Alexis Devauchelle

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Erreur sur le nom de la partie mentionnée sur la DA

Erreur sur le nom de la partie mentionnée sur la DA

L’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief.

 

Civ 2ème 4 février 2021 pourvoi 20-10685

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

 

Publié le 11/06/2021

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