Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

Défaut de signification des conclusions à l’avocat constitué (par un défenseur syndical)

Défaut de signification des conclusions à l’avocat constitué (par un défenseur syndical)

La notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure est affectée d'une irrégularité de fond même en l'absence de grief et se trouve donc privée de tout effet (en ce sens, 2ème Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-19.263).

Ordo CA Orléans - sociale - 9 décembre 2020 RG 19/03115

Publié le 14/06/2021

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Domaines de compétence

Spécialiste de l'appel (ancien avoué à la Cour)

Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

Représentation et assistance devant les juridictions civiles, administratives et commerciales nationales

Postulation devant la Cour d'Appel d'ORLEANS (spécialité) et devant les Tribunaux Judiciaires et de Commerce d'Orléans, Blois, Tours et Montargis
Contactez-nous, nous vous rappelons
tél. 02 38 78 19 85

avocat-devauchelle@orange.fr

Informations

Le Cabinet de Maître Alexis DEVAUCHELLE est partenaire du Cabinet COGEP -CHAINTRIER - TREMBLAY, avocats à ORLEANS, VERSAILLES & CHARTRES