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Défaut de signification de l’annexe de la DA

Défaut de signification de l’annexe de la DA

Pour déclarer caduque la déclaration d’appel, l’arrêt d’appel retenait qu’à défaut de l’annexe contenant les chefs de la décision critiqués, que doit obligatoirement comporter une déclaration d’appel, l’acte n’emportait pas signification de la déclaration d’appel.

 

La cour d’appel a violé les articles 901 et 905-1 du cpc, dès lors que la déclaration d’appel, dont la nullité n’avait pas été prononcée, avait été signifiée dans le délai requis par la loi.

 

Civ 2ème 5 décembre 2019 pourvoi n°18-17.867 

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Publié le 11/06/2021

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