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Point de départ du délai en cas d’appel par LRAR

Point de départ du délai en cas d’appel par LRAR

Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.

Civ. 8 janvier 2020 pourvoi n°18-24107

Publié le 14/06/2021

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