Alexis Devauchelle

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Nature de la force majeure - caractère extérieur

Nature de la force majeure - caractère extérieur

Dès lors que l'appelant n'a pas été placé dans l'impossibilité de conclure, en raison d'une circonstance qui ne lui serait pas imputable, la force majeure n’est pas caractérisée.

Civ. 2ème 25 mars 2021 pourvoi 20-10654

 

Publié le 15/06/2021

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