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Absence de sanction du défaut de notification à avocat pour le circuit court

Absence de sanction du défaut de notification à avocat pour le circuit court

L’obligation faite, par le premier de ces textes, à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai qui lui est adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

 

Civ. 2ème 22 octobre 2020 pourvoi n°18-25769

 

Publié le 11/06/2021

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