Alexis Devauchelle

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Absence de sanction du défaut de notification à avocat

Absence de sanction du défaut de notification à avocat

L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel 

 

Civ. 2ème 14 novembre 2019 pourvoi n°18-22.167

 

 

Publié le 11/06/2021

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