainsi la distinction entre la qualité à ester en Justice - lorsqu’elle est fixée par la Loi - et l’intérêt à ester - qui reste guidée...
Publié le 07/06/2021
Appel sur la compétence - Nécessité de conclusions distinctes à la requête
L’article 85 du code de procédure civile exige que la déclaration d’appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions qui y sont jointes. Les conclusions au fond annexées à la requête, qui sont adressées au premier président et non à la cour d’appel, ne peuvent constituer la motivation requise. Le défaut d’aiguillage des conclusions au fond est donc sérieusement sanctionnée....
Publié le 07/06/2021
Appel sur la compétence - Nécessité de la requête à jour fixe
Il appartient à l’appel de saisir le premier président d’une requête à fin d’être autorisé à assigner à jour fixe, et non pas d’une requête en fixation prioritaire, laquelle est au demeurant non soumise aux exigences relatives à la communication des conclusions sur le fond et au visa des pièces justificatives. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel viole les articles 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile dès lors qu’elle tient l’appelant pour avoir...
Publié le 07/06/2021
Demande indéterminée - licenciement - taux du ressort
Une demande tendant à voir constater qu’un licenciement est abusif présente un caractère indéterminé. Il n’y a donc pas lieu de prendre en considération le quantum des dommages-intérêts sollicités pour apprécier la taux du ressort de la Cour d’Appel et la recevabilité de l’appel subséquente. Il y a là une application littérale et directe de l’article 40 du code de procédure civile en vertu duquel « le jugement qui statue sur une demande...
Publié le 07/06/2021
La saisine de la Cour de renvoi après cassation
La saisine de la Cour de renvoi après le prononcé d’un arrêt de cassation est susceptible de faire naître pour le juriste bien des interrogations. Pendant de nombreuses années, l’apanage de cette saisine était dévolue aux seuls Avoués à la Cour, hors les matières sans représentation obligatoire où la procédure était allégée et menée par le greffe de la Cour de renvoi. Cette saisine reste d’ailleurs essentiellement encore souvent une affaire de spécialistes...
Publié le 22/03/2021
La nouvelle déclaration d'appel
La déclaration d’appel est l’acte initiateur de l’instance d’appel et délimite le débat qui sera porté ensuite devant la juridiction de second degré au fond par la partie appelante. Cet acte se révèle bien plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence de la Cour de cassation publiée en suite des décrets de procédure n° 2017-892 du 6 mai 2017 et n°2019-1333 du 11 décembre 2019 confirme bien que les plaideurs ne soupçonnent guère les chausses-trappes...
Publié le 01/03/2021
L’exécution provisoire des décisions de première instance au regard du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Voilà un thème qui permet de caractériser l’esprit qui anime toutes les réformes de procédure à vocation prétendument simplificatrice qui sont imposées depuis plusieurs années aux plaideurs : la généralisation de l’exécution provisoire des décisions de première instance.   1. Au regard des textes, le principe est prétendument celui du maintien du caractère suspensif de l’appel et de l’opposition. En effet, l’article 539 du Code de...
Publié le 16/09/2020
Droit immobilier Avril et Mai 2020
Architecte - obligation de proposer un projet réalisable  Auteur du projet architectural, et chargé d’établir les documents du permis de construire, l’architecte a pour mission de proposer un projet réalisable qui tienne compte des contraintes du sol.  3è  Civ. - 21 novembre 2019 pourvoi n°16-23.509    Entrepreneur - réception de l’ouvrage - Contrat de construction de maison individuelle.  Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’exclut pas...
Publié le 20/07/2020

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