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ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Octobre 2018 -

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER ET DE LA CONSTRUCTION – Octobre 2018 -

Bail commercial - Fixation du loyer du bail renouvelé - Point de départs des intérêts

Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d’un nouveau prix, que le loyer soit déplafonné ou non. 

3e Civ. - 12 avril 2018 pourvoi n°16-26.514

 

Bail rural - Demande d’autorisation de cession - Contrôle des structures

Le cessionnaire d’un bail rural qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter ou qui est associé exploitant d’une société agricole bénéficiant d’une autorisation d’exploiter et à disposition de laquelle les terres louées sont mises n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle prévues aux articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 et au décret no 2015-713 du 22 juin 2015. 

3e Civ. - 12 avril 2018 pourvoi n°17-16.965. 

 

Bail rural - Conditions du renouvellement - Contrôle des structures 

Le preneur doit être en règle avec le contrôle des structures lors du renouvellement du bail. 

Il incombe au juge de le vérifier d’office. 

3e Civ. - 12 avril 2018 pourvoi n°17-11.486

 

Construction immobilière - Portée de la nullité du contrat préliminaire

Le contrat de réservation, contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, l’acquéreur se trouve dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.Celui-ci n’ayant pas bénéficié d’un délai de réflexion, la vente doit être annulée. 

3e Civ. - 12 avril 2018 pourvoi n°17-13.118. 

 

Copropriété - Majorité requise pour l’autorisation l’occupation à titre précaire d’une surface déterminée des parties communes

Relève de la majorité prévue par l’article 24 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, la décision de l’AG des copropriétaires d’autoriser l’occupation à titre précaire d’une surface déterminée des parties communes. 

3e Civ. - 5 avril 2018 pourvoi n°17-14.138. 

 

Bornage - Indivision - Acte d’administration

L’action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l’article 815-3 du code civil. 

3e Civ. - 12 avril 2018 pourvoi n°16-24.556. 

 

Vente immobilière- Droit de préemption des locataires

Le non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire - prévues par l’article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 - entraîne la nullité de la vente intervenue au profit d’un tiers.

Elle ne lui ouvre pas droit à l’émission d’une nouvelle offre. 

3e Civ. - 12 avril 2018 pourvoi n°17-11.015.

Publié le 05/10/2018

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