Alexis Devauchelle

avocat à Orleans

Bienvenue sur le site du cabinet

Menu

Communication à la partie défaillante en appel

Communication à la partie défaillante en appel

L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.

La circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats.

 

Civ. 2ème 6 juin 2019 pourvoi n°18-14.432

 

Publié le 14/06/2021

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Domaines de compétence

Spécialiste de l'appel (ancien avoué à la Cour)

Droit civil (immobilier, copropriété, famille, patrimoine, responsabilité), droit administratif, droit commercial & des procédures collectives,

Représentation et assistance devant les juridictions civiles, administratives et commerciales nationales

Postulation devant la Cour d'Appel d'ORLEANS (spécialité) et devant les Tribunaux Judiciaires et de Commerce d'Orléans, Blois, Tours et Montargis
Contactez-nous, nous vous rappelons
tél. 02 38 78 19 85

avocat-devauchelle@orange.fr

Informations

Le Cabinet de Maître Alexis DEVAUCHELLE est partenaire du Cabinet COGEP -CHAINTRIER - TREMBLAY, avocats à ORLEANS, VERSAILLES & CHARTRES