Alexis Devauchelle

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Article 910-2 interruption du délai pour conclure - médiation

Article 910-2 interruption du délai pour conclure - médiation

Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure.

Dès lors, la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure, prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.

Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-13.912

Publié le 15/06/2021

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