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Régularisation de l’appel affecté d’une nullité de fond après expiration du délai d’appel

Régularisation de l’appel affecté d’une nullité de fond après expiration du délai d’appel

L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.

La déclaration d’appel, entachée d’une irrégularité de fond en l’absence de pouvoir spécial de l’agent de la caisse mandaté pour former appel, avait interrompu le délai d’appel et sa régularisation restait possible jusqu’à ce que le juge statue.

 

Cass. Civ. 3ème 17 septembre 2020 pourvoi  n°19-18608 

 

Publié le 10/06/2021

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